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Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

6 juin 2018 : Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. ELARGIR LES MOTIFS, LE PÉRIMÈTRE ET LA SUPERFICIE D'INTERVENTION DES OPÉRATIONS DE SAUVEGARDE DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS

L'article 1er vise à créer une faculté de recours à des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation « OSER » de certains centres-villes et centres-bourgs. Cet article fournit également des critères de délimitation du périmètre de ces interventions. C'est la pierre angulaire de cette proposition puisque qu'il détermine l'application de plusieurs régimes dérogatoires et de mesures exceptionnelles.

A l'initiative de son rapporteur, votre commission a adopté plusieurs amendements pour étendre, compléter et préciser ce dispositif, sur la base de trois idées.

Tout d'abord, il lui a semblé très utile de donner un socle commun à l'ensemble des 31 articles de ce texte et à toutes les initiatives qui poursuivent un objectif similaire en mentionnant, comme condition essentielle de la revitalisation, la nécessité d'un effort particulier en matière de sécurité publique.

Ensuite, elle décidé de mieux prendre en compte, dans les critères d'identification des centres-villes et centres-bourgs pouvant bénéficier d'une opération de sauvegarde, l'artisanat, l'animation culturelle et l'attractivité touristique.

Enfin, elle a étendu le périmètre des opérations de sauvegarde pour les villes de moins de 10 000 habitants tout en conservant, pour les autres, le plafond prévu à l'article 1er : « 4 % de la surface urbanisée de chaque commune concernée ».

B. INSISTER SUR LE BESOIN VITAL DE SOUTIEN EN INGÉNIERIE DANS LES TERRITOIRES QUI EN ONT LE PLUS BESOIN

L'article 2 propose à cet égard deux mesures approuvées par votre commission :

- la première est de créer une Agence nationale des centres-villes et centres-bourgs qui préfigure un département dédié aux centres-villes dans la future agence nationale de cohésion des territoires ;

- la seconde consiste à étendre aux centres-villes faisant l'objet d'une convention « OSER », le champ d'intervention de l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), pour l'instant limité aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

C. REPEUPLER LES ÉTAGES D'HABITATION

Votre commission a approuvé l'article 4 de la proposition de loi qui qui s'inspire d'expériences réussies dans certaines villes pour repeupler et vivifier le centre-ville. Il s'agit d'abord de mettre fin aux « baux commerciaux tout immeuble » qui ont eu pour effet de vider les étages de leurs locataires. Cette mesure se double de l'interdiction de condamner les issues aux étages, avec, à titre de sanction, la constatation automatique de l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble.

Par ailleurs, votre commission a souhaité procéder à un ajustement de l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants aux périmètres de sauvegarde, prévue par l'article 4, de façon à respecter un certain « fair-play » fiscal.