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Séance du 26 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 7 ter, à la présentation de l'amendement n° 15.

L'amendement n° 15, déposé par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II - La composition de ces structures permet d'associer à la gestion de la caisse des membres du Parlement, des représentants des conseils généraux, des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale visés au titre II du livre II du code de la sécurité sociale ainsi que des représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui concerne le paragraphe II de l'article 7 ter.

La commission a estimé qu'en l'état de la réflexion il n'appartenait pas au présent projet de loi de fixer trop précisément les modalités d'association des différents partenaires potentiellement concernés.

Cette disposition est appelée à être révisée lors de l'examen du texte qui précisera les contours définitifs de la caisse nationale de solidarité.

La commission affirme le principe d'une association de quatre catégories de partenaires : les départements, qui forment déjà l'échelon pivot pour l'aide aux personnes âgées, les organismes de sécurité sociale du régime général, le secteur associatif et des parlementaires. Cependant, elle n'a pas souhaité fermer la moindre porte ni imposer, à ce stade, un choix quelconque. Ce dispositif laisse ouvert le champ des possibilités d'organisation.

M. le président. Le sous-amendement n° 62, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 15 pour le II de cet article, après les mots:

des représentants des conseils généraux,

insérer les mots :

des représentants des communes,

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement vise à associer les représentants des communes.

Nous avons tous compris que M. le ministre souhaitait, dans le cadre de l'action de solidarité menée en faveur des personnes âgées, que les maires soient un élément non pas pivot comme le seront les représentants des conseils généraux, mais des partenaires incontournables associés notamment à toutes les actions de veille et de recensement des personnes âgées sur le territoire de chacune des communes.

Il me paraît donc essentiel que le maire, qui est un élu de proximité, ou tout du moins les représentants des communes soient associés à l'ensemble du dispositif.

Cela pourrait très bien se faire par le biais de l'Association des maires de France, mais je suppose que c'est le décret d'application qui précisera les choses.

M. le président. Le sous-amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Juilhard,  J. Boyer et  Fournier, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 15 pour le II de cet article, après les mots :

code de la sécurité sociale

insérer les mots :

et à l'article L. 723-11 du code rural,

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. En raison de la future participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de la participation précédemment attribuée au fonds de financement de l'APA, la représentation des régimes de sécurité sociale au sein de la caisse par le seul régime général est insuffisante. Il convient donc d'associer également les régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés agricoles. C'est pourquoi ce sous-amendement a pour objet de citer expressément les membres du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole parmi les personnes qui seront associées aux différentes structures de la future caisse.

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

IV.  - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet chaque année au Parlement et au gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chaque section.

Le rapport détaille la répartition du concours versé par la Caisse aux départements afin de prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Pour l'année 2004, le rapport est transmis par le conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser qu'un rapport détaillé doit être fourni au Parlement.

Je rappelle que le conseil d'administration du FFAPA transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport qui présente les comptes prévisionnels pour l'année en cours et pour l'année suivante.

Cette disposition était destinée à compenser par une meilleure information du Parlement le fait que les dépenses du fonds n'étaient incluses ni dans la loi de finances ni dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Il convient de prévoir, me semble-t-il, un dispositif identique pour la nouvelle caisse, dont les crédits ne seront pas non plus discutés ni lors de l'examen du projet de loi de finances ni lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

A titre transitoire, pour 2004, ce rapport serait transmis par le conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse, qui gérera la caisse jusqu'au 30 juin 2005.

L'amendement prévoit en outre que ce rapport présentera l'utilisation des ressources affectées à chaque section et détaillera la répartition du concours versé par la caisse aux départements afin de prendre en charge une partie de l'APA.

M. le président. Le sous-amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement n° 30 :

Pour l'année 2004, le rapport est transmis avant le 31 décembre.

La parole est à M. le ministre.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Ce sous-amendement traite de la situation transitoire de l'année en cours. Il prévoit que le rapport de la caisse sera transmis au plus tard le 31 décembre de cette année.

Il supprime la référence au fonds de solidarité vieillesse étant donné que les organes opérationnels de la caisse seront en place au moment de la transmission de ce rapport.

Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement n° 30, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement n° 85.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 52, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 78 vise à faire en sorte que, le moment venu, les instances de la caisse puissent exercer leur fonction. La commission, qui souhaite que l'installation de cette nouvelle instance se fasse le plus rapidement possible, a donc émis un avis favorable.

Quant à l'amendement n° 29, monsieur le rapporteur pour avis, comme il est incompatible avec l'amendement n° 15 de la commission, je vous suggère de le retirer.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 62, je perçois très bien l'intention de son auteur.

Les préfets sont chargés de mettre en oeuvre dans les départements le dispositif de veille et d'alerte. Bien sûr, les maires sont les premiers concernés puisqu'ils seront chargés de tenir à jour le fichier des personnes en situation de fragilité.

Toutefois, je ne vois pas très bien pourquoi ils figureraient dans un dispositif qui fixe les relations entre les instances nationales et les départements.

Je demande donc à M. Vasselle de retirer son sous-amendement.

Je demanderai également à M. Fournier de retirer le sous-amendement n° 41 bis, dans lequel il est fait allusion à la représentation de la mutualité sociale agricole. A défaut, la commission émettra un avis défavorable. En effet, le texte ne donne que des orientations, il faudra ultérieurement étudier de très près la représentation des différents régimes. Si l'on en ajoute un aujourd'hui, des dizaines d'autres pourraient souhaiter le même traitement.

En ce qui concerne l'amendement n° 30, la commission avait l'intention de demander l'avis du Gouvernement avant de se prononcer. Puisque M. le ministre s'y est déclaré favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 85, je m'en remets à cet avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, ministre délégué. Le Gouvernement émet les mêmes avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Vasselle, le sous-amendement n° 62 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Mon objectif n'est de contrarier ni M. le rapporteur ni M. le ministre.

Je lis toutefois à la page 32 du rapport de la commission que le contact périodique avec les personnes ayant demandé ou consenti à se faire recenser permettra de s'assurer, à intervalle régulier, que les personnes isolées à leur domicile bénéficient d'une prise en charge adéquate diligentée par le biais des institutions et organismes référents ou font l'objet d'un signalement auprès des organismes ad hoc : services d'aide à domicile, services de soins infirmiers à domicile, CLIC, sites pour la vie autonome, équipes médico-sociales, CCAS...

Chacun sait que les services de soins infirmiers à domicile fonctionnent souvent, certes, avec le concours financier de la sécurité sociale, de la caisse d'assurance maladie, mais aussi avec le concours des départements et des communes ou des structures intercommunales.

Par conséquent, d'une manière ou d'une autre, une partie des services apportés à ces personnes le sont par les collectivités locales.

Il m'avait semblé, après la confirmation de M. le ministre à propos d'un amendement de M. le rapporteur pour avis, que les services médico-sociaux étaient intégrés dans l'ensemble du dispositif de la caisse nationale, y compris pour la formation des intervenants à domicile auprès des personnes âgées, que les maires étaient des partenaires incontournables dans cette opération et qu'ils avaient leur place au sein de la caisse de solidarité, au même titre que les représentants des conseils généraux.

Cela étant, j'espère que la sagesse l'emportera lors de l'examen en commission mixte paritaire. J'ai bien noté que les contours de cette caisse, sa composition, son mode de fonctionnement, seront précisés ultérieurement ; cela nous donnera l'occasion d'y revenir et de voir quel sera le rôle de chaque partenaire dans cette opération. Nous jugerons, le moment venu, la pertinence de leur présence ou non.

En conséquence, j'accepte momentanément de retirer mon sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 62 est retiré.

Monsieur Fournier, le sous-amendement n° 41 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier. Ayant entendu les explications de M. le rapporteur, je le retire.

M. le président. Le sous-amendement n° 41 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 85.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.

(L'article 7 ter est adopté.)

Art. 7 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Art. 9

Article 8

Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :

1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;

2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;

3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;

4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel. Cet article énonce les futures ressources de la caisse nationale de solidarité, à la création de laquelle nous sommes opposés, ainsi que nous nous en sommes déjà expliqués.

La première de ces ressources est injuste et inégalitaire, nous le répétons puisque vous persistez à ne pas écouter les Français. La dépendance est un vrai problème, dont la prise en charge doit relever de la solidarité et de l'assurance maladie, car il s'agit bien de protection sociale.

Outre qu'elle est injuste, la contribution de 0,3 % assise sur les salaires n'incitera pas à l'embauche. Elle sera une charge supplémentaire pour les entreprises et surtout pour les collectivités locales puisque ces dernières ne dégageront aucune plus-value.

Il faut rappeler que la baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus riches a coûté 1,8 milliard d'euros, soit à peu près ce que rapportera le jour férié travaillé. Au demeurant, cela doit être relativisé compte tenu de l'échec du Gouvernement à remettre en route l'emploi.

Monsieur le ministre, le raisonnement qui vous a conduit à prévoir ce mode de financement est archaïque : penser qu'il suffit de faire travailler les Français sept heures de plus pour créer l'équivalent en richesses et qu'il suffit d'augmenter l'offre pour qu'elle trouve une demande est un leurre ! De surcroît, cette mesure risque de détruire des emplois. Par ailleurs, tous les salariés ne produisent pas la même richesse.

A tous les transferts que subissent aujourd'hui les collectivités locales en raison de votre politique sociale désastreuse va s'ajouter un prélèvement supplémentaire, qu'elles risquent de répercuter dans les impôts locaux. Au bout de la chaîne, le contribuable aura payé deux fois !

Les contradictions de votre dispositif se manifestent jusqu'au coeur de son financement, dont vous avez pourtant fait le symbole de votre engagement.

On ne sert pas la cause des personnes âgées et handicapées en les rendant responsables de l'allongement de la durée du travail. Après avoir culpabilisé les familles qui, prétendument, ne s'étaient pas occupées de leurs parents durant la canicule, vous culpabilisez les parents qui, pour assurer la prise en charge de leur dépendance, font travailler leurs enfants gratuitement !

Et c'est cela que vous appelez une politique réaliste, responsable, généreuse et fraternelle !

En vérité, avec ce projet, vous atteignez les sommets de l'incohérence et de l'injustice, et nous ne prendrons pas la responsabilité de vous suivre dans la dégradation des relations entre les générations. Nous avons trop besoin de ce lien : le drame de l'été dernier nous a montré combien il était important.

C'est pourquoi nous voterons contre cet article.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par Mmes Létard et  G. Gautier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les produits résultant notamment de la contribution financée par la journée de solidarité sont affectés au fonds mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. Ils sont constitués par :

1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;

2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 %. 

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Mes explications vaudront également pour les amendements nos 68 rectifié, 69 rectifié et 70 rectifié.

La CNSA ayant pour seul objet d'assurer des transferts financiers, on peut se demander s'il est vraiment utile de créer un organisme supplémentaire pour faire ce que font déjà des structures existantes. Cette création ne nous paraît pas justifiée. C'est pourquoi nous proposons que l'actuel fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie serve de réceptacle à cette nouvelle contribution de solidarité.

Le fonds de financement de l'APA présente, en effet, de nombreux atouts : outre qu'il fonctionne à la satisfaction générale, il peut permettre l'application de toutes les règles de péréquation prévues pour la répartition des sommes en cause aux collectivités, notamment aux départements.

