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Accompagnement de fin de vie

Loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :

Objet du texte

La proposition de loi, adoptée à l'Assemblée nationale, vise principalement à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, limitée à trois semaines, et à l'accompagnement de personnes à domicile et sous la condition que l'accompagnant suspende son activité professionnelle. Cette allocation sera financée par le régime d'assurance maladie de l'accompagnant. Par ailleurs, la proposition de loi procède à plusieurs adaptations du congé d'accompagnement d'un proche en fin de vie, créé en 1999 mais très peu utilisé, notamment parce qu'il est non rémunéré. Son article 2 élargit aux frères et sœurs le bénéfice du congé. Son article 3 substitue l'expression "congé de solidarité familiale", aujourd'hui utilisée dans le seul code du travail, à celle de "congé d'accom-pagnement d'une personne en fin de vie" applicable aux fonctionnaires et militaires. Ce type de congé porterait donc désormais un nom unique, quel que soit le statut professionnel de l'accompagnant, celui de congé de solidarité familiale.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 janvier 2009 | 1ère lecture - Assemblée 28/01/09
  • 11 février 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 11/02/09
  • 17 février 2009 | 1ère lecture - séance publique 17/02/09
  • 1ère lecture 17 février 2009 | 1ère lecture - Sénat 17/02/09
  • 17 février 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 17/02/09
  • 13 janvier 2010 | 1ère lecture - séance publique 13/01/10
  • 2ème lecture 15 janvier 2010 | 2ème lecture - Assemblée 15/01/10
  • 10 février 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 10/02/10
  • 16 février 2010 | 2ème lecture - séance publique 16/02/10
  • Loi 2 mars 2010 | Loi - Promulgation 02/03/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1407 de M. Jean LEONETTI et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 janvier 2009
  • Rapport n° 1445 de M. Bernard PERRUT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 11 février 2009
  • Texte n° 242 adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2009
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 223 rectifié (2008-2009) transmis au Sénat le 17 février 2009
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2225 transmis à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2010
  • Rapport n° 2296, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2010
  • Texte de la commission n° 2296 déposé le 10 février 2010
  • Texte n° 415 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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