Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :
- Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 parue au JO n° 151 du 1er juillet 2004 (rectificatif paru au JO n° 276 du 27 novembre 2004)
- Urgence déclarée
Objet du texte
Le présent projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées trouve son fondement dans la « réforme de solidarité et de fraternité pour les personnes dépendantes » présentée par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, le 6 novembre 2003.Pour assurer le financement du programme annoncé par le Premier ministre, le présent projet de loi prévoit la mise en place d'un financement reposant sur la solidarité : les salariés et les agents publics effectueraient ainsi une journée de travail supplémentaire non rémunérée, tandis que seraient instituées une contribution à la charge des employeurs et une contribution sur les revenus du patrimoine et des produits de placements. Le présent projet de loi prévoit, en outre, l'institution d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, chargée de recueillir le produit de ces contributions et de garantir leur utilisation au profit d'actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
La commission des affaires sociales a approuvé les aménagements précédemment introduits à l'Assemblée nationale pour permettre aux partenaires sociaux de choisir plus librement la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte n'étant désormais plus uniformément imposé mais la solution à retenir en l'absence d'accord sur un autre jour. Elle a, elle-même, proposé d'introduire d'autres éléments de souplesse, afin de mieux associer les Français à la démarche fraternelle qui leur est proposée.
Elle a toutefois souhaité préciser le dispositif, d'abord en prévoyant que les charges supplémentaires imposées aux collectivités locales leur seront compensées, ensuite en prévoyant que le contrôle parlementaire de la nouvelle caisse interviendra dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
Enfin, elle a jugé utile d'ouvrir la discussion sur l'intérêt d'un accompagnement fiscal des dispositifs d'assurance dépendance, afin d'anticiper sur la situation démographique de la France de demain, qui comptera quatre millions d'octogénaires en 2020.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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