La solution que nous préconisons nous paraît simple et économe en coûts de structure et de gestion.

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les quatre derniers alinéas (1° à 4°) de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Un quadruplement du montant de l'impôt de la solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Alain Vasselle. Ah, voilà l'impôt sur le capital !

M. Guy Fischer. Pour financer un dispositif de protection sociale, la majorité vient de voter le travail gratuit. (M. Alain Vasselle s'esclaffe.) C'est exactement cela !

M. Alain Vasselle. Ce n'est pas le travail gratuit, c'est la solidarité !

M. Guy Fischer. Si les salaires et l'épargne des ménages sont mis à contribution, les revenus du capital, eux, ont encore de beaux jours devant eux ! En effet, s'ils sont également frappés par une taxe de 0,3 %, équivalente à celle qui est assise sur la masse salariale, leur contribution reste modeste, comme vous le soulignez d'ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur.

Nous rejetons le mode de financement prévu parce qu'il est essentiellement axé sur les revenus d'activité. Nous avons tout à l'heure formulé une proposition de nature à assurer de manière pérenne le financement d'un risque dépendance, financement fondé sur les cotisations sociales patronales « revisitées ». Cette solution n'a évidemment pas été validée.

Avec cet amendement, nous proposons de substituer à la journée de solidarité une journée de solidarité des fortunés, puisque nous quadruplons l'impôt de solidarité sur la fortune pour obtenir les 9 milliards d'euros nécessaires au financement du plan solidarité dépendance.

M. Alain Vasselle. Vous voulez faire fuir les capitaux à l'étranger !

M. Guy Fischer. Je sais que cette proposition en fera bondir plus d'un et je suis conscient qu'elle n'est pas totalement satisfaisante, eu égard à notre conception d'un financement de la protection sociale non par l'impôt mais par les cotisations sociales. On peut cependant y voir une sorte de clin d'oeil à l'adresse du Gouvernement, qui entend financer un plan et non couvrir globalement un nouveau risque social, dans la mesure où cette augmentation de l'impôt de solidarité sur la fortune - lequel porterait ainsi bien son nom - peut tout aussi bien se concevoir qu'une contribution des seuls salariés.

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le taux :

0,3

par le taux :

1,2

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Ici, même s'il s'agit toujours d'interpréter une partition qui s'intitule Journée des fortunés, je joue, en quelque sorte, d'un autre instrument. (Sourires.)

Par cet amendement, nous proposons en effet d'augmenter le taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la journée supplémentaire de travail. Certes, cette contribution de 0,3 % est de même niveau que la prévision d'augmentation de la production nationale attendue à terme de la journée de solidarité. Toutefois, nous savons qu'un quart seulement des gains de productivité financeront les actions de solidarité.

Vous arguez, chers collègues de la majorité, de la nécessité de maintenir le taux de marge des entreprises pour ne pas taxer ces dernières sur l'ensemble du surplus de valeur ajoutée dégagé. Bien entendu, nous n'admettons pas cet argument : les salariés ne peuvent être deux fois les dindons de la farce ; les entreprises ne sauraient s'enrichir encore davantage sur le dos des personnes âgées et des personnes handicapées.

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après la première phrase du deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les entreprises visées à l'article L. 1241  du code du travail sont assujetties à cette contribution.

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. S'il ne fait aucun doute que les entreprises de travail temporaire peuvent, pour leurs salariés permanents, être assujetties au dispositif, il ne saurait en aller de même pour les salariés intérimaires.

Lorsqu'une entreprise utilisatrice fera appel à un travailleur intérimaire pour travailler le jour supplémentaire qu'elle aura choisi, l'entreprise de travail temporaire n'aura aucune contrepartie puisque le jour férié aurait été payé de toute façon et que la journée travaillée sera effectuée dans l'entreprise utilisatrice.

Par conséquent, il n'est pas justifié d'assujettir l'ensemble de la masse salariale des entreprises de travail temporaire à cette contribution.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... °  Une contribution de 0,3% due par les travailleurs indépendants, les professions libérales et les exploitants agricoles recouvrées selon les modalités déterminées par décret.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, vous avez tenté d'expliquer que l'ensemble de la collectivité nationale apporterait sa pierre à l'édifice et qu'à l'effort reposant sur ceux qui travaillent s'ajouterait une contribution supplémentaire assise, notamment, sur les revenus du capital et du patrimoine. Or, comme en témoignent les prévisions de recettes de la CNSA en année pleine, les premiers contribueront à hauteur de 1,6 milliard d'euros quand le produit de la seconde contribution ne s'élèvera qu'à 300 millions d'euros.

Dès lors, on ne peut pas dire que l'effort de solidarité des Français sera équitablement réparti ! Les entreprises, une fois encore, s'en tirent à bon compte puisqu'elles ne reverseront pas la totalité des profits de la journée.

Par ailleurs, ce dispositif souffre d'une exception majeure. Nombre de commentateurs ont relevé que certaines catégories de Français, qui font d'ailleurs plutôt partie de votre électorat, ont été dispensées - peut-être en vertu d'une décision relevant de la politique politicienne - de ce devoir de solidarité : travailleurs indépendants, professions libérales, artisans, commerçants et exploitants agricoles. Bref, ce sont près de 2 millions de personnes qui sont ainsi exemptées.

Si les amendements de nos collègues de la majorité étaient adoptés, d'autres entreprises se trouveraient elles aussi, du fait de leur situation particulière, exonérées de cette contribution de solidarité !

Monsieur le rapporteur, reconnaissant que ces très larges exceptions étaient « discutables au regard du principe d'égalité devant les charges publiques », - je cite le rapport - vous ne leur trouvez pas moins une justification, inacceptable à mes yeux : les professions libérales, artisans, commerçants, etc., ne compteraient pas le temps passé au travail et l'on ne saurait, dès lors, leur demander d'accomplir une journée supplémentaire !

Quelle belle démonstration de ce que nous n'avons cessé de dire, à savoir que l'institution d'une journée de solidarité n'était qu'un alibi pour contraindre les salariés et les fonctionnaires, ces « paresseux », à travailler davantage !

Considérant que les efforts doivent être partagés équitablement, car la solidarité est l'affaire de tous, nous avons déposé cet amendement pour remédier à ce que nous considérons comme une injustice.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa (4°) de cet article, après les mots :

représentative d'une fraction

insérer les mots :

identique pour tous les régimes

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Actuellement, le code de l'action sociale et des familles prévoit que les régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse participent au fonds de financement de l'APA sur la base des sommes consacrées en 2000 par ces régimes aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes classées en GIR 1 à 4. Cette participation doit être comprise dans une fourchette de 50 % à 75 %.

Or le code prévoit que la participation doit représenter une fraction des dépenses identique pour tous les régimes. Cette précision a disparu de votre texte, monsieur le ministre. Je pense que cette disparition n'est pas intentionnelle et qu'il s'agit d'une simple omission.

L'amendement vise donc à réintroduire cette précision afin qu'il n'y ait pas de déséquilibre entre les régimes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 67 rectifié, j'en comprends parfaitement la cohérence intellectuelle, puisqu'il s'inscrit dans la ligne des amendements précédents déposés par les mêmes auteurs. Cependant, comme le Sénat a adopté les articles 7, 7 bis et 7 ter, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

A propos de l'amendement n° 53, je ferai une remarque qui vaudra pour l'ensemble des amendements déposés par M. Fischer sur cet article.

Je suis un peu étonné qu'il propose d'apporter des ressources supplémentaires à un organisme dont il ne souhaite pas l'existence et pour une action qu'il estime devoir être organisée d'une autre façon. Cette démarche manque un peu de cohérence.

M. Guy Fischer. Il faut bien parler ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle. Monsieur Fischer, voyons !

M. André Lardeux, rapporteur. Je pensais, monsieur Fischer, que vous proposeriez plutôt la suppression de cet article, pour rester dans la logique des amendements que vous avez déposés sur les articles précédents. (Sourires.)

L'amendement n° 53 prévoit, en effet, le quadruplement de l'ISF. Cette mesure fait, bien sûr, fantasmer dans les chaumières.

M. Roland Muzeau. Ça fait peur au bourgeois !

M. André Lardeux, rapporteur. La commission ne peut que donner un avis défavorable.

L'amendement n° 54 propose de quadrupler le taux de la contribution due par les entreprises. Dès lors, l'objectif de neutralité économique disparaîtrait complètement.

Il m'a semblé entendre sur les travées qui se situent à la gauche de notre hémicycle que nous allions transformer les salariés en personnes taillables et corvéables à merci et qu'il s'agissait d'une exploitation éhontée du travail gratuit.

M. Guy Fischer. C'est vrai !

M. André Lardeux, rapporteur. Or je m'aperçois que vous proposez de quadrupler la mesure, tout à fait raisonnable, proposée par le Gouvernement.

M. Guy Fischer. C'est une autre répartition des richesses !

M. André Lardeux, rapporteur. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 39 rectifié apporte une précision très utile. J'émets un avis favorable.

Par l'amendement n° 55, M. Fischer, qui a d'ailleurs oublié de quadrupler la taxe sur les revenus du patrimoine, propose d'étendre le paiement de la contribution de 0,3 % aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et aux exploitants agricoles.

On a déjà largement expliqué pourquoi ces catégories n'étaient pas concernées par le dispositif. Il est en effet difficile de réclamer à des gens qui travaillent plus de 2 000 heures par an, c'est-à-dire plus de 25 % que la durée officielle du travail, cette participation.

Par ailleurs, si tant est que nous ayons eu cette volonté, l'amendement est rédigé de telle façon que la perception de la contribution ne repose sur aucune assiette. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 31, il apporte une précision extrêmement utile. J'émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, ministre délégué. Les avis du Gouvernement sont identiques à ceux de M. le rapporteur.

M. le président. Madame Gautier, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier. Notre groupe a, jusqu'à présent, largement exprimé ses réserves, ses craintes et ses interrogations quant à la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Nous attendons, comme tout le monde d'ailleurs, la publication du rapport ultime afin de savoir comment nous positionner vis-à-vis de cette structure, ô combien importante, et pour connaître son contenu.

Cela dit, dans un souci de cohérence, puisque nous avons adopté les précédents articles, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'article 8.

M. Bernard Cazeau. L'analyse de la structure des recettes soulève trois questions.

Premièrement, les recettes seront-elles suffisantes ?

Pour deux d'entre elles, les recettes anciennes, il s'agit des actuelles recettes du FFAPA, dont on sait qu'elles ne correspondent pas aux besoins, puisqu'elles ont conduit à un emprunt de 400 millions d'euros pour payer l'APA en 2003. Cela constitue d'ailleurs un exemple historique d'une gestion des finances publiques hasardeuse.

M. Alain Vasselle. Et vous, qu'avez-vous fait ?

M. Bernard Cazeau. La caisse nationale d'autonomie, en changeant d'appellation mais aussi en élargissant son champ d'intervention, répond aux besoins immédiats, pour ne pas dire impérieux, de l'ancien FFAPA : remboursement de l'emprunt de 400 millions et paiement de l'APA pour 2004.

