Rapport n° 548 (2017-2018) de M. Jean-Pierre MOGA , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 juin 2018
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE INITIATIVE EN FAVEUR DES CENTRES-VILLES ET
CENTRES-BOURG QUI S'EST IMPOSÉE COMME UNE ÉVIDENCE ET A
SUSCITÉ UN PUISSANT COURANT DE RALLIEMENT.
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II. LES RÉACTIONS GÉNÉRALES
SUSCITÉES PAR LE CONTENU DU TEXTE.
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. ELARGIR LES MOTIFS, LE PÉRIMÈTRE
ET LA SUPERFICIE D'INTERVENTION DES OPÉRATIONS DE SAUVEGARDE DES
CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS
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B. INSISTER SUR LE BESOIN VITAL DE SOUTIEN EN
INGÉNIERIE DANS LES TERRITOIRES QUI EN ONT LE PLUS BESOIN
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C. REPEUPLER LES ÉTAGES D'HABITATION
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D. MAINTENIR LES SERVICES PUBLICS
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E. ALLÉGER LE POIDS DES NORMES
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F. ADAPTER LES PROTECTIONS PATRIMONIALES
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G. RÉAMÉNAGER LES RÈGLES
D'URBANISME COMMERCIAL EN REHAUSSANT LE POUVOIR DES ÉLUS DE
TERRAIN
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A. ELARGIR LES MOTIFS, LE PÉRIMÈTRE
ET LA SUPERFICIE D'INTERVENTION DES OPÉRATIONS DE SAUVEGARDE DES
CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS
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I. UNE INITIATIVE EN FAVEUR DES CENTRES-VILLES ET
CENTRES-BOURG QUI S'EST IMPOSÉE COMME UNE ÉVIDENCE ET A
SUSCITÉ UN PUISSANT COURANT DE RALLIEMENT.
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - Définition des
centres-villes et centres-bourgs pouvant bénéficier des
opérations de sauvegarde économique et de redynamisation
« OSER »
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Article 1er - Définition des
opérations de sauvegarde économique et de redynamisation des
centres-villes et centres-bourgs dites « OSER »
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CHAPITRE II - Renforcer l'attractivité des
centres pour les habitants
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Article 2 (article L. 325-1 du code de
l'urbanisme) - Création de l'Agence nationale pour les centres-villes et
centres-bourgs (ANCC) et extension du champ d'intervention de l'EPARECA dans
les périmètres des conventions OSER
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Article 3 (articles 278-0 bis A, 278 sexies A,
279-0 bis, et 199 novovicies du code général des impôts) -
Allègement de la fiscalité sur les logements dans les
périmètres des conventions OSER
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Article 4 (article L. 145-61 [nouveau] du code de
commerce, article L. 111-6-1-4 [nouveau] du code de la construction et de
l'habitation, article L. 2243-1 [nouveau] du code général des
collectivités territoriales et article 233 du code général
des impôts) - Mobilisation des logements dans les immeubles à
rez-de-chaussée commercial
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Article 5 (articles L. 1111-11 et L. 1511-8
[nouveaux] du code général des collectivités
territoriales, article L. 1435-5-6 [nouveau] du code la santé publique
et article 27-3 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
- Maintien des services publics dans les centres-villes
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CHAPITRE III - Réduire le coût des
normes en centre-ville
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Article 6 - Expérimentation tendant
à déroger à l'application de certaines normes dans les
périmètres des opérations OSER
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Article 7 (articles L. 621-31 et
L. 632-2 du code du patrimoine) - Institution d'une procédure
visant à simplifier la prise en compte des protections patrimoniales
dans le périmètre des opérations OSER
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CHAPITRE IV - Encourager la modernisation du
commerce de détail
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Article 8 (article L. 750-1-1 du code de
commerce) - Transformation du FISAC en fonds pour la revitalisation par
l'animation et le numérique des centres-villes et centres-bourgs
(FRANCC)
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Article 9 (section II du chapitre IV du titre Ier
de la première partie du livre Ier du code général des
impôts) - Accompagnement de la modernisation des artisans et
commerçants de détail - Crédit d'impôt formation au
commerce numérique
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Article 10 (article L. 145-61 [nouveau] du code de
commerce) - Création d'un fonds de garantie pour les loyers commerciaux
impayés dans les centres-villes
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Article 11 (article L. 147-1 [nouveau] du code du
code de commerce) - Institution d'un nouveau contrat liant un
propriétaire à un exploitant commercial
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Article 12 (article 238 quindecies, 787 B et
790 A du code général des impôts) - Renforcement de la
transmission des entreprises artisanales et commerciales
