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Préjudice de naissance

Proposition de loi tendant à interdire l'indemnisation d'un "préjudice de naissance" :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 103 (2001-2002) de M. Bernard FOURNIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 2001

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

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