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Lutte contre le gaspillage alimentaire

Loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire :

Objet du texte


Lire le billet de l'Espace presse



Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale le 15 septembre 2015 par Bruno LE ROUX, Guillaume GAROT, Barbara POMPILI, François de RUGY, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Philippe VIGIER, Jean-Pierre DECOOL, Frédéric LEFEBVRE, Brigitte ALLAIN, Hervé PELLOIS, Dominique POTIER et plusieurs de leurs collègues.

Comme la proposition de loi n° 663 (2014-2015) de Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues déposée au Sénat le 17 août 2015, elle reprend les dispositions introduites à l'article 103 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la règle dite de l'entonnoir.

Le texte comporte 4 articles :

L'article 1er propose notamment :
- de consacrer, dans la loi, une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaîne alimentaire : prévention du gaspillage, utilisation des invendus alimentaires , valorisation destinée à l'alimentation animale, utilisation à des fins de compost pour l'agriculture et la valorisation énergétique, notamment par méthanisation ;
- d'interdire aux distributeurs du secteur alimentaire de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation les denrées alimentaires encore consommables qu'ils n'ont pas vendues.

L'article 2 transfère la responsabilité des distributeurs vers leurs fournisseurs, dans le cas de dons alimentaires de denrées sous marque de distributeur MDD), que le distributeur ne souhaite pas commercialiser pour des raisons autres que sanitaires.

L'article 3 vise à compléter l'information et l'éducation à l'alimentation dispensée aux enfants dans les écoles en prévoyant un volet sur la lutte contre
le gaspillage alimentaire.

