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Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

6 juin 2018 : Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ( rapport - première lecture )

D. MAINTENIR LES SERVICES PUBLICS

L'article 5 vise à favoriser le maintien des services publics en centre-ville avec un droit d'information des élus et une procédure pour que ceux-ci puissent exprimer leur opposition.

E. ALLÉGER LE POIDS DES NORMES

L'article 6 propose une expérimentation visant à alléger le poids des normes dans les centres-villes et centres-bourgs intégrés à un périmètre OSER. C'est un article fondamental et parfaitement consensuel.

F. ADAPTER LES PROTECTIONS PATRIMONIALES

L'article 7 qui concerne les protections patrimoniales et le rôle de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) a suscité un légitime débat que votre commission a résolu par une nouvelle rédaction consensuelle proposée par le rapporteur de la commission de la Culture.

Celle-ci retient trois des quatre principales idées contenues dans la proposition de loi initiale : l'harmonisation des décisions des ABF, la prise en compte, par les ABF, des contraintes financières qui s'imposent aux centres-villes en difficulté et surtout l'insertion précoce de leur action dans la délimitation du périmètre des opérations de revitalisation.

Votre commission a, en revanche, écarté, dans l'hypothèse où l'ABF n'a pas formulé ses prescriptions en amont, le mécanisme permettant de surmonter les blocages, avec une possibilité de recours à un avis simple.

Une telle solution préserve l'équilibre de la législation en vigueur à laquelle notre commission de la Culture est très attachée. De plus, la préservation des normes patrimoniales ouvrent la voie au redéploiement de l'avantage fiscal « Malraux » sur les territoires qui disposent de moyens beaucoup plus faibles que les métropoles.

G. RÉAMÉNAGER LES RÈGLES D'URBANISME COMMERCIAL EN REHAUSSANT LE POUVOIR DES ÉLUS DE TERRAIN

La proposition de loi comporte un important volet « urbanisme commercial », visant à corriger certains effets pervers de la législation ou des pratiques des instances chargées de délivrer les autorisations d'exploitation commerciale.

Votre commission a apporté un certain nombre de correctifs à la proposition de loi initiale en accordant une attention particulière au rééquilibrage des pouvoirs dans les instances de décision, pour mieux prendre en compte les réalités économiques territoriales.