Mais les ressources de la CNSA ne prévoient pas le financement de mesures nouvelles dans le champ de l'APA, alors même que celle-ci risque de consommer davantage de moyens demain avec le vieillissement de la population. Cela hypothèque l'avenir et laisse à penser que la fiscalité locale départementale n'est pas au bout de ses peines.

Deuxièmement, si les recettes sont trop faibles, les départements bénéficieront-ils de concours suffisants de la part de la CNSA ?

Le concours national aux départements pour le financement de I'APA pour 2004 verra ses règles modifiées.

Il convient de le rappeler, la loi du 20 juillet 2001 portant création de l'APA prévoit une compensation des dépenses liées à l'APA à hauteur de 50 % de la part de l'Etat. C'est sur cette base que les conseils généraux se sont vu transférer la compétence gérontologique.

Le même esprit doit donc présider aux réformes du système de compensation proposé dans le projet de loi, car l'Etat ne peut changer en permanence la règle du jeu.

Il faudra impérativement que les décrets qui organiseront les modalités de répartition de la dotation CNSA-FFAPA respectent les principes suivants : prise en compte de la dépense réelle de l'APA rapportée aux ressources fiscales, conservation des références de péréquation présentes dans le dispositif préalable et souci de maintenir une péréquation réelle entre les départements.

Troisièmement, les caisses de retraite ne vont-elles pas être incitées à se désengager encore davantage de l'aide à domicile ?

La création de recettes nouvelles en faveur des départements donne aux caisses un sentiment d'exemption.

On constate que les enveloppes de 2004 consacrées aux prestations d'aide ménagère des GIR 5 et GIR 6 ont diminué de 10 %. Les structures d'aide à domicile, réseau essentiel en matière de prévention, d'accompagnement et d'assistance à domicile, voient, dans de nombreux départements, leur équilibre financier menacé.

On est en droit de craindre que l'usager ne voie diminuer les interventions des caisses de retraite sur le champ de la prévention.

L'APA sera donc encore plus sollicitée et moins compensée et, dans le même temps, I'Etat se désengage complètement de la nécessaire modernisation des services d'aide à domicile. La boucle est bouclée !

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Art. 8
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Art. 10

Article 9

I. - Les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constituées, pour l'année 2004, par :

1° Le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt prévu par l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée, à hauteur des besoins, par les produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 8 ;

2° Une contribution au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour les personnes âgées et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par 30 % du solde des produits des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 8, disponible après application du 1° du présent I ;

3° Un concours versé aux départements, destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie visée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le montant de ce concours est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :

a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;

b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;

c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;

d) Le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction du montant ainsi réparti et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.

L'attribution résultant de l'opération définie au deuxième alinéa du présent 3°, pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent, est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit deuxième alinéa entre ces seuls départements.

Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au septième alinéa du présent 3°.

Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée ci-dessous, après prise en compte des charges mentionnées au 6°.

Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par :

a) Le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent I ;

b) 70 % du solde disponible après application du 1° du présent I des produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 8 ;

c) Le produit prévu au 4° de l'article 8 ;

4° Les dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation de tous les métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie afin, notamment, de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de développer la qualité des services ainsi que les dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures nouvelles de médicalisation des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8. Cette fraction, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % des sommes en cause.

Les projets de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées et financés par la caisse dans la limite des crédits disponibles ;

5° Les dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse en ce qui concerne les personnes âgées.

Ces charges sont retracées dans une section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, des ressources de la section mentionnée au 2° ;

6° Les frais de gestion de la caisse.

La charge de ces frais est retracée dans une section spécifique, équilibrée par un prélèvement sur les ressources encaissées par la caisse réparti entre les sections mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5°, au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.

La caisse suit l'ensemble de ces opérations dans des comptes spécifiques ouverts au titre desdites sections.

II. - Le II de l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 précitée est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, sur l'article.

M. Michel Moreigne. Le rapporteur pour avis de la commission des finances indique que, pour ce nouvel organisme, il s'agit d'un exercice partiel d'une demi-année et que ses ressources financeront les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ainsi que le remboursement de l'emprunt contracté en 2003, capital et intérêts, pour le FFAPA.

Il nous indique également que le concours spécifique complémentaire de 2003 disparaîtra. Calculé sur les 400 millions d'euros empruntés, celui-ci s'est élevé en réalité à 49 millions d'euros ; ce sont les chiffres donnés par M. Gouteyron.

Ce concours aurait pu être calculé dans la limite de 20 %, montant sur lequel nous avons tous travaillé ici. C'est ainsi que 80 millions d'euros auraient dû être répartis. C'était la meilleure hypothèse, mais elle n'a pas été respectée. Le décret d'application a limité cet effort de péréquation à 15 % de l'emprunt, soit une mise en répartition théorique de 60 millions d'euros. Il resterait donc un solde de 11 millions d'euros. Que va-t-il devenir ?

Tout cela nous rend encore plus réservés sur le mécanisme correctif garantissant le plafonnement de la charge nette pesant sur les départements. Il est précisé que, en aucun cas, le rapport entre le montant des dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département et le potentiel fiscal des départements ne peut être inférieur à un taux qui sera, lui aussi, fixé par décret.

Les dépenses dépassant le plafond ainsi fixé seraient prises en totalité par la caisse, ce qui minorerait le montant alloué aux départements ne dépassant pas le plafond de charge nette.

C'est un peu compliqué, mais c'est de cette façon que nous l'explique M. Gouteyron.

Quel sera le taux ? M. le ministre peut-il nous l'indiquer ?

Le rapporteur pour avis, pour sa part, indique que, en tout état cause, les effets des nouvelles dispositions sur les départements entraîneront des changements dans la dotation que recevront les conseils généraux. On s'en doutait !

La formule de répartition, qu'il qualifie lui-même de compromis, dépendra de la pondération des critères de base et du seuil définissant la charge nette revenant aux conseils généraux.

M. le ministre peut-il nous indiquer le montant qu'il fixera par décret ? Ce seuil sera-t-il de 21 %, de 23 % ou de 25 % ?

C'est sur ces bases que M. Gouteyron nous a présenté les simulations qui figurent en annexe de son rapport pour avis. Mais ces simulations nous laissent sur notre faim, car elles portent sur un montant à répartir de 1 300 millions d'euros.

Ce montant diffère, dans une fourchette importante, des recettes affectées à la caisse, qui vont de 1 209 millions d'euros, hypothèse basse, à 1 273 millions d'euros, hypothèse haute.

Mes chers collègues, vous me suivriez beaucoup mieux si vous ouvriez le rapport de notre excellent rapporteur pour avis à la page 40.

Vous me l'accorderez, ces simulations laissent la place à une marge d'erreur possible allant de 37 millions d'euros à 101 millions d'euros. Dans ces conditions, on ne peut que s'interroger sur la fiabilité des résultats qui nous sont ainsi présentés.

Par ailleurs, ces simulations sont-elles réellement péréquatrices ? Je me permets, là encore, d'émettre des réserves expresses.

Je rappelle, s'il en était besoin, que le Sénat a examiné l'excellent rapport d'information rédigé par Claude Belot et Jean François-Poncet intitulé « La péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale ».

Ce rapport indique que le potentiel fiscal par habitant du département que je représente - 148 euros - est le plus faible et que les dépenses par habitant au titre de l'APA - 23,98 euros - sont les plus élevées, en valeur 2003.

Selon les simulations figurant dans le rapport de M. Gouteyron, si le seuil de 23 % était retenu, le département de la Creuse perdrait, toujours en valeur 2003, 14,04 millions d'euros au titre du FFAPA moins 13,71 millions d'euros, soit 1,33 million d'euros, ce qui peut paraître peu... pour les riches.

Si le seuil de 25 % était retenu, la perte serait de 1,75 million d'euros. La Bible dit : ce que vous faites au plus petit d'entre nous... vous connaissez la suite. Il s'agit à l'évidence d'une injustice que je ne saurais accepter.

J'ajoute à l'intention de M. Lardeux qu'en acceptant cela la commission des affaires sociales se renierait par rapport à la position qu'elle a prise s'agissant du système péréquateur qui, sans être parfait, était malgré tout meilleur l'an dernier.

Pour cette raison et pour bien d'autres, évoquées notamment par MM. Domeizel et Cazeau, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne pourrons voter l'article 9.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fischer.

M. Guy Fischer. Il s'agit, vous l'aurez compris, d'un amendement de cohérence. En effet, le présent article précise quelles seront les charges de la caisse nationale d'autonomie pour l'année 2004.

En fait, les dépenses de la CNSA, essentiellement consacrées à la dépendance, ne justifiaient absolument pas la création d'une caisse en urgence.

Dès lors, la suppression de cet article apparaît comme une évidence. Tant pour le financement de l'APA que pour la signature des conventions tripartites, nous n'avions pas besoin de cet outil. L'article suivant, qui décline les charges de la caisse pour 2005, devrait d'ailleurs subir le même sort.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Létard et  G. Gautier, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

par les mots :

du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

II - En conséquence :

a) dans le septième alinéa du 3°, le troisième alinéa du 4° et les deuxième et troisième alinéas du 6° du I de cet article, remplacer les mots :

la caisse

par les mots :

le fonds

b) dans le dixième alinéa du 3°, dans le premier alinéa du 5° et dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :

de la caisse

par les mots :

du fonds

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. L'amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié est retiré.

L'amendement n° 17, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Au septième alinéa de cet article, après les mots :

Le montant de ce concours est réparti

rédiger comme suit la fin du 3° du I de cet article :

selon les modalités prévues au I bis du présent article.

Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par :

a) Le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article ;

b) 70 % du solde disponible, après application du 1° du présent article, des produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 8 ;

c) Le produit prévu au 4° de l'article 8.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, tout comme l'amendement n° 18.

Ces deux amendements visent à assurer le caractère pérenne des règles définies dans le présent projet de loi pour la répartition du concours financier versé par la caisse aux départements. Or, dans le texte qui nous a été transmis, des dispositions de nature pérenne figuraient parmi des dispositions transitoires. Ces amendements visent donc à clarifier la rédaction du projet de loi sans en changer le sens.

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :

Supprimer le sixième alinéa (d) du 3° du I de cet article.

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 61, présenté par MM. Mouly et  Vasselle, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :

de tous les métiers

insérer les mots :

, y compris ceux des salariés du particulier employeur,

La parole est à M. Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet article a pour objet d'améliorer les efforts de professionnalisation visés par le fonds de modernisation de l'aide à domicile en élargissant son champ d'application à une population d'intervenants qui en avait été exclue de manière injustifiée : les salariés du particulier employeur. Il convient que la rédaction soit plus précise et que ces salariés soient expressément visés dans le texte de la loi.

Tel est l'objet de cet amendement, présenté par M. Mouly, et auquel je me suis bien volontiers associé.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

I bis. - A compter de l'année 2004, le montant du concours visé au premier alinéa du 3° du I du présent article est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :

a) Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ;

b) Le montant des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;

c) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;

d) Le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département après déduction du montant ainsi réparti, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.

L'attribution résultant de l'opération définie au premier alinéa du présent I bis, pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent, est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit premier alinéa entre ces seuls départements.

Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent pas le seuil défini au sixième alinéa du présent I bis.

