Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Objet du texte

Les lois de programmation des finances publiques - généralités

Selon l'article 34 de la Constitution, "les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques". Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) ont ainsi pour objet de fixer la trajectoire d'évolution de l'ensemble des finances publiques (État, administrations centrales, locales et de sécurité sociale).

Ce texte ne contraint ni le Gouvernement, ni le Parlement dans la procédure annuelle de préparation et d'adoption du budget. Il donne toutefois une forme solennelle, avec le vote de la représentation nationale, aux engagements financiers souscrits par la France auprès des autorités européennes.

La loi de programmation des finances publiques 2023-2027


Selon le Gouvernement, la trajectoire présentée dans le cadre du projet de loi de programmation 2023-2027 concilie ses engagements de réduire le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, avec le financement de ses priorités et notamment la réalisation d'investissements indispensables pour assurer les transitions écologique et numérique, soutenir la compétitivité des entreprises et atteindre le plein emploi.

Le texte prévoit un retour sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2027, ainsi que la réduction progressive du ratio de dette publique rapportée au PIB, pour atteindre 110,9 % en 2027.