Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs :
Objet du texte
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et la délégation sénatoriale aux entreprises ont proposé, lors de leur réunion conjointe du 20 juillet 2017, d'élaborer un programme national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Sur la base d'un rapport d'étape présenté par MM. Rémy POINTEREAU (Les Républicains - Cher) et Martial BOURQUIN (Socialiste et républicain - Doubs), elles ont recommandé la constitution d'un groupe de travail inter-commissions et inter-délégations, dès l'ouverture de la session parlementaire ordinaire.
La proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs résulte de ce groupe de travail transpartisan.
Le Pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, qui est autofinancé, prévoit notamment les mesures suivantes qui seront à la main des collectivités et de leurs groupements :
- la réduction de la fiscalité en centre-ville,
- l'offre de locaux adaptés à un prix abordable en centre-ville ;
- l'offre de logements en centre-ville ;
- la réduction du poids des normes qui freinent l'installation dans des immeubles des centres-villes, complexes et coûteux à réadapter ;
- la modernisation du commerce de détail qui passe par la professionnalisation, la formation, la mise à profit de l'évolution vers le e-commerce ;
- un nouveau système de régulation des implantations de grandes surfaces ;
- la possibilité de mettre en place, sur une base législative, des moratoires locaux, etc.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021