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6 octobre 1999 :
Administrations
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Jean-Paul AMOUDRY
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
AMOUDRY (Jean-Paul)
RAPPORT 1 (1999-2000) - commission des lois
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Table des matières
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
-
INTRODUCTION
-
I. LE PROJET DE LOI ISSU DES TRAVAUX DU SÉNAT
- A. L'ACCÈS AU DROIT ET LA TRANSPARENCE.
- B. LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET LE RÉGIME DES DÉCISIONS : RENFORCER LES DROITS DES TIERS.
- C. CONFORTER LE RÔLE DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE.
- D. DONNER UN CADRE LÉGISLATIF AUX MAISONS DES SERVICES PUBLICS.
- E. LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS DEVANT LA JURIDICTION AMDINISTRATIVE.
-
II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. LES ARTICLES ADOPTÉS SANS MODIFICATION
-
B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE.
- a) La transparence administrative et financière.
- b) L'Assemblée nationale a refusé la proposition du Sénat tendant à limiter les recours abusifs.
- c) Procédures administratives et régime des décisions : l'Assemblée a privilégié le principe de sécurité juridique au détriment des droits des tiers.
- d) Les maisons des services publics.
- e) Application outre-mer.
- C. LES AJOUTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LE DOMAINE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
-
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
-
A. LES ARTICLES ENTRANT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI
- a) Améliorer la cohérence du projet de loi avec le droit existant pour ne pas surcharger la loi.
- b) Inclure en tant que de besoin dans le champ d'application de la loi les services publics industriels et commerciaux
- c) Concilier le droit à la transparence et l'exigence de bon fonctionnement des services publics.
- d) Lutter contre les recours abusifs
- e) Concilier la sécurité juridique et les droits des tiers.
- B. LES ARTICLES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE.
-
A. LES ARTICLES ENTRANT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI
-
I. LE PROJET DE LOI ISSU DES TRAVAUX DU SÉNAT
- EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES
AUX REGLES DE DROIT ET A LA TRANSPARENCE -
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES
AUX REGLES DE DROIT -
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE -
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSPARENCE FINANCIERE -
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS
DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS -
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉLIORATION
DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES -
CHAPITRE II
DISPOSITONS RELATIVES AU RÉGIME DES DÉCISIONS PRISES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES -
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX MAISONS DES SERVICES PUBLICS -
TITRE IV BIS
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX) -
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
