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Vitesse maximale autorisée des véhicules

Proposition de loi tendant à introduire davantage d'équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10 km/h à la vitesse maximale autorisée :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 287 (2015-2016) de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 janvier 2016

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2018