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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

21 octobre 2015 : Malades et personnes en fin de vie ( avis - deuxième lecture )

Avis n° 106 (2015-2016) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 2015

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