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TurcProposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
5 juin 2018 :
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
( avis - première lecture )
- Par M. Arnaud BAZIN
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Synthèse du rapport (407 Koctets)
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 543 (2017-2018) de M. Arnaud BAZIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juin 2018
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Synthèse du rapport (407 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA DÉVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET
DES CENTRES-BOURGS, SIGNE DE LA DÉGRADATION DU TISSU URBAIN
- II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI SE DISTINGUE PAR LE
CHAMP ET PAR L'UTILISATION DE L'OUTIL FISCAL
- I. LA DÉVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET
DES CENTRES-BOURGS, SIGNE DE LA DÉGRADATION DU TISSU URBAIN
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er - Définition des
opérations de sauvegarde économique et de redynamisation des
centres-villes et centres-bourgs, dites « OSER »
- ARTICLE 2 (Art. L. 325-1 du code de l'urbanisme) -
Création de l'Agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs
(ANCC) et extension du champ d'intervention de l'EPARECA dans les
périmètres des conventions OSER
- ARTICLE 3 (Art. 278-0 bis A, 278 sexies B
(nouveau), 279-0 bis, 199 novovicies du code général des
impôts) - Allégement de la fiscalité dans les
périmètres des conventions OSER
- ARTICLE 4 (Art. L. 233 (nouveau) du code
général des impôts) - Mobilisation des logements dans les
immeubles à rez-de-chaussée commercial et application de la taxe
sur les logements vacants dans les opérations de sauvegarde
économique et de redynamisation
- ARTICLE 8 (Art. L. 750-1-1 du code de commerce) -
Transformation du FISAC en fonds pour la revitalisation par l'animation et le
numérique des centres-villes et centres-bourgs (FRANCC)
- ARTICLE 9 (Art. 244 quater Y du code
général des impôts) - Accompagnement de la modernisation
des artisans et commerçants de détail
- ARTICLE 10 (Art. 145-61 du code de commerce) -
Création d'un fonds de garantie pour les loyers commerciaux
impayés dans les centres-villes et centres-bourgs
- ARTICLE 12 (Art. 238 quinquies, 787 B, 790 A du
code général des impôts) - Favoriser la transmission des
entreprises artisanales et commerciales
- ARTICLE 25 (Art. 435-1 du code de la construction
et de l'habitation) - Intervention du fonds national des aides à la
pierre prioritairement dans les périmètres des opérations
de sauvegarde économique et de redynamisation
- ARTICLE 26 (Art. 1519 K (nouveau) du code
général des impôts) - Institution d'une contribution
annuelle pour la lutte contre l'artificialisation, l'imperméabilisation
et la consommation des terres et des espaces agricoles et naturels
- ARTICLE 27 (Art. 1519 L (nouveau) du code
général des impôts) Création d'une taxe sur les
livraisons liées au commerce électronique au profit des
territoires signataires d'une convention « OSER »
- ARTICLE 28 (Art. 3 de la loi n° 72-657 du 13
juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de
commerçants et artisans âgés) - Exonération et
modulation de la taxe sur les surfaces commerciales dans les territoires
signataires d'une convention « OSER »
- ARTICLE 29 (Art. L. 225-102-1 du code de commerce,
Art. 208 C du code général des impôts) - Renforcer les
sociétés d'investissements immobiliers cotées face aux
risques spéculatifs et les encourager à investir dans les
centres-villes
- ARTICLE 30 (Art. 44 septdecies (nouveau) du code
général des impôts) - Création de zones de
revitalisation urbaine dans les périmètres des conventions
« OSER »
- ARTICLE 31 - Gage
« tabac »
- ARTICLE 1er - Définition des
opérations de sauvegarde économique et de redynamisation des
centres-villes et centres-bourgs, dites « OSER »
- AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES FINANCES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
