Égalité salariale

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Mme Claire-Lise Campion (Soc - Essonne) et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs rappellent que l'égalité hommes-femmes est un droit inscrit dans la Constitution française et que de nombreuses dispositions juridiques ont été prises en matière professionnelle et salariale. Cependant les femmes ont aujourd'hui une rémunération inférieure de 27 % en moyenne à celle des hommes. Cette différence est de 19,2 % pour les seuls travailleurs à temps complet, les femmes étant de surcroît particulièrement victimes du travail à temps partiel subi, particulièrement les moins qualifiées d'entre elles. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les textes en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes reçoivent pleinement application dans toutes les entreprises.

Le texte contient un article unique qui propose :

- que l'entreprise qui ne sera pas couverte par un accord relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes à la date du 1er janvier 2013, perde le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et des réductions d'impôts qui lui sont, le cas échéant, applicables.
- et que, s'agissant du rapport de situation comparée, ainsi que de l'avis des institutions représentatives du personnel afférant, le défaut de transmission à l'inspection du travail soit sanctionné par une pénalité d'un montant fixé à 1 % de la masse salariale de l'entreprise.