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Administrations

Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 14 janvier 1999 | 1ère lecture - Sénat 14/01/99
  • 3 mars 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 03/03/99
  • 10 mars 1999 | 1ère lecture - séance publique 10/03/99
  • 1ère lecture 11 mars 1999 | 1ère lecture - Assemblée 11/03/99
  • 19 mai 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 19/05/99
  • 27 mai 1999 | 1ère lecture - séance publique 27/05/99
  • 2ème lecture 1 juin 1999 | 2ème lecture - Sénat 01/06/99
  • 6 octobre 1999 | 2ème lecture - travaux de commission 06/10/99
  • 13 octobre 1999 | 2ème lecture - séance publique 13/10/99
  • 2ème lecture 14 octobre 1999 | 2ème lecture - Assemblée 14/10/99
  • 17 novembre 1999 | 2ème lecture - travaux de commission 17/11/99
  • 23 novembre 1999 | 2ème lecture - séance publique 23/11/99
  • CMP 19 janvier 2000 | CMP 19/01/00
  • 19 janvier 2000 | CMP - travaux de commission 19/01/00
  • nouv. lect. 1 février 2000 | nouv. lect. - Assemblée 01/02/00
  • 2 février 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 02/02/00
  • 2 mars 2000 | nouv. lect. - séance publique 02/03/00
  • nouv. lect. 7 mars 2000 | nouv. lect. - Sénat 07/03/00
  • 15 mars 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 15/03/00
  • 21 mars 2000 | nouv. lect. - séance publique 21/03/00
  • l. définitive 22 mars 2000 | l. définitive - Assemblée 22/03/00
  • 29 mars 2000 | l. définitive - travaux de commission 29/03/00
  • 30 mars 2000 | l. définitive - séance publique 30/03/00
  • Loi 12 avril 2000 | Loi - Promulgation 12/04/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 153 (1998-1999) de M. Émile ZUCCARELLI, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, déposé au Sénat le 14 janvier 1999
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 mars 1999
  • Texte n° 94 (1998-1999) adopté par le Sénat le 10 mars 1999
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1461 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mars 1999
  • Rapport n° 1613 de Mme Claudine LEDOUX, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1999
  • Texte n° 326 modifié par l'Assemblée nationale le 27 mai 1999
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 391 (1998-1999) transmis au Sénat le 1er juin 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 1 (1999-2000) de M. Jean-Paul AMOUDRY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 13 octobre 1999
  • Texte n° 6 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 13 octobre 1999
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1868 transmis à l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999
  • Rapport n° 1936 de Mme Claudine LEDOUX, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 1999
  • Texte n° 397 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 170 (1999-2000) de M. Jean-Paul AMOUDRY, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 janvier 2000
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2123 transmis à l'Assemblée nationale le 1er février 2000
  • Rapport n° 2130, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2000
  • Texte n° 468 adopté par l'Assemblée nationale le 2 mars 2000
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 256 (1999-2000) transmis au Sénat le 7 mars 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 268 (1999-2000) de M. Jean-Paul AMOUDRY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mars 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 mars 2000
  • Texte n° 104 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 21 mars 2000
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2272 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mars 2000
  • Rapport n° 2299 de Mme Claudine LEDOUX, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mars 2000
  • Texte n° 476 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 mars 2000
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Loi promulguée

Loi
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