Lutte contre le gaspillage alimentaire

Objet du texte

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Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale le 15 septembre 2015 par Bruno LE ROUX, Guillaume GAROT, Barbara POMPILI, François de RUGY, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Philippe VIGIER, Jean-Pierre DECOOL, Frédéric LEFEBVRE, Brigitte ALLAIN, Hervé PELLOIS, Dominique POTIER et plusieurs de leurs collègues.

Comme la proposition de loi n° 663 (2014-2015) de Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues déposée au Sénat le 17 août 2015, elle reprend les dispositions introduites à l'article 103 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la règle dite de l'entonnoir.

Le texte comporte 4 articles :

L'article 1^er propose notamment :
- de consacrer, dans la loi, une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaîne alimentaire : prévention du gaspillage, utilisation des invendus alimentaires , valorisation destinée à l'alimentation animale, utilisation à des fins de compost pour l'agriculture et la valorisation énergétique, notamment par méthanisation ;
- d'interdire aux distributeurs du secteur alimentaire de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation les denrées alimentaires encore consommables qu'ils n'ont pas vendues.

L'article 2 transfère la responsabilité des distributeurs vers leurs fournisseurs, dans le cas de dons alimentaires de denrées sous marque de distributeur MDD), que le distributeur ne souhaite pas commercialiser pour des raisons autres que sanitaires.

L'article 3 vise à compléter l'information et l'éducation à l'alimentation dispensée aux enfants dans les écoles en prévoyant un volet sur la lutte contre
le gaspillage alimentaire.

L'article 4 intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.