AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article 2
Amendement LOIS.1
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
et
insérer les mots :
, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté,
Article 3
Amendement LOIS.2
Alinéa 2
Après les mots :
analgésie et
insérer les mots :
, sauf si le patient s'y oppose,
Article 8
Amendement LOIS.3
Alinéa 2, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À tout moment, elles peuvent être révisées selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État et révoquées par tout moyen.
Article 8
Amendement LOIS.4
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives
par les mots :
leur validité fait l'objet d'une contestation sérieuse, lorsqu'elles ne sont pas adaptées à sa situation médicale,
Article 8
Amendement LOIS.5
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
est examinée dans le cadre d'une procédure collégiale telle que celle visée
par les mots :
ou au regard de l'existence d'une contestation sérieuse portant sur leur validité fait l'objet d'une décision du médecin prise après consultation du collège prévu
Article 8
Amendement LOIS.6
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
Article 8
Amendement LOIS.7
Alinéa 8
1° Première phrase :
Remplacer les mots :
protection juridique
par le mot :
tutelle
2° Seconde phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
Article 9
Amendement LOIS.8
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Son témoignage prévaut sur tout autre.
Article 9
Amendement LOIS.9
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
Table de correspondance entre la
numérotation
des amendements adoptés par la commission des
lois
et celle retenue pour l'examen en séance publique
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N° amendement adopté
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N° correspondant lors de l'examen en séance publique |
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LOIS.1 |
12 |
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LOIS.2 |
13 |
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LOIS.3 |
14 |
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LOIS.4 |
15 |
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LOIS.5 |
16 |
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LOIS.6 |
17 |
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LOIS.7 |
18 |
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LOIS.8 |
19 |
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LOIS.9 |
20 |