Accès article par article
- Question préalable
- Renvoi à la commission
- Art. 1er
- Art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées
- Art. additionnel avant l'art. 2
- Art. 2
- Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité »
- Art. 3
- Art. L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Application de la journée de solidarité au secteur agricole
- Art. 4
- Adaptation des stipulations conventionnelles relatives au lundi de Pentecôte
- Art. 5
- Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité
- Art. 6
- Application de la journée de solidarité dans les diverses fonctions publiques
- Art. 7 A
- Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Art. additionnel avant l'art. 7
- Art. 7
- Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA
- Art. 7 bis
- Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées
- Art. 7 ter
- Organes et missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées
- Art. 8
- Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Art. 9
- Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004
- Art. 10
- Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter de l'année 2005
- Art. additionnel avant l'art. 11
- Art. 11
- Dispositions transitoires liées à la disparition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Art. additionnel après l'art. 11
- Division et art. additionnels avant l'art. 12
- Art. 12
- Modalités d'entrée en vigueur de la loi