Allez au contenu, Allez à la navigation

Mesures d'urgence économiques et sociales

Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales :

Objet du texte

Le 10 décembre 2018, Emmanuel MACRON, Président de la République, a annoncé le une série de mesures visant à répondre au "sentiment de colère légitime, doublé d'un sentiment d'injustice, notamment parmi les plus modestes".

Le projet de loi se veut la traduction législative des premières réponses. Il comprend 4 articles :
- l'article 1er ouvre aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues, dans la limite de 1 000 € ;
- l'article 2 anticipe l'entrée en vigueur de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, au lieu de la date du 1er septembre 2019 comme prévu en LFSS pour 2019 ;
- l'article 3 revient dès le 1er janvier 2019 sur la hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont les revenus de pensions sont inférieurs à 2 000 € nets mensuels en 2019, pour une personne seule sans autre source de revenus ;
- l'article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, six mois après la promulgation de la présente loi.

Le 19 décembre 2018, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte, qui pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1516 de Mmes Muriel PÉNICAUD, ministre du Travail et Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2018
  • Rapport n° 1547 de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 décembre 2018
  • Texte de la commission n° 1547 déposé le 20 décembre 2018
  • Avis n° 1546 de M. Éric ALAUZET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2018
  • Texte n° 214 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018
1ère lecture
  • Texte n° 230 (2018-2019) transmis au Sénat le 21 décembre 2018

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 février 2019