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TurcProposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
27 mai 2015 :
Malades et personnes en fin de vie
( rapport - première lecture )
- Par MM. Michel AMIEL et Gérard DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 467 (2014-2015) de MM. Michel AMIEL et Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mai 2015
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- AVANT-PROPOS
- I. UN DÉBAT APPROFONDI AYANT ABOUTI AU
CONSTAT ACCABLANT DU MAL-MOURIR EN FRANCE
- II. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI :
RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES MALADES EN FIN DE VIE
- A. LA SÉDATION PROFONDE ET CONTINUE :
UNE RÉPONSE ADAPTÉE AUX SOUFFRANCES REFRACTAIRES DES PERSONNES
MALADES EN FIN DE VIE
- B. L'OPPOSABILITÉ DES DIRECTIVES
ANTICIPÉES : LA CONDITION D'UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA
VOLONTÉ DU PATIENT
- A. LA SÉDATION PROFONDE ET CONTINUE :
UNE RÉPONSE ADAPTÉE AUX SOUFFRANCES REFRACTAIRES DES PERSONNES
MALADES EN FIN DE VIE
- I. UN DÉBAT APPROFONDI AYANT ABOUTI AU
CONSTAT ACCABLANT DU MAL-MOURIR EN FRANCE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. L. 1110-5 du code de la
santé publique) - Droit des malades et droit des patients en fin de
vie
- Article 2 (art. L. 1110-5-1 nouveau du code de la
santé publique) - Refus de l'obstination déraisonnable
- Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la
santé publique) - Le traitement à visée sédative et
antalgique provoquant une altération profonde et continue de la
vigilance jusqu'au décès
- Article 4 (art. L. 1110-5-3 nouveau du code de la
santé publique) - Droit aux traitements antalgiques et sédatifs
en cas de souffrance réfractaire
- Article 4 bis (art. L. 1110-10-1 nouveau du
code de la santé publique) - Présentation par les ARS d'un
rapport annuel sur les soins palliatifs
- Article 5(art. L. 1111-4 du code de la
santé publique) - Information des patients et droit au refus de
traitement
- Article 6 (art. L. 1111-10 du code de la
santé publique) - Coordination
- Article 7 (Intitulé de la section 2 du
chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de
la santé publique) - Mention de la possibilité pour les malades
de refuser un traitement
- Article 8 (art. L. 1111-11 du code de la
santé publique) - Renforcement du statut des directives
anticipées
- Article 9 (art. L. 1111-6 du code de la
santé publique) - Précision relative à la mission de la
personne de confiance
- Article 10 (art. L. 1111-12 du code de la
santé publique) - Hiérarchie des modes d'expression de la
volonté du patient hors d'état de l'exprimer
- Article 11 (art. L. 1110-5-1 nouveau, L. 1111-13,
L. 1541-2 et L. 1541-3 du code de la santé publique) -
Coordination
- Article 12 (art. L. 1412-1-1 du code de la
santé publique) - Recours à la Commission nationale du
débat public pour l'organisation d'états généraux
en matière de bioéthique
- Article 13 - Application de la loi en
Nouvelle-Calédonie
- Article 14 - Rapport annuel sur le
développement des soins palliatifs
- Article 1er (art. L. 1110-5 du code de la
santé publique) - Droit des malades et droit des patients en fin de
vie
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