L'article 4 intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3052 de MM. Bruno LE ROUX, Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Jean-Pierre BLAZY, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Jacques BRIDEY, Vincent BURRONI, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Christophe CARESCHE, Laurent CATHALA, Jean-Yves CAULLET, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pascal DEGUILHEM, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Henri EMMANUELLI, Michel FRANÇAIX, Christian FRANQUEVILLE, Yann GALUT, Jean GLAVANY, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Jean LAUNAY, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Michel LESAGE, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Philippe NAUCHE, Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Philippe PLISSON, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Mme Odile SAUGUES, MM. Gilbert SAUVAN, Pascal TERRASSE, Daniel VAILLANT, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Mmes Frédérique MASSAT, Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Christophe BOUILLON, Philippe MARTIN, Kléber MESQUIDA, Mme Luce PANE, M. Carlos DA SILVA, Mmes Patricia ADAM, Nathalie APPÉRÉ, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Guy DELCOURT, Mme Annick LEPETIT, MM. Éric JALTON, Victorin LUREL, Guy CHAMBEFORT, Bernard LESTERLIN, Olivier DUSSOPT, Mme Marie-Lou MARCEL, M. Henri JIBRAYEL, Mmes Catherine QUÉRÉ, Corinne ERHEL, M. Jean-Jacques URVOAS, Mmes Annick LE LOCH, Catherine LEMORTON, Martine MARTINEL, Monique IBORRA, Michèle DELAUNAY, Pascale GOT, M. Alain ROUSSET, Mme Martine FAURE, MM. Jean-René MARSAC, Jean-Patrick GILLE, Mme Geneviève FIORASO, MM. Michel ISSINDOU, Régis JUANICO, Jean-Louis GAGNAIRE, Michel MÉNARD, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, MM. Marc GOUA, Guillaume GAROT, Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Jacqueline MAQUET, MM. Frédéric CUVILLIER, Pierre-Alain MUET, Jean-Louis TOURAINE, Mme Pascale CROZON, MM. Jean-Michel VILLAUMÉ, Christophe SIRUGUE, Mmes Marietta KARAMANLI, Sandrine MAZETIER, Valérie FOURNEYRON, Delphine BATHO, MM. Jean GRELLIER, Jacques VALAX, Mme Catherine COUTELLE, MM. Jean-Michel CLÉMENT, Daniel GOLDBERG, Patrick LEBRETON, Jean-Claude FRUTEAU, Alain FAURÉ, Mmes Viviane LE DISSEZ, Colette LANGLADE, Marie RÉCALDE, M. Jean-Marie BEFFARA, Mmes Marie-Noëlle BATTISTEL, Florence DELAUNAY, MM. Jean-Marc FOURNEL, Gwendal ROUILLARD, Jean-Jacques COTTEL, Philippe KEMEL, François PUPPONI, Kader ARIF, Benoît HAMON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Jean-Louis BRICOUT, Christophe CASTANER, Mmes Karine BERGER, Sabine BUIS, M. Christophe LÉONARD, Mme Marie-Hélène FABRE, MM. Patrick MENNUCCI, Jean-David CIOT, Alain CALMETTE, Mmes Suzanne TALLARD, Sophie DESSUS, M. Laurent GRANDGUILLAUME, Mmes Kheira BOUZIANE, Barbara ROMAGNAN, Nathalie NIESON, M. Jean-Louis DESTANS, Mme Chantal GUITTET, M. Richard FERRAND, Mme Françoise DUMAS, MM. Patrice PRAT, Fabrice VERDIER, Mme Carole DELGA, M. Christophe BORGEL, Mme Sandrine DOUCET, MM. Gilles SAVARY, Florent BOUDIÉ, Mmes Anne-Yvonne LE DAIN, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Frédéric ROIG, Sébastien DENAJA, Christian ASSAF, Patrick VIGNAL, Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, M. François ANDRÉ, Mme Isabelle BRUNEAU, MM. Laurent BAUMEL, Erwann BINET, Mme Joëlle HUILLIER, MM. Denys ROBILIARD, Yves DANIEL, Mmes Monique RABIN, Sophie ERRANTE, Valérie CORRE, Lucette LOUSTEAU, MM. Luc BELOT, Serge BARDY, Stéphane TRAVERT, Mme Chaynesse KHIROUNI, MM. Dominique POTIER, Jean-Pierre LE ROCH, Laurent KALINOWSKI, Mmes Paola ZANETTI, Audrey LINKENHELD, MM. Rémi PAUVROS, Jean-Pierre ALLOSSERY, Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI, M. Joaquim PUEYO, Mme Brigitte BOURGUIGNON, MM. Yann CAPET, Nicolas BAYS, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Nathalie CHABANNE, Colette CAPDEVIELLE, Sylviane ALAUX, MM. Jacques CRESTA, Pierre AYLAGAS, Philippe BIES, Mme Hélène GEOFFROY, MM. Yves BLEIN, Philippe BAUMEL, Mmes Cécile UNTERMAIER, Françoise DUBOIS, Sylvie TOLMONT, Béatrice SANTAIS, Bernadette LACLAIS, Seybah DAGOMA, M. Pascal CHERKI, Mmes Catherine TROALLIC, Estelle GRELIER, Dominique CHAUVEL, MM. Eduardo RIHAN CYPEL, Emeric BRÉHIER, Olivier FAURE, Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER, M. Jean-Claude BUISINE, Mmes Linda GOURJADE, Valérie RABAULT, Michèle FOURNIER-ARMAND, Sylviane BULTEAU, M. Hugues FOURAGE, Mme Catherine BEAUBATIE, M. Michel POUZOL, Mme Maud OLIVIER, MM. Malek BOUTIH, Alexis BACHELAY, Sébastien PIETRASANTA, Mme Julie SOMMARUGA, MM. Jean-Marc GERMAIN, Mathieu HANOTIN, Razzy HAMMADI, Mme Elisabeth POCHON, MM. Pascal POPELIN, Gérard SEBAOUN, Philippe DOUCET, Dominique LEFEBVRE, Mme Ericka BAREIGTS, M. Jean Jacques VLODY, Mme Monique ORPHÉ, MM. Ibrahim ABOUBACAR, Philip CORDERY, Arnaud LEROY, Pierre-Yves LE BORGN', Pouria AMIRSHAHI, Guy BAILLIART, Frédéric BARBIER, Gwenegan BUI, Pierre RIBEAUD, Mmes Régine POVÉDA, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, M. Robert OLIVE, Mmes Fanélie CARREY-CONTE, Marie LE VERN, MM. Guillaume BACHELAY, Pascal DEMARTHE, Romain COLAS, Christophe PREMAT, David COMET et Mme Anne-Christine LANG, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 septembre 2015
  • Rapport n° 3223 de M. Guillaume GAROT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 novembre 2015
  • Texte de la commission n° 3223 déposé le 17 novembre 2015
  • Texte n° 632 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 245 (2015-2016) transmis au Sénat le 10 décembre 2015

Loi promulguée

Loi
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