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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

10 juin 2015 : Malades et personnes en fin de vie ( avis - première lecture )

Avis n° 506 (2014-2015) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 2015

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