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Personnes âgées et personnes handicapées

Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :

Objet du texte

Le présent projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées trouve son fondement dans la « réforme de solidarité et de fraternité pour les personnes dépendantes » présentée par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, le 6 novembre 2003.

Pour assurer le financement du programme annoncé par le Premier ministre, le présent projet de loi prévoit la mise en place d'un financement reposant sur la solidarité : les salariés et les agents publics effectueraient ainsi une journée de travail supplémentaire non rémunérée, tandis que seraient instituées une contribution à la charge des employeurs et une contribution sur les revenus du patrimoine et des produits de placements. Le présent projet de loi prévoit, en outre, l'institution d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, chargée de recueillir le produit de ces contributions et de garantir leur utilisation au profit d'actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

La commission des affaires sociales a approuvé les aménagements précédemment introduits à l'Assemblée nationale pour permettre aux partenaires sociaux de choisir plus librement la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte n'étant désormais plus uniformément imposé mais la solution à retenir en l'absence d'accord sur un autre jour. Elle a, elle-même, proposé d'introduire d'autres éléments de souplesse, afin de mieux associer les Français à la démarche fraternelle qui leur est proposée.

Elle a toutefois souhaité préciser le dispositif, d'abord en prévoyant que les charges supplémentaires imposées aux collectivités locales leur seront compensées, ensuite en prévoyant que le contrôle parlementaire de la nouvelle caisse interviendra dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

Enfin, elle a jugé utile d'ouvrir la discussion sur l'intérêt d'un accompagnement fiscal des dispositifs d'assurance dépendance, afin d'anticiper sur la situation démographique de la France de demain, qui comptera quatre millions d'octogénaires en 2020.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 14 janvier 2004 | 1ère lecture - Assemblée 14/01/04
  • 13 avril 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 13/04/04
  • 11 mai 2004 | 1ère lecture - séance publique 11/05/04
  • 1ère lecture 11 mai 2004 | 1ère lecture - Sénat 11/05/04
  • 18 mai 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 18/05/04
  • 25 mai 2004 | 1ère lecture - séance publique 25/05/04
  • CMP 9 juin 2004 | CMP 09/06/04
  • 9 juin 2004 | CMP - travaux de commission 09/06/04
  • 16 juin 2004 | CMP - séance publique 16/06/04
  • Loi 30 juin 2004 | Loi - Promulgation 30/06/04
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1350 de M. François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 janvier 2004
  • Rapport n° 1540 de M. Denis JACQUAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 avril 2004
  • Texte n° 287 adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 145 (2003-2004) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 janvier 2004
  • Texte n° 299 (2003-2004) transmis au Sénat le 11 mai 2004
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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