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Crédit

Loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé :

Objet du texte

Ce projet de loi vise a améliorer l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Il consacre dans la loi les principes de la convention conclue entre l'Etat, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées le 6 juillet 2006.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3457 de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2006
  • Rapport n° 3492 de M. Bernard POUSSET, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 décembre 2006
  • Texte n° 628 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2006
1ère lecture
  • Texte n° 108 (2006-2007) transmis au Sénat le 11 décembre 2006

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014