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Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

22 juin 2020 : Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 540 (2019-2020) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 2020

Disponible au format PDF (620 Koctets)