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Modernisation de la vie économique

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse



Selon le Gouvernement, ce "projet de loi entend, plus de vingt ans après la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, réaliser de nouveaux progrès en matière de transparence et de modernisation de la vie des affaires et des relations entre acteurs économiques et décideurs publics".

Le texte s'appuie sur un ensemble d'études et rapports nationaux, dont le rapport Renouer la confiance publique de Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - HATVP au Président de la République. Il comprend 8 titres.

Le titre Ier (articles 1 à 12) traite de la lutte contre les manquements à la probité et, en particulier, la corruption. Il est divisé en 3 chapitres :
- le chapitre 1er (articles 1 à 5) institue un service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, service à compétence nationale placé sous l'autorité conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;
- le chapitre 2 (articles 6 et 7) contient les mesures relatives au statut des lanceurs d'alerte et prévoit notamment la mise en place d'un régime spécifique de protection des lanceurs d'alerte qui s'applique aux personnes signalant ou faisant l'objet d'un signalement à l'AMF ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à raison de manquements aux obligations issues de certains textes européens relatifs au secteur financier (article 7) ;
- le chapitre 3 (articles 8 à 12) est relatif aux mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité et propose notamment la création d'une obligation de prévention contre les risques de corruption pesant sur certaines sociétés (article 8) et la levée des entraves au plein déploiement de la compétence des autorités de poursuite françaises en matière de corruption et de trafic d'influence lorsque ces faits ont été commis à l'étranger (article 12).

Le titre II (articles 13 à 16) traite de la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Il y est notamment proposé de créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement (article 13).

Le titre III (articles 17 à 24) porte plusieurs mesures visant à renforcer la régulation financière parmi lesquelles figurent :
- l'extension du champ de compétence de l'AMF en matière de composition administrative (article 18) ;
- le renforcement de l'arsenal répressif de l'AMF (article 19) ;
- la clarification de la protection conférée aux biens des États lorsqu'elle est garantie par le droit international (article 24).

Le titre IV (articles 25 à 29) s'intitule "de la protection et des droits des consommateurs en matière financière". Il y est notamment proposé
- de réduire de 12 à 6 mois de la durée de validité du chèque (article 25) ;
- d'interdire la publicité par voie électronique sur les instruments financiers hautement risqués (article 28) ;
- de créer une option solidaire pour le livret de développement durable (article 29).

Le titre V (articles 30 à 36) est consacré à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles et du financement des entreprises. Il se divise en deux chapitres :
- le chapitre 1er (articles 30 et 31) vise à apporter des solutions à la situation des exploitations agricoles en interdisant la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache pendant une période de cinq ans à compter de la publication de la loi (article 30), et en renforçant l'obligation légale de dépôt de leurs comptes annuels par les sociétés agroalimentaires (article 31) ;
- le chapitre 2 (articles 32 à 36) contient des mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises telles que la réforme du dispositif de plafonnement de l'intérêt servi par les coopératives à leur capital (article 32) ou le renforcement de la réglementation sur les délais de paiement, en élargissant le champ de la publication des décisions de des sanctions et en rehaussant le niveau des amendes (article 36).

Le titre VI (articles 37 à 48) vise à l'amélioration du parcours de croissance de l'entreprise notamment par :
- la modification du régime fiscal applicable aux micro-entreprises (article 37) ;
- la suppression de l'obligation pour les micro-entrepreneurs de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle (article 39) ;
- la simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL (article 40) ;
- la simplification du passage de l'entreprise individuelle vers la société unipersonnelle en simplifiant l'apport d'un fonds de commerce à une société à responsabilité limitée à associé unique - EURL ou à une société par actions simplifiée unipersonnelle - SASU (article 41) ;
- la simplification du régime de la faute de gestion (article 48).

Le titre VII (articles 49 à 54) rassemble un ensemble de dispositions de modernisation de la vie économique et financière, dont :
- la limitation du champ de la mission défaillance du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - FGAO aux seules assurances obligatoires relevant de l'assurance automobile (article 50) ;
- la mise en place d'un droit de communication de Pôle emploi (article 54) pour soutenir la lutte contre la fraude en matière sociale.

Le titre VIII (articles 55 à 57) contient les dispositions relatives à l'outre-mer.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3623 de MM. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice et Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mars 2016
  • Rapport n° 3785 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 2016
  • Texte de la commission n° 3785 déposé le 26 mai 2016
  • Avis n° 3756 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 mai 2016
  • Avis n° 3778 de M. Romain COLAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mai 2016
  • Texte n° 755 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016
1ère lecture
  • Texte n° 691 (2015-2016) transmis au Sénat le 15 juin 2016

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3939 transmis à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016
  • Rapport n° 4045 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 septembre 2016
  • Texte de la commission n° 4045 déposé le 21 septembre 2016
  • Avis n° 4039 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 septembre 2016
  • Avis n° 4040 de M. Romain COLAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 septembre 2016
  • Texte n° 818 adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
nouv. lect.
  • Texte n° 866 (2015-2016) transmis au Sénat le 30 septembre 2016

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4187 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2016
  • Rapport n° 4189 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 2016
  • Texte n° 830 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 15 novembre 2016 par le Président du Sénat et au moins soixante sénateurs
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 (non conforme)

Loi promulguée

Loi
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