N° 179
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2020
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
REJETÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
visant à garantir la prééminence des lois de la République,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 293 (2019-2020), 45, 46 et T.A. 4 (2020-2021).
Assemblée nationale (15e législature) : 3439, 3600 et T.A. 519.