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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

19 décembre 2007 : Filiation ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 145 (2007-2008) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2007

Synthèse du rapport (60 Koctets)

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