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Démocratie sociale

Loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 :

Objet du texte

Le présent projet de loi vise à prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel. Il est proposé d'organiser à cette fin un scrutin régional tous les quatre ans. La détermination des organisations syndicales représentatives devant intervenir en 2013, ce scrutin devra être organisé au plus tard à la fin de l'année 2012.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 446 (2009-2010) de M. Éric WOERTH, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, déposé au Sénat le 12 mai 2010 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2592 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 2010
  • Rapport n° 2685 de M. Dominique DORD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 juin 2010
  • Texte de la commission n° 2685 déposé le 29 juin 2010
  • Texte n° 511 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2010

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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