Le concours de la caisse aux départements fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles de la section visée au 3° du I du présent article, après prise en compte des charges mentionnées à son 6°.

La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

M. André Lardeux, rapporteur. L'amendement n° 18 a déjà été défendu avec l'amendement n° 17.

Concernant l'amendement n° 56, M. Fischer a précisé qu'il s'agissait d'un amendement de cohérence. Par cohérence, la commission y est défavorable.

Monsieur Vasselle, la commission considère que la précision que vous souhaitez apporter figure déjà dans le texte du projet de loi puisque qu'on y fait référence à « tous les métiers », expression qui me semble universelle.

Si le Gouvernement confirme l'analyse de la commission, vous aurez satisfaction, monsieur Vasselle, et vous pourrez donc retirer votre amendement. Dans le cas contraire, il faudra étudier de près la question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est conforme à celui de la commission sur tous les amendements.

Je tiens à apporter à M. Moreigne la précision qu'il souhaitait. Monsieur le sénateur, le taux relatif à la charge nette qui prend en compte le potentiel fiscal pourrait être compris entre 21 % et 25 %, comme le montrent les simulations qui ont été communiquées au Sénat. Le Gouvernement considère qu'un tel dispositif permettrait de limiter la charge fiscale dans les départements qui ont les moyens les plus faibles.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, l'Assemblée des départements de France sera consultée sur la préparation du décret qui fixera ledit taux. Nous aurons alors l'occasion d'en discuter.

M. le président. L'amendement n° 61 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Puis-je considérer que le Gouvernement ayant émis un avis conforme à celui de la commission, il s'agit d'un avis de sagesse, qu'en d'autres termes il approuve mon amendement ? (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) Si tel est le cas, je le maintiens, bien entendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. La commission n'a pas donné un avis de sagesse. Elle considère que le texte du projet de loi satisfait la demande présentée par les particuliers employeurs de personnels. M. le ministre a émis un avis conforme à celui de la commission, confirmant ainsi que tout le monde est visé, y compris cette catégorie. Dans ces conditions, la commission souhaite le retrait de l'amendement.

M. Alain Vasselle. Si les interprétations de la commission et du Gouvernement sont identiques, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 61 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'article 9.

M. Claude Domeizel. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous sommes contre l'existence même de cette caisse, qui n'a vraiment aucune utilité.

Aujourd'hui, nous ne voyons pas très bien à quoi elle pourrait servir, d'autant que nous ne disposons pas de tous les rapports.

Si, en outre, comme le prévoit l'article 9 et ainsi que l'a démontré M. Moreigne, les départements répartissent plus qu'ils ne perçoivent, nous ne pouvons que voter contre.

D'ailleurs, le rôle financier de la caisse a fait l'objet, en commission des finances, de débats qui m'ont beaucoup intéressé et qui prouvent combien la commission elle-même s'interroge sur le financement et sur l'existence même de cette caisse.

Nous voterons donc contre l'article 9.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je tiens à répondre à M. Moreigne, qui a cité le rapport de la commission des finances. Il avait d'ailleurs eu la courtoisie de me faire part à l'avance de l'objet de sa préoccupation et de la teneur de son propos.

Mon cher collègue, il m'a semblé utile, à titre indicatif, d'insérer ces tableaux dans le rapport. Mais les valeurs indiquées ne sont que des estimations. Le montant à répartir dépendra bien évidemment des recettes réelles.

Monsieur le ministre, la consultation de l'Assemblée des départements de France est bien entendu nécessaire. Cette question est d'une grande importance pour les départements ; ce n'est pas à vous que je l'apprendrai.

Mon département ressemble un peu à celui de M. Moreigne. Il est vrai que le jeu des taux et des effets de seuil peut y avoir des conséquences redoutables. Une variation d'un ou deux points produit des résultats parfois difficilement supportables. A titre personnel, j'exprime le souhait que le dispositif adopté soit le plus péréquateur possible.

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
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Art. additionnel avant l'art. 11

Article 10

A compter de l'année 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartit ses ressources en cinq sections distinctes selon les modalités suivantes :

1° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 8, afin de financer des actions en faveur des personnes âgées ;

2° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 8 afin de financer des actions en faveur des personnes handicapées ;

3° 20 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 8, le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8 et le produit mentionné au 4° de l'article 8 afin de financer les charges prévues au 3° du I de l'article 9 ;

4° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8 pour financer les charges prévues au 4° du I de l'article 9. Cette fraction, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % des sommes en cause ;

5° Un prélèvement sur les ressources encaissées par la caisse, réparti entre les sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées, pour financer les frais de gestion de la caisse.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les arguments que nous développons depuis quarante-huit heures.

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Létard et  G. Gautier, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

par les mots :

le fonds prévu à l'article L. 23221 du code de l'action sociale et des familles

II. En conséquence, dans le dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :

la caisse

par les mots :

le fonds

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. L'amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié est retiré.

L'amendement n° 32, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots :

 

mentionné au 3° de l'article 8

 

insérer les mots :

 

, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article,

 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 57 et favorable à l'amendement n° 32.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Art. 10
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Art. 11

Article additionnel avant l'article 11

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections mentionnées aux articles 9 et 10, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.

II - Les produits résultant du placement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des disponibilités qui excèdent les besoins de trésorerie de la caisse sont affectés au financement des charges visées au 3° du I de l'article 9 et au 3° de l'article 10.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Cet amendement vise à préciser que les éventuels excédents d'une section viendront abonder les ressources de ladite section l'année suivante.

Par ailleurs, dans un souci de simplification, il affecte les produits issus du placement de la trésorerie de la caisse au seul financement du concours aux départements au titre de l'APA. Il s'agit, me semble-t-il, d'un amendement consensuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement vise à instituer un mécanisme de réaffectation des reports qui est intéressant. La commission a retiré les amendements qu'elle avait déposés sur ce sujet pour se rallier à l'amendement du Gouvernement, qui lui paraît plus simple. Elle émet donc un avis favorable sur ce dernier.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je me réjouis de cette disposition qui préfigure peut-être une étanchéité entre les branches de la sécurité sociale. Ainsi, les produits financiers dégagés par une branche seraient affectés à ladite branche et non plus prélevés pour financer d'autres branches.

Voilà un pas dans la bonne direction, qui préfigure peut-être l'un des aspects de la réforme de l'assurance maladie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 11.

Art. additionnel avant l'art. 11
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Art. additionnel après l'art. 11

Article 11

I. - Les biens, droits et obligations du fonds mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles sont transférés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« A titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2005, le Fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° du relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »

III. - Jusqu'au 30 juin 2004, les dispositions des dix premiers alinéas du 3° du I de l'article 9 se substituent aux dispositions du 1° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de ce dernier article sont abrogées à compter du 1er juillet 2004.

IV. - Dans le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « au fonds institué par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° du relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 58 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 70 rectifié est présenté par Mmes Létard et G. Gautier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 58.

M. Guy Fischer. Nous sommes logiques avec nous-mêmes. Cet article 11 précise les mesures transitoires nécessaires à la disparition du fonds de financement de l'APA et à l'installation de la CNSA. Comme nous avons soutenu la création d'un cinquième risque, nous ne pouvons, à l'évidence, accepter cet article et l'organisation de ce transfert de fonds.

Nous aurons l'occasion d'y revenir dans quelques instants, s'agissant des amendements considérés comme très importants, déposés par la commission avant l'article 12, et sur lesquels notre désaccord est fondamental.

C'est pourquoi nous nous prononçons contre cet article 11.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié.

Mme Gisèle Gautier. Il s'agissait d'un amendement de coordination, mais je le retire.

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié est retiré.

L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :

des dix premiers alinéas du 3° du I

par les mots :

du I bis

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec les amendements nos 17 et 18, à l'article 9.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

V. - Le onzième alinéa (10°) de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° ...... du ...... relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 58 et 80.

M. André Lardeux, rapporteur. L'amendement n° 20 rectifié vise à une coordination.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 58 et un avis favorable sur l'amendement n° 80.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 58 et 20 rectifié ?

M. Hubert Falco, ministre délégué. Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 58 et un avis favorable sur l'amendement n° 20 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article additionnel après l'article 11

Art. 11
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Division et art. additionnels avant l'art. 12

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les charges résultant pour les collectivités territoriales de la création ou de l'extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans des conditions qui seront prévues par une loi de finances.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement, même s'il est rédigé de façon légèrement différente, est dans le même esprit que l'amendement défendu hier brillamment par M. Fourcade.

L'article 72-2 de la Constitution impose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Le présent projet de loi prévoit un accroissement des charges des collectivités locales, notamment la gestion du fichier de recensement prévu à l'article 1er, qui est à la charge des communes.

Aussi, la constitutionnalité du présent projet de loi est subordonnée à la précision dans la loi de finances pour 2005 des mécanismes financiers permettant aux collectivités territoriales d'assurer les charges nouvelles qu'elle implique.

Cet amendement vise donc à rappeler au Gouvernement que, pour chaque dispositif nouveau, il lui faut veiller à ce que les collectivités puissent y faire face et donc ne pas considérer que cela fait partie de leurs missions habituelles sans nécessité de compensation. Même si, pour l'instant, les sommes concernées ne sont pas importantes, chacun sait que les petits ruisseaux font les grandes rivières...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, ministre délégué. Je connais bien la position du Sénat sur cette question difficile dont on ne peut méconnaître les enjeux, et l'élu local que je suis ne les méconnaît pas. Je sais, en effet, que beaucoup des projets de loi qui concernent des politiques publiques impliquant des collectivités locales soulèvent ce débat. D'ailleurs, la position du Gouvernement sur cette question vous a déjà été exposée par certains de mes collègues, et notamment, hier, par Mme la ministre de la famille et de l'enfance.

Je souhaiterais toutefois apporter quelques précisions concernant plus particulièrement ce texte.

L'article 72-2 de la Constitution parle de « transfert de compétences ». Il mentionne également « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales » comme devant justifier un transfert de ressources.

Je ne reviendrai pas sur le débat de fond, éclairé notamment par la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans sa décision en date du 18 décembre 2003 : le Conseil opère son contrôle en examinant si les dispositions de chaque loi sont par elles-mêmes contraires ou non au principe de compensation.

Je vous demanderai simplement de me permettre de m'interroger sur le cas présent. Votre amendement est, en l'occurrence, essentiellement justifié par la mise en place d'un fichier - et vous avez souligné sa modestie - dans le cadre de l'article 1er. Peut-on dire qu'il y a transfert ? Non. Y a-t-il extension ? Je ne le pense pas non plus. Je vous renvoie donc, sur ce point, à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, relatif à la police municipale. Son 5° est relatif aux mesures de prévention, notamment en matière sanitaire. Il ne s'agit, ici, que de constituer un fichier. Il y a certainement, pour beaucoup de communes, un accroissement de charges, en tout cas la première année. Mais nous ne sommes pas là dans l'application littérale de l'article 72-2 de la Constitution.

Bien entendu, monsieur le rapporteur, si des coûts significatifs étaient mis en évidence, le Gouvernement s'engage à en faire le constat et à en tirer les conséquences sur le plan financier.

