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Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc

Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc :

Objet du texte

La présente proposition de loi, déposée en 2000 à l'Assemblée nationale, a pour objet d'instituer le 19 mars - jour anniversaire du cessez-le-feu proclamé le 19 mars 1962 en Algérie -, une journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des morts civils et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie 1952-1962.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 mars 2000 | 1ère lecture - Assemblée 28/03/00
  • 9 janvier 2002 | 1ère lecture - travaux de commission 09/01/02
  • 22 janvier 2002 | 1ère lecture - séance publique 22/01/02
  • 1ère lecture 29 janvier 2002 | 1ère lecture - Sénat 29/01/02
  • 17 octobre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 17/10/12
  • 25 octobre 2012 | 1ère lecture - séance publique 25/10/12
  • C. Constit. 29 novembre 2012 | C. Constit. 29/11/12
  • Loi 6 décembre 2012 | Loi - Promulgation 06/12/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2286 de M. Alain BOCQUET, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 mars 2000
  • Texte n° 3064 de M. Alain NERI, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 mai 2001
  • Texte n° 3450 de M. Bernard CHARLES, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2001
  • Rapport n° 3527, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 9 janvier 2002
  • Texte n° 762 adopté par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 188 (2001-2002) transmis au Sénat le 29 janvier 2002
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 2012-1361 du 6 décembre 2012), parue au JO n° 285 du 7 décembre 2012
  • État d'application de la loi
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mars 2013