Contrôle de l'application de la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 juillet 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 4 Division I Alinéa 4 - Art. L. 2122-10-1 du code du travail
  Objet : Période au cours de laquelle a lieu le scrutin régional organisé tous les quatre ans en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2011-771 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
• décret n° 2012-904 du 24/07/2012 publié au JO du 25/07/2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 4 Division I Alinéa 7 - Art. L. 2122-10-4 du code du travail
  Objet : Conditions d'inscription des électeurs dans les collèges "cadres" et "non cadres".
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2011-771 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
  Publication du décret envisagée en avril 2011.
• Article 4 Division I Alinéa 8 - Art. L. 2122-10-5 du code du travail
  Objet : Conditions de saisine du juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2011-771 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
  Publication du décret envisagée en avril 2011.
• Article 4 Division I Alinéa 10 - Art. L. 2122-10-6 du code du travail
  Objet : Conditions de déclaration de candidature auprès des services du ministre chargé du travail des organisations syndicales de salariés.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2011-771 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
  Publication du décret envisagée en avril 2011.
• Article 4 Division I Alinéa 12 - Art. L. 2122-7 du code du travail
  Objet : Conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote, et modalités de l'information délivrée aux salariés.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2011-771 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
  Publication du décret envisagée en avril 2011.
• Article 4 Division I Alinéa 17 - Art. L. 2122-10-11 du code du travail
  Objet : Conditions dans lesquelles les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2011-771 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
  Publication du décret envisagée en avril 2011.