M. Roland Muzeau. Il vaut mieux l'écrire !

M. Hubert Falco, ministre délégué. Aussi, je vous demande de retirer cet amendement.

M. Guy Fischer. Mieux vaut tenir que courir !

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

M. André Lardeux, rapporteur. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre argumentation, mais elle ne m'a pas beaucoup convaincu.

M. Roland du Luart. Nous non plus !

M. Gilbert Chabroux. Personne n'est convaincu !

M. André Lardeux, rapporteur. La somme pour le fichier n'est pas neutre. Au cours des auditions, j'ai reçu le maire de Clermont-Ferrand, ville qui est importante même si elle n'est pas l'une des plus importantes de France. Il estime qu'en année pleine les coûts de fonctionnement d'un tel fichier s'élèveront à 50 000 euros. Si on multiplie ce montant par le nombre de villes concernées, on aboutit à un montant total qui n'est pas une petite somme à l'échelon de notre pays.

Cela dit, j'ai bien entendu la référence à l'article du code général des collectivités territoriales concernant les compétences prévues en matière de police municipale et de salubrité. Vous en tirez argument, monsieur le ministre, pour dire qu'il n'y a pas création ou extension de compétences. Mais s'il n'y a pas d'extension de compétences, pourquoi avoir prévu le dispositif dans le projet de loi que nous examinons et que nous allons voter ? Si un texte supplémentaire a été nécessaire, texte que vous nous proposez et que nous allons approuver, cela veut dire qu'il y a bien extension de compétences. C'est pourquoi je m'en remets à notre assemblée. Elle émettra sans doute un vote semblable à celui qu'elle a émis hier sur la proposition de M. Jean-Pierre Fourcade.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Art. additionnel après l'art. 11
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Art. 12

Division et articles additionnels avant l'article 12

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre III bis

Dispositions relatives à l'assurance dépendance

La parole est à M. le rapporteur.

M. Guy Fischer. Les choses sérieuses commencent !

M. André Lardeux, rapporteur. Cet amendement et les suivants vont permettre à nos collègues qui siègent sur les travées de gauche de s'exprimer sur un sujet important.

M. Guy Fischer. Il s'agit d'un moment historique : on privatise la dépendance !

M. André Lardeux, rapporteur. Ce premier amendement, qui est un peu le chapeau de ceux qui vont suivre, vise à insérer une division additionnelle avant l'article 12, intitulée « Dispositions relatives à l'assurance dépendance ». Ensuite, la commission proposera au Sénat l'insertion de quatre articles inspirés de la proposition de loi déposée, voilà quelques semaines, par M. Vasselle et un certain nombre de nos collègues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 ?

M. Guy Fischer. Il ne peut qu'être contre !

M. Hubert Falco, ministre délégué. Comme je m'y suis engagé vis-à-vis de l'excellent sénateur M. Vasselle, je vais m'expliquer sur l'ensemble de ces propositions.

La commission propose la création d'un titre III bis, insérant des dispositions relatives à l'assurance dépendance. Il est complété par une série d'amendements - M. le rapporteur y a fait allusion - introduisant des incitations fiscales et sociales couvrant un certain nombre de situations. Ces articles additionnels sont inspirés de la proposition de loi de M. Vasselle et de plusieurs de ses collègues qui avait retenu toute mon attention lors de son dépôt.

Le plan annoncé par M. le Premier ministre en novembre dernier ne prévoit pas l'adoption de telles dispositions, qui ne concerneraient, en outre, que les personnes âgées, alors que le présent projet de loi porte également sur les personnes handicapées.

Cette proposition me paraît toutefois intéressante à un double titre.

En premier lieu, elle fait le constat et tire les conséquences d'une montée en charge inexorable de la dépendance, dont le coût ne pourra sans doute, d'ici à quelques années, être pris en charge par les seuls financements publics.

Si l'APA a financé à hauteur de 3,2 milliards d'euros sur l'année 2003 et si le plan gouvernemental apporte presque 600 millions d'euros supplémentaires pour financer la médicalisation des établissements et des services d'aide à domicile, l'augmentation du nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans pose la question du développement de mécanismes d'assurances personnels ou collectifs par le biais des entreprises.

Il faut être clair : ces mesures ne peuvent constituer qu'un complément, reposant sur les choix de chacun, qui ne doit en rien remettre en cause le niveau de solidarité assuré par des fonds publics.

Mais je ne méconnais pas ce besoin, et je tiens à saluer votre initiative, qui a le mérite de poser clairement la question. Les pouvoirs publics doivent aussi, de manière responsable, examiner les moyens d'inciter nos concitoyens à mieux prévenir ce risque.

En second lieu, cette proposition est intéressante compte tenu du caractère très complet des dispositifs proposés.

Des mesures fiscales sont prévues en faveur tant de l'entrée dans le dispositif - pour encourager les personnes valides à s'engager dans l'assurance personnelle contre le futur risque dépendance - que de la sortie du dispositif - l'avantage joue alors en ce qui concerne les primes perçues dans le cadre de ces contrats pour les personnes devenues dépendantes.

Le dispositif peut bénéficier à la fois aux personnes qui prennent individuellement l'initiative de se couvrir contre ce risque et aux ascendants, parents ou grands-parents, en faveur desquels les cotisations ont été versées.

Il prend aussi en compte la réalité des engagements collectifs et obligatoires des entreprises, souscrits dans le cadre des contrats de prévoyance et pour lesquels les entreprises sont amenées à financer des prestations qui bénéficieraient alors d'une exclusion de l'assiette sociale.

Pour autant, introduire ces dispositions dans le présent projet de loi me paraît prématuré. Je crois en effet que la mise en place de tels mécanismes doit faire l'objet d'une étude préalable approfondie prenant en considération les besoins mais aussi le champ des personnes concernées, l'effet sur d'autres dispositifs ainsi que le coût fiscal et social à court et à moyen terme de ces mesures.

Il convient d'abord d'envisager l'opportunité et le contexte de ces mesures. Le niveau des réductions d'impôt et des exonérations de cotisations sociales qui résulteraient de leur adoption doit être évalué, compte tenu de la situation de nos finances publiques, en ce qui concerne le budget de l'Etat et les finances sociales : on peut tabler sur un moindre coût, à long terme, pour les finances publiques, du fait du développement d'assurances individuelles complémentaires. Mais il est indéniable que, pour les prochaines années, le niveau des moindres recettes fiscales et sociales ne peut être négligé.

Compte tenu de la montée en charge de ces dispositifs, sans même qu'ils soient accompagnés d'avantages fiscaux et sociaux - depuis trois ans, le chiffres d'affaires de ces contrats et le nombre des assurés ont augmenté d'environ 25% par an en moyenne -, on peut imaginer l'effet que cela aurait sur nos finances publiques. Je souhaite qu'il soit évalué de manière rigoureuse.

Il convient ensuite d'étudier l'impact social de ces dispositions.

Il faut être certain que ces dispositifs allégeraient le coût de l'APA, qui est une prestation universelle. Ils viendraient apporter un complément à ceux qui ne bénéficient pas de la totalité de la prestation : le taux de participation des personnes est nul jusqu'à un niveau de ressources mensuelles de 623 euros ; il croît régulièrement de 0 à 90% pour des revenus situés entre 623 euros et 2 483 euros pour se stabiliser ensuite à 90% du plan d'aide pour des ressources excédant 2 483 euros.

Ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu ne bénéficieraient d'aucune incitation au titre de la souscription de tels contrats, dont ils n'auraient, de toute façon, pas les moyens de se doter. Il en est de même pour l'exonération sociale : elle bénéficierait aux grandes entreprises qui peuvent participer au financement de ces contrats de prévoyance-dépendance : qu'en serait-il des salariés des petites et moyennes entreprises ou des travailleurs indépendants ? Là encore, il faut une étude d'impact.

Si l'incitation à une protection complémentaire devait être encouragée, il me semble qu'elle devrait bénéficier à l'ensemble de nos concitoyens.

De ce point de vue, j'avais été intéressé, lorsque j'avais reçu il y a quelques mois le sénateur Alain Vasselle, par son idée d'une prise en charge totale ou partielle de cotisations par le conseil général. C'est une question difficile - nous le voyons bien -, comme le montrent le poids de l'APA sur les finances locales et le rôle que l'Etat est amené à jouer dans l'aide aux départements. En l'occurrence, il s'agirait d'une véritable extension de compétences des conseils généraux, posant la question de la compensation.

C'est pourquoi je prends acte de la nécessité d'une réflexion approfondie sur l'encouragement à une assurance personnelle ou prévue dans le cadre d'une entreprise.

Je vais faire réaliser très rapidement par mes services une étude d'impact très précise avant toute initiative des pouvoirs publics en la matière. Le Sénat devra naturellement être associé à cette réflexion.

Monsieur le rapporteur, je vous demande en conséquence de retirer votre amendement n°22, ainsi que les amendements suivants.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. André Lardeux, rapporteur. Monsieur le président, M. le ministre s'étant prononcé non seulement sur l'amendement n° 22 mais aussi sur les quatre amendements suivants, mieux vaudrait, je crois, pour la clarté du débat, que j'expose dès maintenant ces derniers.

M. le président. Effectivement, monsieur le rapporteur.

Je suis donc saisi de quatre amendements, présentés par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 24 rectifié est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.

« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 25 rectifié est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré.

« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 23 rectifié est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis - Les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque lesdits contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.

« Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 1.070 euros. Cette limite est portée à 2.140 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« Les modalités d'application de ces dispositions sont, en tant que de besoin, fixées par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 26 rectifié est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de prévoyance » sont remplacés par les mots : «, de prévoyance et relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge ».

II. - Le huitième alinéa du même article est complété par les mots : « et relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge ».

III. - A l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la couverture du risque décès, » sont insérés les mots : « du risque de perte d'autonomie ou de dépendance physique ou mentale due à l'âge, ».

IV. - Pour les organismes sociaux, la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du I et du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces quatre amendements.

M. André Lardeux, rapporteur. L'amendement n° 24 rectifié vise à créer une déduction de l'assiette du revenu imposable pour les cotisations acquittées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance, avec les références au plafond habituel.

L'amendement n° 25 rectifié vise à créer une déduction de l'assiette du revenu imposable pour les cotisations acquittées dans le cadre de contrats individuels d'assurance dépendance par un descendant direct pour le compte de ses parents ou grands-parents.

L'amendement n° 23 rectifié vise à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance dans le cadre de l'article 199 septies du code général des impôts, conformément à l'article 1er de la proposition de loi déposée par M. Vasselle et plusieurs de ses collègues.

Enfin, l'amendement n° 26 rectifié prévoit une disposition de nature sociale, en référence à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, disposition à laquelle vous n'êtes pas non plus favorable, monsieur le ministre.

Cela dit, la commission, en déposant ces amendements, n'avait pas repris les dispositions de la proposition de loi de M. Vasselle concernant les conseils généraux. En effet, comme vous l'avez souligné, ces dispositions étaient susceptibles de leur imposer une charge nouvelle. Il convient tout de même de préciser que la proposition de loi prévoyait qu'il s'agissait non d'une obligation mais d'une simple possibilité.

