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Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

Objet du texte

Ce texte vise à :

- organiser le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
- prolonger la durée de conservation de certaines données personnelles collectées par les systèmes d'information de santé ;
- clarifier et adapter les dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 10 juin 2020 | 1ère lecture - Assemblée 10/06/20
  • 15 juin 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 15/06/20
  • 17 juin 2020 | 1ère lecture - séance publique 17/06/20
  • 1ère lecture 18 juin 2020 | 1ère lecture - Sénat 18/06/20
  • 19 juin 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 19/06/20
  • 22 juin 2020 | 1ère lecture - séance publique 22/06/20
  • CMP 25 juin 2020 | CMP 25/06/20
  • 25 juin 2020 | CMP - travaux de commission 25/06/20
  • nouv. lect. 25 juin 2020 | nouv. lect. - Assemblée 25/06/20
  • 26 juin 2020 | nouv. lect. - travaux de commission 26/06/20
  • 30 juin 2020 | nouv. lect. - séance publique 30/06/20
  • nouv. lect. 30 juin 2020 | nouv. lect. - Sénat 30/06/20
  • 1 juillet 2020 | nouv. lect. - travaux de commission 01/07/20
  • 2 juillet 2020 | nouv. lect. - séance publique 02/07/20
  • l. définitive 2 juillet 2020 | l. définitive - Assemblée 02/07/20
  • 2 juillet 2020 | l. définitive - séance publique 02/07/20
  • C. Constit. 9 juillet 2020 | C. Constit. 09/07/20
  • Loi 9 juillet 2020 | Loi - Promulgation 09/07/20
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3077 de M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juin 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3092 de Mme Marie GUÉVENOUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juin 2020
  • Texte de la commission n° 3092 déposé le 15 juin 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 442 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2020
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 537 (2019-2020) transmis au Sénat le 18 juin 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 569 (2019-2020) de Mme Marie GUÉVENOUX, député et M. Philippe BAS, sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 juin 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3131)
  • Résultat des travaux de la commission n° 570 (2019-2020) déposé le 25 juin 2020
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3122 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3135 de Mme Marie GUÉVENOUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 2020
  • Texte de la commission n° 3135 déposé le 26 juin 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 458 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2020
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 578 (2019-2020) transmis au Sénat le 30 juin 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3178 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 459 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2020
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
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