Allez au contenu, Allez à la navigation

Personnes âgées et personnes handicapées

Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :

Objet du texte

Le présent projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées trouve son fondement dans la « réforme de solidarité et de fraternité pour les personnes dépendantes » présentée par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, le 6 novembre 2003.

Pour assurer le financement du programme annoncé par le Premier ministre, le présent projet de loi prévoit la mise en place d'un financement reposant sur la solidarité : les salariés et les agents publics effectueraient ainsi une journée de travail supplémentaire non rémunérée, tandis que seraient instituées une contribution à la charge des employeurs et une contribution sur les revenus du patrimoine et des produits de placements. Le présent projet de loi prévoit, en outre, l'institution d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, chargée de recueillir le produit de ces contributions et de garantir leur utilisation au profit d'actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

La commission des affaires sociales a approuvé les aménagements précédemment introduits à l'Assemblée nationale pour permettre aux partenaires sociaux de choisir plus librement la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte n'étant désormais plus uniformément imposé mais la solution à retenir en l'absence d'accord sur un autre jour. Elle a, elle-même, proposé d'introduire d'autres éléments de souplesse, afin de mieux associer les Français à la démarche fraternelle qui leur est proposée.

Elle a toutefois souhaité préciser le dispositif, d'abord en prévoyant que les charges supplémentaires imposées aux collectivités locales leur seront compensées, ensuite en prévoyant que le contrôle parlementaire de la nouvelle caisse interviendra dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

Enfin, elle a jugé utile d'ouvrir la discussion sur l'intérêt d'un accompagnement fiscal des dispositifs d'assurance dépendance, afin d'anticiper sur la situation démographique de la France de demain, qui comptera quatre millions d'octogénaires en 2020.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1350 de M. François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 janvier 2004
  • Rapport n° 1540 de M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 avril 2004
  • Texte n° 287 adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
1ère lecture
  • Texte n° 145 (2003-2004) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 janvier 2004
  • Texte n° 299 (2003-2004) transmis au Sénat le 11 mai 2004

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014