Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Projets de loi de programmation

Résultat des travaux de la commission n° 212 (2022-2023) déposé le 15 décembre 2022

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 621N° 212
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2022

PROJET DE LOI


de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 272, 282 et T.A. 24.

Sénat : 1re lecture : 71, 73, 86, 87 et T.A. 15 (2022-2023).
Commission mixte paritaire : 211 (2022-2023).






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le jeudi 15 décembre 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

RAPPORT ANNEXÉ

Les thèmes associés à ce texte

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