Allez au contenu, Allez à la navigation

Règlement des conséquences pécuniaires du divorce

Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 449 (2016-2017) de M. François PILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 mars 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 avril 2017