Je voudrais insister sur la dimension de solidarité familiale du dispositif proposé, avec, d'une part, la possibilité, pour des descendants, d'assurer leurs parents - cela peut être une bonne façon d'anticiper sur l'obligation alimentaire future - et, d'autre part, la possible mise en oeuvre du dispositif pour les parents d'enfants handicapés.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 22.

M. Guy Fischer. L'amendement n° 22 et les quatre amendements suivants visent à ajouter au projet de loi - somme toute assez léger et incomplet pour répondre durablement aux questions posées par le vieillissement de la population - un volet substantiel mais non moins discutable ayant trait aux contrats de prévoyance et à l'assurance dépendance.

Mes chers collègues, au moment même où le Sénat commençait l'examen en première lecture du projet de loi sur le handicap était déposée sur le bureau de notre assemblée une proposition de loi de onze articles initiée par M. Vasselle et largement cosignée par les sénateurs de droite. Elle visait à encourager nos concitoyens à se prémunir individuellement par l'assurance privée contre le risque de leur propre dépendance.

C'est dire à quel point vous croyez à la volonté de ce gouvernement de traiter le sujet de la perte d'autonomie à hauteur des exigences posées ! En fait, vous n'y croyez pas, et vous considérez que, compte tenu de la démographie, les dépenses ne pourront jamais être prises en compte dans le pacte de solidarité. Mis à part quelques fortunés, des centaines de milliers de Françaises et de Français touchés par la maladie d'Alzheimer doivent se débattre à la recherche d'éventuelles places qui sont, vous le savez, quasi inexistantes.

Cela prouve également que vous êtes pleinement conscients du fait que le présent texte ne garantit absolument pas le financement à long terme de la dépendance. C'est ce que nous lui reprochons, mais nous, au moins, nous ne laissons pas croire aux Françaises et aux Français qu'une cinquième branche de notre protection sociale - synonyme de réponse solidaire et égalitaire quel que soit le lieu où la personne réside - sera créée demain ! Je rappelle que nous avons proposé la création de cette cinquième branche sur l'initiative de Mme Michelle Demessine, et que nous avons évolué sur ce point pour harmoniser notre position avec celle des députés communistes.

Nous pensons que la dépendance, et notamment la prise en compte des besoins des handicapés, est un problème qui est largement sous-estimé en France. Beaucoup reste à faire. En effet, bien souvent, le traitement de cette question a été délégué aux grandes associations.

Votre volonté d'encourager la prévoyance témoigne aussi et surtout de la conception que vous avez de la protection sociale. Vous n'ambitionnez absolument pas d'asseoir ni d'élargir le champ des risques couverts collectivement et solidairement, mais vous vous proposez bel et bien de partager le gâteau en ouvrant des pans entiers de la protection sociale aux assureurs privés ; c'est pourquoi nous parlons de privatisation de la protection sociale.

Ce débat est un premier pas, et M. le ministre a beau temporiser en cette période électorale, sur le fond, il est entièrement d'accord avec M.Vasselle.

Comme nous l'avons vu au moment de la réforme des retraites, il nous faudra faire face à ces attaques lors de la réforme de l'assurance maladie.

Pour l'heure, je tiens à redire avec force que la voie qui a votre préférence, parce qu'elle est très inégalitaire, est porteuse de tous les dangers pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap. Elle représente également un danger pour notre système de protection sociale et pour le modèle social français.

Pour notre part, nous croyons aux capacités du système de sécurité sociale qui, de par son caractère universel, intergénérationnel et solidaire, a vocation à couvrir le risque dépendance en apportant des réponses spécifiques respectueuses de la dignité de chacun.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposerons avec détermination à toutes les propositions de couverture individuelle de la dépendance qui, je le répète, sont les prémices de la privatisation.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Le vieillissement de la population pose crûment la problématique de la prise en charge de la dépendance. Face à ce risque, des solutions diamétralement différentes peuvent être apportées : soit nous mettons en place une réponse publique fondée sur la solidarité nationale intergénérationnelle qui garantisse une prise en charge correcte de ce risque, soit nous entrons dans une logique libérale en créant, ainsi que cela est préconisé dans la proposition de loi, une assurance dépendance.

Nous savons tous que le 1,9 milliard d'euros de recettes escompté de par la suppression d'un jour férié sera largement insuffisant pour couvrir convenablement le risque dépendance. Le Gouvernement, en ne garantissant pas les moyens financiers pour faire face à ce problème, nourrit la logique libérale et entend rendre économiquement incontournable le recours au secteur privé.

Dès lors, on ne peut que s'interroger une nouvelle fois sur la sincérité qui sous-tend ce projet de loi et sur la nature des intérêts que défendent le Gouvernement et sa majorité. Cette question paraît d'autant plus pertinente que, à la suite du dépôt de la proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance, la Fédération française des sociétés d'assurance, fédération qui édite des brochures et organise des colloques, estimait, le 25 février dernier, que, en « répondant à un vrai problème social, cette proposition témoigne de la nécessité de favoriser la souscription d'assurance dépendance à titre individuel ou collectif ».

Comment ne pas penser qu'une fois encore la majorité parlementaire sert l'intérêt de lobbies au détriment de l'intérêt général ? En effet, il s'agit bien d'un choix délibéré tendant à réduire la protection sociale à un minimum et à organiser sciemment l'insuffisance de la réponse publique. Forte de l'insuffisance de la prise en charge publique, il est dès lors aisé pour la majorité de reprendre la proposition de loi de notre collègue Alain Vasselle et, afin de ne pas éveiller l'hostilité de nos concitoyens, de la présenter sous forme d'amendements.

Selon les experts du secteur assuranciel privé, la France constitue actuellement, avec le marché américain, le principal marché d'assurance dépendance privé non obligatoire. Ces produits financiers sont rendus d'autant plus attractifs qu'ils offrent des avantages fiscaux importants. Si le gouvernement précédent avait choisi de répondre au défi de la dépendance en mettant en oeuvre une politique de solidarité nationale intergénérationnelle, tel n'est plus le cas.

Si l'on se réfère aux projections démographiques françaises à l'horizon 2020, notre pays comptera plus de 2 millions de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans, soit 3,3 % de la population. Par ailleurs, près d'un million de personnes pourront être considérées comme dépendantes. Nous pouvons donc aisément imaginer la manne financière que ce marché représente pour les assureurs.

Ce que nous proposent MM. Vasselle et Lardeux n'est ni plus ni moins qu'une transposition du système américain.

Le marché assuranciel privé exploite l'angoisse que chacun peut ressentir face à la dépendance. Fort de cette réalité, il peut envahir le marché, tâche d'autant plus facile que des avantages fiscaux seraient accordés aux contractants comme le prévoit la proposition de loi Vasselle, reprise dans ces amendements.

Comme en matière de retraites, ce projet de loi est injuste puisqu'il favorisera une fois de plus les plus aisés. Ainsi, alors qu'il s'agit d'un enjeu de solidarité intergénérationnelle, ce texte organise une nouvelle étape de régression sociale. Il scinde notre société en deux camps : ceux qui possèdent un patrimoine et ceux qui n'en ont pas.

Dans la logique libérale et en escomptant que les marchés financiers produiront sur plusieurs décennies un taux de rentabilité suffisant, seuls ceux qui pourront effectivement payer cette assurance dépendance pourront véritablement se prémunir contre la dépendance. Les autres, c'est-à-dire l'immense majorité de nos concitoyens, devront se contenter d'une prestation publique minimale. Nous pouvons à cet égard établir un parallèle avec les méthodes que nous fournit le marché des produits d'épargne retraite surcomplémentaire.

Le taux de détention de l'épargne retraite concerne 32 % des ménages disposant d'un revenu annuel supérieur à 50 000 euros. Ce taux passe à 10 % pour les revenus compris entre 15 000 euros et 22 500 euros et à 2,6 % pour les revenus inférieurs à 9 500 euros. Il est donc vraisemblable que la logique de placement observée sera également de mise pour ce qui concerne le marché de l'assurance dépendance. Qui plus est, cette épargne risque fort de faire défaut à notre économie qui, comme chacun le sait, souffre de l'atonie de la consommation.

Non seulement ce dispositif est injuste, mais il sera également contre-productif économiquement.

Nous notons que M. le ministre dit : pas tout de suite, mais, après tout, pourquoi pas plus tard ? Pour ce qui nous concerne, c'est non, aujourd'hui comme demain !

M. le président. La parole est à M. Serge Franchis, pour explication de vote.

M. Serge Franchis. J'ai suivi avec attention les opinions exprimées par M. le ministre et par nos collègues. Il semble effectivement que ces formules d'assurance dépendance s'apparentent aux dispositifs d'épargne retraite encouragés par l'Etat, à cette différence près qu'il conviendra d'en faire usage dès lors que les besoins des personnes deviendront plus pressants.

Il y a là une cohérence, une logique avec la loi sur les retraites, car tout indique que la prévoyance individuelle prendra une place significative pour les futurs retraités. C'est la raison pour laquelle je suis, pour ma part, assez favorable aux dispositions proposées.

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je voudrais une nouvelle fois remercier notre rapporteur, M. Lardeux, d'avoir instruit, dans le cadre de la commission des affaires sociales, la proposition de loi que j'avais déposée avec soixante dix-sept collègues de la majorité sénatoriale.

Je tiens à dire d'emblée qu'il n'est question en aucune façon de concurrencer le dispositif en place. D'ailleurs, M. le ministre a rappelé fort justement qu'il s'agissait d'une action complémentaire et non pas d'une remise en cause du niveau de solidarité.

Je rappellerai à nos collègues socialistes et communistes que ce sont eux qui ont modifié le dispositif lié à la prestation dépendance en créant la prestation autonomie ; ce sont eux qui ont établi le nouveau barème ; ce sont eux qui ont fait varier celui-ci en fonction du degré de richesse de chacun des contribuables ou des futurs bénéficiaires de la prestation dépendance ; ce sont eux, en définitive, qui ont défini le niveau minimal de l'APA au regard des besoins à satisfaire.

Par conséquent, mes chers collègues, il est un peu facile de dénoncer aujourd'hui l'insuffisance des moyens, alors que vous-mêmes n'avez pas prévu les financements nécessaires pour la mise en oeuvre de l'APA ! Sans doute serait-il bon que vous relisiez vos propres textes concernant la prestation d'autonomie avant d'émettre des critiques, car, en fin de compte, celles-ci s'adressent à vous-mêmes !

M. Claude Domeizel. Pas du tout !

M. Alain Vasselle. Je ferai une deuxième remarque : j'ai toujours appris que « gouverner, c'est prévoir », et, effectivement, il ne s'agit pas pour nous de pratiquer la gestion à la petite semaine, contrairement d'ailleurs à ce que faisait la majorité socialiste de l'époque en reportant sans cesse la réforme nécessaire des retraites. Il a fallu le gouvernement de M. Balladur pour qu'un premier train de réformes soit engagé et il a fallu attendre que le gouvernement de M. Raffarin arrive aux responsabilités du pays pour qu'un deuxième train de réformes - les plus importantes - soit engagé en matière de réforme des retraites.

