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Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

5 juin 2018 : Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ( avis - première lecture )

B. LE PROGRAMME GOUVERNEMENTAL DE REVITALISATION DES CENTRES BOURGS DE 2014

En 2014 a été lancé un programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs, piloté par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Un investissement de 300 millions d'euros du fonds de soutien à l'investissement local a été annoncé pour accompagner le développement des bourgs-centres et villes de moins de 50 000 habitants.

Le Gouvernement a retenu 54 lauréats pour une durée de six ans. Le programme visait surtout des bourgs ruraux qui ont un rôle de structuration du territoire, mais qui sont en perte de vitalité, et des bourgs situés dans les troisièmes couronnes périurbaines qui font face à l'arrivée de nouvelles populations, à des demandes fortes en logements et services et à des besoins d'adaptation de l'habitat existant.

Les projets ont fait l'objet d'une contractualisation avec le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) afin de dynamiser l'économie des bassins de vie ruraux et périurbains, d'améliorer le cadre de vie des populations et d'accompagner la transition écologique des territoires et limiter l'artificialisation des sols liée à l'étalement urbain.

Les actions d'ingénierie menées ont fait l'objet en 2017 d'une évaluation par le CGET, qui a mis en lumière l'intérêt des actions menées par les « managers de centres-bourgs ». Le projet demeure toutefois expérimental dans la mesure où il touche une très faible partie des communes concernées par le phénomène de dévitalisation.

C. LE PROGRAMME « ACTION CoeUR DE VILLE »

Le Premier ministre a présenté, le 14 décembre 2017, le programme « Action coeur de ville » lors de la deuxième Conférence nationale des territoires.

Le ministre de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances ont demandé à André Marcon, président honoraire des chambres de commerce et d'industrie de France, de conduire une mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes, qui a remis ses conclusions le 15 mars 2018.

Le ministre de la Cohésion des territoires a alors présenté le 27 mars 2018 un programme « Action coeur de villes » prévoyant la signature avec 222 villes de conventions de redynamisation sur 5 ans pour redynamiser leurs centres-villes. L'appui aux projets de chaque commune repose sur des cofinancements apportés par les partenaires : Caisse des dépôts et consignations (CDC), Action Logement et Agence nationale de l'habitat (Anah).

D'après les éléments recueillis par votre rapporteur, si certains de ces financements correspondent à un redéploiement de ressources en faveur des centres-villes (élargissement de l'éligibilité d'une enveloppe de prêts existante provenant du fonds d'épargne de la CDC, projection du niveau d'intervention de l'Anah, aides destinées à la fracture territoriale inscrites dans la convention quinquennale conclue entre Action Logement et l'État), d'autres apporteront des ressources spécifiques aux centres-villes : c'est le cas d'une enveloppe de la CDC couvrant à la fois le financement des dépenses d'ingénierie et d'expertise (50 millions d'euros), le soutien aux initiatives innovantes (50 millions d'euros) et le financement de projets de développements dans les coeurs de ville (900 millions d'euros).

Le programme porte sur les thèmes suivants :

- renforcement du pouvoir d'action des collectivités,

- réhabilitation des logements et amélioration de leur performance énergétique,

- acquisition et réhabilitation des immeubles en centre-ville pour loger des salariés,

- développement d'une nouvelle offre commerciale en centre-ville et rééquilibrage des conditions d'implantation avec la périphérie,

- accompagnement des commerçants dans la transition numérique et mise en place de e-services de qualité,

- simplification des démarches et centralisation des demandes de financement des projets,

- dispensation des commerces de demande d'autorisation auprès de la commission départementale pour s'implanter en centre-ville,

- lancement d'un concours international invitant les architectes, paysagistes et designers à « réinventer les coeurs de ville ».

Source : ministère de la cohésion des territoires. Dossier de presse du 27 mars 2018

Le programme est coordonné par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui anime un comité national. Un « contrat cadre » engage la commune, son intercommunalité et les partenaires du plan (partenaires nationaux : Anah, Caisse des dépôts et consignations, Action logement, et partenaires locaux). Il prévoit des conventions financières avec les financeurs et partenaires.

Certaines mesures de ce plan sont portées par le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), actuellement examiné par l'Assemblée nationale.

En particulier, l'article 54 de ce projet de loi institue les opérations de requalification des territoires (ORT) qui, dans un objectif de revitalisation des centres des villes moyennes, doivent répondre aux différents enjeux du développement local : mobilité, services, habitat, développement économique. Le dispositif est contractuel et permet aux collectivités de s'appuyer sur les ressources en ingénierie de l'État et de ses établissements publics. Le contrat impose la signature des communes et de l'intercommunalité et dispense d'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale les commerces qui souhaiteraient s'implanter en centre-ville.

Le texte prévoit également, après avis des collectivités de l'ORT, la possibilité pour le préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen d'une demande d'autorisation commerciale en dehors des secteurs d'intervention de l'ORT.

Le programme « Action coeur de ville » constitue ainsi une réponse d'une plus grande ampleur que celui de 2014, mais vise plutôt des villes moyennes de 10 000 à 100 000 habitants et repose là encore sur la sélection d'un nombre limité d'entre elles.