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Trente-cinq heures

Loi relative à la réduction négociée du temps de travail :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 juillet 1999 | 1ère lecture - Assemblée 28/07/99
  • 1 octobre 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 01/10/99
  • 19 octobre 1999 | 1ère lecture - séance publique 19/10/99
  • 1ère lecture 20 octobre 1999 | 1ère lecture - Sénat 20/10/99
  • 27 octobre 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 27/10/99
  • 2 novembre 1999 | 1ère lecture - séance publique 02/11/99
  • CMP 16 novembre 1999 | CMP 16/11/99
  • 16 novembre 1999 | CMP - travaux de commission 16/11/99
  • nouv. lect. 5 novembre 1999 | nouv. lect. - Assemblée 05/11/99
  • 17 novembre 1999 | nouv. lect. - travaux de commission 17/11/99
  • 7 décembre 1999 | nouv. lect. - séance publique 07/12/99
  • nouv. lect. 7 décembre 1999 | nouv. lect. - Sénat 07/12/99
  • 7 décembre 1999 | nouv. lect. - travaux de commission 07/12/99
  • 15 décembre 1999 | nouv. lect. - séance publique 15/12/99
  • l. définitive 15 décembre 1999 | l. définitive - Assemblée 15/12/99
  • 15 décembre 1999 | l. définitive - travaux de commission 15/12/99
  • 15 décembre 1999 | l. définitive - séance publique 15/12/99
  • C. Constit. 13 janvier 2000 | C. Constit. 13/01/00
  • Loi 19 janvier 2000 | Loi - Promulgation 19/01/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1786 de Mme Martine AUBRY, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 juillet 1999
  • Rapport n° 1826 de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 1er octobre 1999
  • Texte n° 366 adopté par l'Assemblée nationale le 19 octobre 1999
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 22 (1999-2000) transmis au Sénat le 20 octobre 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 30 (1999-2000) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 octobre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 2, 3 et 4 novembre 1999
  • Texte n° 15 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 4 novembre 1999
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 70 (1999-2000) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 novembre 1999
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1899 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 1999
  • Rapport n° 1937 de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 novembre 1999
  • Texte n° 403 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 décembre 1999
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 115 (1999-2000) transmis au Sénat le 7 décembre 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 116 (1999-2000) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 décembre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 15 décembre 1999
  • Texte n° 49 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 15 décembre 1999
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2027 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1999
  • Rapport n° 2028 de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 décembre 1999
  • Texte n° 416 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1999
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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