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Contrôle de l'application de la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 février 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division I Alinéa 4 - Art. L. 2122-10-1 du code du travail
    Objet : Période au cours de laquelle a lieu le scrutin régional organisé tous les quatre ans en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-771 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
    • décret n° 2012-904 du 24/07/2012 publié au JO du 25/07/2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Division I Alinéa 7 - Art. L. 2122-10-4 du code du travail
    Objet : Conditions d'inscription des électeurs dans les collèges "cadres" et "non cadres".
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-771 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
      Publication du décret envisagée en avril 2011.
  • Article 4 Division I Alinéa 8 - Art. L. 2122-10-5 du code du travail
    Objet : Conditions de saisine du juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-771 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
      Publication du décret envisagée en avril 2011.
  • Article 4 Division I Alinéa 10 - Art. L. 2122-10-6 du code du travail
    Objet : Conditions de déclaration de candidature auprès des services du ministre chargé du travail des organisations syndicales de salariés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-771 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
      Publication du décret envisagée en avril 2011.
  • Article 4 Division I Alinéa 12 - Art. L. 2122-7 du code du travail
    Objet : Conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote, et modalités de l'information délivrée aux salariés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-771 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
      Publication du décret envisagée en avril 2011.
  • Article 4 Division I Alinéa 17 - Art. L. 2122-10-11 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-771 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
      Publication du décret envisagée en avril 2011.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6 - Art. L. 2122-10-1 et L. 2234-1 du code du travail
    Objet : Rapport remis par le Gouvernement au Parlement, dans les deux ans suivant la tenue, pour la première fois, du scrutin prévu aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail, établissant un bilan des accords prévus à l'article L. 2234-1 du même code et des résultats de la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel.
    • rapport du 03/02/2014 Rapport sur l'application des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 les complétant