Allez au contenu, Allez à la navigation

Garantir la prééminence des lois de la République

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République :

Objet du texte



Estimant que les aspirations communautaires se font entendre de façon croissante, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues souhaitent, par cette proposition de loi constitutionnelle, réaffirmer que les lois de la République prévalent sur des normes découlant de convictions religieuses ou des règles reposant sur des appartenances ethniques.
Ils proposent ainsi de :
o compléter l'article 1er de la Constitution pour affirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune » ;
o préciser à l'article 4 de la Constitution que les partis et groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mais également la laïcité, afin de faire obstacle aux partis communautaristes.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3439 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020
  • Rapport n° 3600 de Mme Annie GENEVARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 2020
  • Texte n° 519 rejeté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2020

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 179 (2020-2021) transmis au Sénat le 3 décembre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2021