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Malades et personnes en fin de vie

Loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale le 21 janvier 2015 par les députés Alain CLAEYS et Jean LEONETTI.

Pour ces derniers, de "fortes inégalités entre établissements de santé, au sein même de ceux-ci, entre structures médicalisées ou non, adjointes à la méconnaissance des dispositions légales, créent encore trop souvent, aujourd'hui, les conditions d'une mort peu digne d'une société avancée".
En s'appuyant sur différents travaux (rapport de la "commission Sicard" de décembre 2012, avis 121 du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 28 juin 2013) et sur leur rapport rédigé à la demande du Premier ministre le 20 juin 2014, les deux députés proposent de faire évoluer la loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, notamment pour permettre l'accès à la sédation en phase terminale et pour affirmer le caractère contraignant des directives anticipées.

Le texte comporte 11 articles dont :

- l'affirmation des droits des malades en fin de vie et des devoirs des médecins à l'égard de ces patients (article 1er) ;
- la définition d'un droit à la sédation profonde et continue à la demande du patient accompagnant l'arrêt de traitement (article 3) ;
- l'affirmation du droit du malade à un refus de traitement, en rappelant le médecin à ses obligations de suivi du patient par l'application de soins palliatifs (article 5) ;
- le renforcement de la portée des directives anticipées (article 8) ;
- la précision du statut du témoignage de la personne de confiance (article 9) ;
- la redéfinition de la hiérarchie des modes d'expression de la volonté du patient (article 10).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2512 de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 janvier 2015
  • Rapport n° 2585 de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 février 2015
  • Texte n° 486 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mars 2015
1ère lecture
  • Texte n° 348 (2014-2015) transmis au Sénat le 17 mars 2015

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2887 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juin 2015
  • Rapport n° 3091 de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 septembre 2015
  • Texte n° 592 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
2ème lecture
  • Texte n° 12 (2015-2016) transmis au Sénat le 6 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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