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CHAPITRE V - Rénover le système de
régulation des implantations commerciales
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Article 13 (article L. 751-2 du code de
commerce) - Modifier la composition des CDAC pour mieux représenter le
tissu économique
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Article 13 bis (nouveau) (article L. 751-6 du
code de commerce) - Modifier la composition de la CNAC pour mieux
représenter les élus locaux
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Article 14 (articles L. 752-1 et
L. 752-4 du code de commerce) - Abaisser les seuils d'autorisation
d'exploitation commerciale
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Article 15 (article L. 752-6 du code de
commerce) - Rendre plus performante l'évaluation des projets
d'implantation commerciale en prenant mieux en compte leurs effets sur les
territoires
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Article 16 (article L. 752-23 du code de
commerce) - Garantir le respect des décisions des CDAC et sanctionner
les cas d'exploitation illicite en permettant à des personnels
municipaux habilités de les constater
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Article 17 (article L. 752-1 du code de
commerce) - Renforcer l'obligation de démantèlement et de remise
en état des sites sur lesquels une exploitation commerciale a
cessé
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Article 18 (articles L. 752-17 et
L. 752-19 du code de commerce) - Renforcer la portée des
décisions des CDAC
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Article 19 (article L. 752-14 du code de
commerce) - Prévoir un droit d'opposition du préfet à une
autorisation d'exploitation commerciale pour assurer la cohérence avec
l'intervention de la puissance publique
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Article 20 (article L. 752-2 du code de
commerce) - Exonération d'autorisation d'exploitation commerciale en
centre-ville pour certains types de commerces
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Article 21 - Instituer des moratoires locaux
d'implantation de nouvelles activités commerciales dans des zones en
difficulté
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CHAPITRE VI - Mieux intégrer
l'aménagement commercial aux projets territoriaux
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Article 22 (article L. 141-17 du code de
l'urbanisme) - Rendre le document d'aménagement artisanal et commercial
obligatoire et prescriptif dans les schémas de cohérence
territoriale
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Article 22 bis (nouveau) (article L. 151-6 du
code de l'urbanisme) - Rendre le document d'aménagement artisanal et
commercial obligatoire et prescriptif dans les plans locaux d'urbanisme
intercommunaux
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Article 23 (article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Intégrer dans les objectifs des
programmes locaux de l'habitat la prise en compte de la situation des
centres-villes
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Article 24 (articles L. 321-1 et
L. 324-1 du code de l'urbanisme) - Mobiliser les établissements
publics fonciers (EPF) locaux et de l'État pour redynamiser les
centres-villes
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Article 25 (article L. 435-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Inscrire l'aide à la
démolition et aux acquisitions-améliorations en centres-villes et
centres-bourgs dans les missions du fonds national des aides à la pierre
(FNAP)
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Article 26 (section VII du chapitre Ier du titre
Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des
impôts) - Institution d'une contribution pour la lutte contre
l'artificialisation des terres
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Article 27 (section VII du chapitre Ier du titre
Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des
impôts) - Création d'une taxe sur les livraisons liées au
commerce électronique au profit des territoires signataires d'une
convention « OSER »
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Article 28 (article 3 de la loi
n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de
certaines catégories de commerçants et artisans
âgés) - Exonération et modulation de la taxe sur les
surfaces commerciales dans les territoires signataires d'une convention «
OSER »
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Article 29 (article L. 225-102-1 du code de
commerce) - Renforcer les SIIC face aux risques spéculatifs et les
encourager à investir dans les centres-villes
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Article 30 (première sous-section de la
section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du
livre Ier du code général des impôts) - Création de
zones de revitalisation urbaine dans les périmètres des
conventions OSER
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Article 31 - Gage
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CHAPITRE IER - Définition des
centres-villes et centres-bourgs pouvant bénéficier des
opérations de sauvegarde économique et de redynamisation
« OSER »
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES