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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

 

B. PRÉCISER CERTAINES RÉFÉRENCES ET EFFECTUER DES COORDINATIONS

Le deuxième amendement qui vous est soumis réécrit l'article 2 du projet de loi afin de préciser certaines références et de procéder à une coordination supplémentaire, tandis qu'un troisième amendement supprime l'article 3, devenu inutile.

1. Supprimer les mentions distinguant encore filiation légitime et filiation naturelle

Les paragraphes I à IV du deuxième amendement suppriment, à droit constant, les mentions distinguant encore filiation légitime et filiation naturelle dans le code de l'organisation judiciaire (I), le code de la sécurité sociale (II), quatre ordonnances relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie (III), ainsi qu'une ordonnance relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte (IV).

2. Abroger des dispositions obsolètes

Le paragraphe V du deuxième amendement abroge plusieurs dispositions législatives devenues obsolètes :

- l'article 311-8 du code civil, en vertu duquel l'action à fins de subside est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur. Le maintien de cet article n'est plus justifié dès lors que la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, ratifiée par la France et entrée en vigueur dans notre pays le 1er octobre 1977, prévoit l'application de la loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments et, si celle-ci ne permet pas d'en obtenir, celle de la loi nationale commune du débiteur et du créancier ou de la loi du juge saisi ;

- la loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ;

- la loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.

Enfin le paragraphe VI de cet amendement tire la conséquence, dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de l'abrogation de la loi précitée du 10 décembre 1850.

3. Supprimer les dispositions transitoires du projet de loi

Enfin, le troisième amendement supprime l'article 3 du projet loi, prévoyant une entrée en vigueur différée, rendue inutile par la ratification tardive de l'ordonnance du 4 juillet 2005.