Pour ce qui est de la prestation dépendance, vous savez vous-mêmes, puisque vous n'en aviez pas prévu le financement, que les enjeux financiers sont extrêmement importants et que nous n'échapperons pas un jour ou l'autre -mieux vaut donc s'en préoccuper dès maintenant - à la mise en place d'un système complémentaire, car, si la solidarité nationale est sans aucun doute nécessaire, elle a également ses limites. Elle ne peut pas tout faire ! La compétitivité de nos entreprises a des limites, comme il existe des limites aux possibilités de notre économie et au poids de la fiscalité des cotisations sociales. C'est en raison de ces limites que nous ne nous sommes peut-être pas engagés dans la voie préconisée par notre collègue M. Fischer : je veux parler du cinquième risque.

J'ajoute d'ailleurs que nos collègues socialistes, qui adhèrent aux propositions du groupe CRC, n'ont pas remis en cause le dispositif de la prestation dépendance qui avait été mis en place par Mme Simone Veil et que la majorité socialiste de l'époque n'avait aucunement imaginé l'éventualité d'un cinquième risque ; Martine Aubry, lorsqu'elle était ministre s'en était défendue.

Il n'existe donc aucune convergence de vues entre vous ni sur ce point précis ni sur la philosophie générale qui a été adoptée.

M. Alain Vasselle. En d'autres termes, vous ne contestez pas, sur le fond, le dispositif qui est aujourd'hui défendu par le Gouvernement.

J'ajouterai une troisième remarque : le public auquel va s'adresser la proposition de loi, ce sont les classes moyennes qui, souvent, sont appelées à contribuer le plus largement au fonctionnement de notre économie administrée et qui assurent une bonne part de la fiscalité de notre pays.

M. Jean Chérioux. Absolument !

M. Alain Vasselle. Dès lors, il est légitime que ceux qui sont appelés à faire un effort pour couvrir le risque dépendance puissent bénéficier d'un avantage fiscal encourageant.

En effet, ces personnes auront à faire face, au même titre que les autres, au risque dépendance sans bénéficier de la part de la solidarité nationale d'un niveau de couverture comparable à celui auquel pourront prétendre les autres assurés sociaux.

Par conséquent, autant il me paraît tout à fait naturel que la solidarité joue en faveur des plus démunis et des moins aisés, autant il est justifié, à mes yeux, dans un souci d'équité, que ceux qui appartiennent aux classes moyennes puissent bénéficier du concours de l'Etat à travers un avantage fiscal ; en effet, ce sont eux qui feront l'effort financier principal pour se couvrir de ce risque dépendance.

Il n'y a donc pas d'incohérence à ce que nous nous engagions dans cette voie. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de la position que vous avez prise, monsieur le ministre, sur cette proposition.

J'entends bien que le contexte actuel ne vous facilite pas la tâche compte tenu de la situation dont vous avez héritée. J'entends bien que les transferts de compétences qui sont envisagés dans le cadre des lois de décentralisation seront contraints par les dispositions constitutionnelles qui obligeront le Gouvernement à prévoir les moyens financiers permettant aux collectivités territoriales d'assurer le financement des compétences ou de l'extension des compétences envisagée.

Il est vrai que, dans la proposition de loi que j'avais déposée, un dispositif permettait aux conseils généraux de prendre en charge en partie ou en totalité la cotisation d'assurance qui leur permettrait de se couvrir du risque dépendance.

Bien sûr, cela entraînerait, pour les départements, des charges nouvelles. Or, monsieur le ministre, aussi bien dans le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux que face à la proposition de notre collègue André Lardeux, le Gouvernement s'est opposé à toute compensation financière liée aux extensions des compétences ou, tout du moins, aux extensions des charges que vont supporter les départements.

Vous êtes donc, monsieur le ministre, totalement cohérent et logique en refusant d'accepter, par le biais des amendements qui sont présentés par notre collègue André Lardeux, ce que vous avez refusé dans le cadre du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistant familiaux.

Je ne connais pas la position que va adopter M. le rapporteur, mais je souhaiterais, pour ma part, que le Sénat puisse au moins voter ces amendements, laissant ensuite la commission mixte paritaire décider du sort définitif qui leur sera réservé.

La commission mixte paritaire pourrait apprécier s'il y a effectivement lieu de ne pas aller plus avant concernant cette initiative. Mais, au minimum, j'aurais souhaité avoir l'assurance, si ce n'est aujourd'hui - le temps ne nous le permettrait pas, car c'est un travail de commission -, du moins dans le cadre de la commission mixte paritaire, que l'engagement du Gouvernement à produire une étude sera confirmé par un article additionnel au présent texte de loi, avec une date butoir que nous pourrions arrêter d'un commun accord.

A vous de nous préciser, monsieur le ministre, le temps qui vous sera nécessaire pour réaliser cette étude. Qu'il s'agisse de six mois ou d'un an, l'essentiel est qu'elle soit menée à bien et que, le moment venu, la représentation nationale, suffisamment éclairée, puisse, avec le concours du Gouvernement, amorcer le dispositif que j'ai proposé avec plusieurs de mes collègues sénateurs.

Bien entendu, dans un souci de sagesse, je m'en remets à la position de M. le rapporteur et de M. le ministre, sous réserve, bien entendu, d'un engagement minimum qui nous assure que ce sujet sera évoqué de nouveau, non pas sine die, mais dans un délai raisonnable et suffisamment proche pour que nous puissions en débattre dans une conjoncture un peu plus favorable, liée, je l'espère, au retour de la croissance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. André Lardeux, rapporteur. Avant de me prononcer sur ce point, je souhaite répondre à quelques-uns des orateurs.

M. Vasselle a excellemment exprimé, beaucoup mieux que je ne l'aurais fait, ce qu'il était nécessaire de dire sur le sujet.

En revanche, je ne peux laisser M. Domeizel affirmer que la majorité sénatoriale est au service de l'intérêt des lobbies.

M. Jean Chérioux. C'est insultant et inadmissible !

M. André Lardeux, rapporteur. Les sénateurs qui siègent sur les travées de droite ont autant le sens de l'intérêt général que ceux qui siègent sur les travées de gauche. Personne ne se laisse conduire par tel ou tel groupe de pression. Sinon, nous tombons tous ! En effet, monsieur Domeizel, vous écoutez sans doute plus facilement certains lobbies. Par conséquent, si nous entrons dans ce jeu, nous allons finir par nous lancer des invectives qui n'ont pas lieu d'être ici. Et je ne doute pas, mon cher collègue, que, comme tout le monde ici, vous ayez le sens de l'intérêt général. Je crois donc - du moins je l'espère - que les mots que vous avez utilisés ont dépassé votre pensée.

Vous dites, monsieur Domeizel, que nous voudrions imposer un modèle américain. Pas du tout ! Alain Vasselle vient d'expliquer très clairement qu'il s'agit d'un modèle adapté aux besoins et aux conditions économiques et sociales de notre société.

M. le ministre a pris un certain nombre d'engagements concernant des études. Il a très bien expliqué les motivations qui le conduisent. C'est pourquoi je vais retirer les cinq amendements concernés par cette discussion.

Je souhaite néanmoins indiquer à M. Fischer que la prise en charge totale de la dépendance dans un pays développé comme la France n'est pas possible, pas plus qu'elle ne l'est dans aucun autre pays développé, même le plus riche.

Une part d'initiative personnelle est forcément nécessaire dans ce domaine pour ceux qui en ont les moyens. Autrement, des systèmes de prise en charge via l'assurance doivent être instaurés.

Je vous rappelle d'ailleurs que, si vous êtes un peu choqué par l'existence d'assurances complémentaires dans le domaine de la dépendance, ces dernières existent dans les domaines de la maladie et des retraites sans que cela vous scandalise et que vous criiez à la « privatisation ».

De toute façon, l'argent public, qu'il provienne de l'Etat, des collectivités territoriales ou des organismes sociaux, a été auparavant de l'argent privé. Cela s'appelle la redistribution. Je crois donc que vous allez un peu trop loin.

Cela dit, monsieur Fischer, si les études à propos desquelles M. le ministre s'est engagé montrent l'innocuité du système d'assurance qui est proposé, en particulier au regard du mécanisme de l'APA, je ne doute pas que vous voterez avec nous des mesures qui permettront de rendre solvable tout un secteur. C'est l'un des grands défis que nous avons à relever. Cela ne pourra pas se faire si l'on se contente de prendre dans la poche des contribuables.

M. le président. Les amendements nos 22, 24 rectifié, 25 rectifié, 23 rectifié et 26 rectifié sont retirés.

Division et articles additionnels avant l'article 12

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE ...

Dispositions diverses

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi intitulée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 12.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 19-1 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Pour 2004, le Fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au bénéfice du fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, une contribution destinée au financement, à parts égales avec ladite Caisse nationale, de pièces rafraîchies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, maisons de retraite habilitées à l'aide sociale et logements foyers.

« Le montant maximum de cette contribution, non renouvelable, est arrêté à la somme de 20 millions d'euros. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Dans le cadre du plan canicule, il a été annoncé à la presse le 5 mai dernier que l'Etat, avec le concours de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, allait participer au financement des équipements permettant aux maisons de retraite et aux logements foyers de mettre à la disposition des personnes âgées hébergées des locaux rafraîchis.

Les moyens consacrés à cette opération ont été prévus, à hauteur de 40 millions d'euros, partagés à égalité entre l'Etat et la CNAVTS.

La participation de l'Etat s'impute sur les crédits du fonds de modernisation de l'aide à domicile non consommés en 2003 et reportés sur l'exercice 2004. La destination de ces crédits, non conforme à celle qui était prévue par la loi du 20 juillet 2001, nécessite une mesure législative. Tel est l'objet du présent amendement qui s'insère dans le titre II de la loi du 20 juillet 2001 consacré aux diverses dispositions transitoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Etant donné l'objectif poursuivi par cet amendement, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.

L'amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les membres de la commission centrale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.

« Les rapporteurs qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères, soit parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d'aide ou d'action sociale. Ils ont voix délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs.

« Des commissaires du Gouvernement, chargés de prononcer leurs conclusions sur les affaires que le président de la commission centrale, d'une section ou d'une sous-section leur confie, sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale. »

II. - L'article L. 134-6 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative.

« Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil général et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.

« Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite. »

III. - L'article L. 542-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le secrétaire de la commission territoriale de l'aide sociale assure les fonctions de rapporteur. Il a voix délibérative sur les affaires qu'il rapporte. Il peut être remplacé par un rapporteur adjoint.

« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le représentant du Gouvernement, donne ses conclusions sur les affaires que le président lui confie. Il ne prend pas part au vote.

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Le secrétaire et le rapporteur adjoint sont désignés par le président de la commission, sur proposition du représentant du Gouvernement. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Cet amendement tend à opérer une correction.

Lors des travaux de codification de la partie législative du code de l'action sociale et des familles, les dispositions concernant la composition des commissions départementales et centrales d'aide sociale ont été déclassées et placées en partie réglementaire. Ces juridictions spécialisées examinent les recours déposés par les demandeurs de prestations légales d'aide sociale, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées.

Après analyse, il s'est avéré que certaines de ces dispositions - durée du mandat, mention et rôle des rapporteurs et des commissaires du Gouvernement - sont bien de nature législative.

Cette situation est source de difficultés juridiques pour ces juridictions qui jouent un rôle essentiel en matière d'accès au droit des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment des bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie, dont elles ont à connaître les recours. Ces personnes pourraient dès lors être confrontées à des juridictions incapables de fonctionner régulièrement.

