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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

Ce projet de loi, déposé sur le Bureau du Sénat, le 13 juillet 2005, par M. Pascal Clément, alors garde des Sceaux, ministre de la justice, tend à ratifier l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

En effet, en application de l'article 4 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le Gouvernement avait été autorisé à modifier par ordonnance le titre VII du livre premier du code civil afin de : « tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ; d'unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle, de préciser les conditions de constatation de la possession d'état, d'harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation, de sécuriser le lien de filiation, de préserver l'enfant des conflits de filiation, de simplifier et d'harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais ».

La ratification de cette ordonnance, à l'exception d'une disposition relative à la dévolution du nom de famille, avait déjà été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat lors de l'examen de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs mais cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle était dépourvue de lien avec le projet de loi initial. Il convenait donc que le Parlement se prononce de nouveau sur cette ratification.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale, le Sénat a successivement entendu M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois, puis M. Richard Yung, Mmes Catherine Troendle et Josiane Mathon-Poinat.

Lors de l'examen des articles M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et M. Bernard Barraux sont également intervenus et le Sénat a adopté, à l'unanimité, les modifications suivantes :

À l'article 1er (ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005), il a, sur la proposition de la commission des lois, prévu d'autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance ; de permettre à un père dont le nom ne figure pas sur le certificat de naissance de pouvoir faire reconnaître sa paternité par une déclaration de reconnaissance de paternité ; de confier au tribunal de grande instance le soin de trancher les conflits de filiation dans le respect de la présomption « pater is est » entre une reconnaissance de paternité prénatale et une déclaration de paternité d'un couple marié ; de préciser le point de départ des délais pendant lesquels la possession d'état d'un enfant peut être constatée ou contestée ; de supprimer la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X, cette suppression ne remettant pas en cause la possibilité, pour la mère, de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité ; d'aligner le délai de contestation de la filiation établie par un acte de notoriété constatant la possession d'état, fixé à cinq ans, sur celui de la contestation, par la voie de la tierce opposition, de la filiation établie par un jugement constatant cette même possession d'état, qui est de dix ans ; d'aligner le délai de prescription de l'action à fins de subsides, actuellement fixé à deux ans, sur le délai de prescription de droit commun des actions relatives à la filiation, qui est de dix ans.

Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement de coordination à l'article 2 et a supprimé l'article 3, devenu obsolète en raison de l'examen tardif du projet de loi.

Le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié.



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