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Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 15 janvier 2008


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(ratification)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 4 de Mme Josiane Mathon-Poinat portant sur l'amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 4  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    groupe de travail sur la maternité pour autrui. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 4 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    défavorable au sous-amendement n° 4 de Mme Josiane Mathon-Poinat portant sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    défavorable au sous-amendement n° 4 de Mme Josiane Mathon-Poinat portant sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), qu'il votera. (texte intégral du JO)

Article 2

(coordination)

Article 3

(entrée en vigueur)