Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

AMOUDRY (Jean-Paul)

RAPPORT 248 (98-99) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCÈS
  AUX RÈGLES DE DROIT ET À LA TRANSPARENCE
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX RÈGLES DE DROIT
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
• ARTICLES 6 À 9
  MISE EN COHERENCE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'INFORMATIQUE ET AUX LIBERTES,
  A L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  ET AUX ARCHIVES
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉLIORATION
  DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DES DÉCISIONS
  PRISES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
  
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
• TITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX MAISONS DES SERVICES PUBLICS
• TITRE V
  DISPOSITIONS DIVERSES