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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

19 janvier 2016 : Malades et personnes en fin de vie ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 306 (2015-2016) de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 janvier 2016

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