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Projet de loi
complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Commission mixte paritaire - 5 octobre 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.