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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 mai 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Modalités de l'accès aux règles de droit
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-493 du 06/06/2001 publié au JO du 10/06/2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs
    • décret n° 2001-452 du 25/05/2001 publié au JO du 29/05/2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2003-298 du 31/03/2003 publié au JO du 02/04/2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3
    Objet : Codification
    • décret n° 2000-519 du 16/06/2000 publié au JO du 17/06/2000 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission supérieure de codification
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Division 4° - Art. 4 Loi 78-753 du 17/07/1978
    Objet : Frais de reproduction dans le cadre de l'accès aux documents administratifs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-493 du 06/06/2001 publié au JO du 10/06/2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs
  • Article 10
    Objet : Montant et conditions de versement de la subvention aux organismes de droit privé
    • décret n° 2001-495 du 06/06/2001 publié au JO du 10/06/2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
  • Article 16
    Objet : Modalités de transmission d'une demande à l'administration: homologation des procédés télématiques de certification de la date d'envoi d'un courrier électronique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1434 du 04/12/2002 publié au JO du 11/12/2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.
      Application de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité; de l'article 41 de la loi 2000-108 du 10 février 2000.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19
    Objet : Contenu des accusés de reception
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-492 du 06/06/2001 publié au JO du 10/06/2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
  • Article 21
    Objet : Modification des délais relatifs aux décisions implicites d'acceptation en cas d'urgence ou de complexité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1270 du 26/12/2000 publié au JO du 28/12/2000 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-372 du 26/04/2001 publié au JO du 29/04/2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-532 du 20/06/2001 publié au JO du 22/06/2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
      plusieurs DCE sont prévus
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-814 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1522 du 23/12/2002 publié au JO du 28/12/2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le CGCT
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-190 du 03/03/2003 publié au JO du 08/03/2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-751 du 27/07/2004 publié au JO du 29/07/2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1219 du 27/09/2002 publié au JO du 02/10/2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1522 du 23/12/2002 publié au JO du 28/12/2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-190 du 03/03/2003 publié au JO du 08/03/2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-230 du 13/03/2003 publié au JO du 16/03/2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien.
      Application des directives du Conseil 80/51/CEE du 20 décembre 1979 modifiée relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques, 89/629/CEE du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils et 92/14/CEE du 2 mars 1992 modifiée relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988), 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-292 du 28/03/2003 publié au JO du 01/04/2003 portant approbation des statuts de la Fédération française du sport universitaire (FF Sport U)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-408 du 28/04/2003 publié au JO du 06/05/2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-80 du 22/01/2004 publié au JO du 24/01/2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22
    Objet : Régimes dérogatoires implicites d'acceptation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1270 du 26/12/2000 publié au JO du 28/12/2000 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le dit code
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-372 du 26/04/2001 publié au JO du 29/04/2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-532 du 20/06/2001 publié au JO du 22/06/2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
      plusieurs DCE sont prévus
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-180 du 05/03/2003 publié au JO du 06/03/2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-196 du 07/03/2003 publié au JO du 09/03/2003 réglementant les relations financières avec l'étranger.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-403 du 28/04/2005 publié au JO du 30/04/2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement
    • décret n° 2003-296 du 31/03/2003 publié au JO du 02/04/2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
      Application de la directive 90/641/euratom du Conseil en date du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24
    Objet : Observations de l'intéressé préalables à la décision
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1023 du 25/07/2002 publié au JO du 01/08/2002 relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues
    • décret n° 2002-1189 du 19/09/2002 publié au JO du 21/09/2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1285 du 24/10/2002 publié au JO du 25/10/2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-919 du 31/08/2004 publié au JO du 02/09/2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-337 du 21/03/2006 publié au JO du 23/03/2006 Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-807 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27
    Objet : Création des maisons de services publics
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-494 du 06/06/2001 publié au JO du 10/06/2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics
  • Article 29
    Objet : Création des maisons de services publics en groupement d'intérêt public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-494 du 06/06/2001 publié au JO du 10/06/2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons de service public
    • décret n° 2006-362 du 21/03/2006 publié au JO du 28/03/2006 Décret n° 2006-362 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 relatif aux maisons des services publics.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34
    Objet : Rapport sur l'évaluation globale du statut social de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger
    Rapport à présenter dans le délai d'un an après la publication de la présente loi
    • décret n° 2001-822 du 05/09/2001 publié au JO du 11/09/2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2002-818 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-22 du 06/01/2003 publié au JO du 10/01/2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2003-427 du 05/05/2003 publié au JO du 13/05/2003 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2003-427 du 05/05/2003 publié au JO du 13/05/2003 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 16
    Objet : Modalités de transmission d'une demande à l'administration: homologation des procédés télématiques de certification de la date d'envoi d'un courrier électronique
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 34
    Objet : Rapport sur l'évaluation globale du statut social de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger
    Rapport à présenter dans le délai d'un an après la publication de la présente loi
    • rapport en attente de publication