Afin de remédier à ce problème, le présent amendement vise à réintégrer les dispositions en question dans la partie législative du code de l'action sociale et des familles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.

Titre IV

DISPOSITIONS FINALES

Division et art. additionnels avant l'art. 12
Dossier législatif : projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 12

Sous réserve des dispositions du III de l'article 11, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2004.

I. - En ce qui concerne les dispositions du titre II :

1° La première journée de solidarité intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 ;

2° Les modifications prévues aux 3° et 4° de l'article 2 et aux articles 3 et 5 sont applicables aux périodes de référence annuelles à compter de celle incluant la première journée de solidarité.

II. - En ce qui concerne les dispositions du titre III :

1° La contribution instituée par le 1° de l'article 8 s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004 ;

2° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par le 2° de l'article 8 de la présente loi, s'applique aux revenus des années 2003 et suivantes. Son taux est de 0,15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2003.

3° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par le 2° de l'article 8 de la présente loi, s'applique, à compter du 1er juillet 2004, aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sur lesquels est opéré à partir de cette même date le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux produits de placements mentionnés au II du même article L. 136-7 pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2004.

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous sommes en cohérence avec notre position, qui se fonde sur des arguments que nous avons déjà eus l'occasion de développer.

L'article 12 précise le calendrier et les modalités d'entrée en vigueur de la présente loi. Or nous savons qu'il reste encore beaucoup à discuter puisque toute une série de lois - nous aurons l'occasion d'en reparler lors des explications de vote sur l'ensemble - devront être entérinées. Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Avec constance, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Art. 12
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur toutes les critiques présentées par le groupe socialiste, sur les méfaits, les incohérences et les limites de ce texte.

Premièrement, vous mettez en place un plan de veille et d'alerte : vous réglez le problème du premier étage et vous vous arrêtez en route ! Une fois l'alerte donnée, il faut pouvoir agir.

Cet été, les pièces rafraîchies n'auront pas été mises en place ; les crédits annoncés dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités » ne sont pas arrivés ; nous ne connaissons toujours pas le nombre de lits disponibles ; et les effectifs n'ont pas été renforcés.

Deuxièmement, vous instaurez, à l'encontre du paritarisme, un jour férié travaillé, une « journée de solidarité », une solution miraculeuse après la canicule. Il s'est avéré que ce jour férié était presque un gadget, et le débat nous a permis de confirmer la complexité du problème. Je pense aux remarques qui ont été faites à propos des transports scolaires, des apprentis, du chèque emploi service, etc.

Le projet de loi instaure cette journée de solidarité, et vous avez parlé, monsieur le ministre, de « journée de fraternité » !

Mais, petit à petit, cette journée, qui ne sera pas forcément le lundi de Pentecôte, qui sera laissée au choix des partenaires sociaux et dont les heures pourront être divisées et distribuées sur les autres jours de travail, perd bien sûr tout son sens. Et l'effet pédagogique que vous recherchiez disparaît.

En demandant aux salariés de travailler une journée supplémentaire, vous remettez en cause les 35 heures ! Et pour la première fois dans l'histoire sociale de la France, vous augmentez la durée du travail sans augmenter la rémunération !

Vous créez une caisse pour financer la dépendance. Vous nous demandez de voter un dispositif dont nous ignorons s'il est conçu ou non pour durer et dont nous ne savons pas véritablement ce qu'il va prendre en charge, puisque la mission Briet-Jamet n'a jamais rendu ses conclusions. A propos de cette caisse, je reviendrai sur l'intervention de notre collègue M. Michel Moreigne : on ne sait pas très bien à quoi elle va servir. De plus, vous ventilez des sommes qui sont supérieures aux produits.

Les débats sur la CNSA ont montré le peu d'enthousiasme que suscite cette caisse, et M. Adrien Gouteyron, en commission des finances, a observé que « nombre d'interventions reflétaient un certain scepticisme ». Je crois que tout est résumé par cette formule.

Je note également les critiques émises par l'Union centriste. Elles ne m'ont d'ailleurs pas étonné, dans la mesure où, à l'Assemblée nationale, M. François Sauvadet, porte-parole du groupe de l'UDF, a tenu des propos très sévères, en expliquant que son groupe voterait contre le présent projet de loi. Selon lui, il s'agit d'une « idée gâchée » dont l'application sera très difficile, car elle renvoie à des accords de branches très aléatoires. Il a même qualifié ce texte de « bricolage ». Son collègue M. Claude Leteurtre a même ajouté que, en l'absence d'accords, on reviendrait inévitablement à « la suppression du lundi de Pentecôte que personne ne souhaite » ! J'ai également noté, y compris dans les rangs de l'UMP, un certain scepticisme.

En outre, nous ne sommes pas passés très loin de la catastrophe, si je puis dire. En effet, avec le dernier débat que nous venons d'avoir, à savoir la proposition de loi de notre collègue M. Alain Vasselle sur les contrats d'assurance dépendance, incluse sous forme d'amendements dans ce projet de loi, vous avez dévoilé votre conception du rapport entre le secteur public et le secteur privé en matière sociale.

Vous donnez l'illusion de créer un cinquième risque en créant une caisse hybride qui ne génère pas le risque qu'elle finance. Vous faites passer un texte contre l'avis de tous : les syndicats, les associations, ou encore les caisses de sécurité sociale, tout le monde s'y oppose ! Les critiques fusent de toute part, y compris de vos propres rangs.

Vous nous demandez de nous prononcez sur un texte alors que les concertations ne sont pas terminées, pas plus d'ailleurs que les travaux sur l'assurance maladie qui parlent du même sujet. Nous sommes dans un fatras législatif, sans lisibilité ni cohérence avec les autres projets qui sont ou seront en discussion prochainement.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui visait prétendument à assurer « l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ». Le décor est planté ! Deux brèches ont été ouvertes, et une troisième a failli l'être !

La première brèche concerne le mode de financement : pour la première fois, par voie législative, la durée légale annuelle du travail est allongée ! Cela s'inscrit dans un contexte qui ne nous a absolument pas convaincus, puisque la charge sera supportée essentiellement par les salariés ! Les plus fortunés et les grandes entreprises seront préservés et garantiront finalement l'essentiel de leurs ressources et de leurs profits.

Le contexte législatif nous oblige à naviguer en plein brouillard. La visibilité n'est même plus à 50 mètres, mais à 30 mètres ! Ainsi, on nous parle beaucoup du rapport Briet-Jamet ; on nous en a fait passer un rapport intermédiaire mais nous n'en connaîtrons peut-être les conclusions que dans quelques semaines ! La loi relative au handicap n'est pas adoptée. La loi relative aux responsabilités locales, donc à la décentralisation et au transfert de compétences et de charges, ne l'est pas non plus. Et la grande réforme sur l'assurance-maladie, dont le plan de financement apparaît déjà comme « non négociable », « non discutable », nous conforte dans notre opinion.

La deuxième brèche est aussi importante. Elle concerne le droit du travail. La loi de modernisation sociale a déjà été remise en cause, même si elle ne nous satisfaisait pas toujours, mon collègue Roland Muzeau et moi-même. Rappelez-vous les licenciements boursiers initiés par Michelin en septembre 1999 : tout était parti de là ! Or, ces remises en cause continuent. Ainsi, aujourd'hui, on nous reparle des 35 heures, on nous annonce un grand texte, mais M. Jean-Louis Borloo est muet. Le Président de la République se contredit, récusant le rapport Novelli, puis semblant donner des gages à M. Seillière. Cela pose problème !

Quant à la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, elle constitue, pour parler clairement, la première atteinte véritable à notre système de protection sociale, fondé sur le principe de la solidarité intergénérationnelle ! C'est vraiment la première attaque frontale contre l'assurance maladie ! Aujourd'hui, comme je l'ai dit, le débat de fond sur la cinquième branche ou sur le cinquième risque est mort-né. Néanmoins, il est clair qu'il y a atteinte au pacte de solidarité fondateur de ces lois ! Il y a véritablement atteinte, pour la première fois, à un accès égalitaire pour tous aux soins, car c'est à cela que nous allons aboutir !

Enfin, la troisième brèche dont nous avons failli être les victimes, c'était la privatisation rampante ! Il y a eu débat. Je crois que nous avons bien compris, à travers les réponses apportées par M. le ministre, que, comme pour les retraites, les salariés devront une nouvelle fois passer à la caisse ! On sait fort bien que le nombre de places, dans tous les domaines, est nettement insuffisant.

Par conséquent, c'est un texte qui n'avait manifestement pas lieu d'être. Il entérine la détérioration de notre pacte de solidarité. Il contrevient aux principes que toutes les Françaises et les Français sont en droit d'attendre. Nous aurons certainement très rapidement, dans les semaines qui viennent, l'occasion de revenir là-dessus, car nous ne lâcherons pas ! Nous verrons quelles seront les propositions nouvelles de Mme Montchamp, que j'ai entendue à Lyon, sur les problèmes des personnes handicapées. Nous souhaitons véritablement que tous les problèmes en suspens soient abordés afin que toutes les cartes soient sur la table.

Aujourd'hui, vous leurrez les Françaises et les Français ! C'est pourquoi nous récusons ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte que nous allons voter dans quelques instants est essentiel.

D'une part, il s'attache à organiser la prévention de la crise dramatique de l'été dernier en instituant un dispositif de veille et d'alerte. Celui-ci est destiné principalement à venir en aide aux personnes les plus isolées ou en perte d'autonomie en raison de leur âge ou de leur handicap. D'autre part, il pose les bases institutionnelles d'une prise en charge globale du vieillissement et permettra, grâce à la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, de contribuer au financement des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées.

C'est donc un texte de responsabilité et de solidarité : grâce au travail de tous durant un jour supplémentaire non rémunéré, un financement est mis en place pour l'allocation personnalisée d'autonomie et pour le droit à compensation du handicap que nous avons d'ores et déjà voté en première lecture. Ce texte assure en outre que ces financements seront sécurisés et sanctuarisés.

Je remercie M. le ministre Hubert Falco et Mme la secrétaire d'Etat Marie-Anne Montchamp de la qualité de leur écoute, qui nous a offert un débat ô combien constructif. Je salue la qualité du travail de notre rapporteur au fond, M. André Lardeux, et de notre rapporteur pour avis, M. Adrien Gouteyron, qui a éclairé nos débats et a permis de compléter ce projet de loi de façon opportune.

Le Sénat a ainsi précisé le dispositif de veille et d'alerte mis en place par l'article 1er.

Concernant le jour férié, il sera ainsi tenu compte des spécificités des entreprises de travail temporaire et des entreprises qui travaillent en service continu. Afin de ne préempter en aucune manière les choix qui seront arrêtés pour l'organisation de la future caisse, il a été décidé que l'ensemble des partenaires concernés, à savoir les parlementaires, les départements, les partenaires sociaux et les associations, seront associés à la gestion de la CNSA.

En outre, le Sénat a décidé que la CNSA adresserait chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement sur ses comptes prévisionnels ainsi que sur son bilan financier.

Toute garantie a été donnée sur la sanctuarisation des fonds de la CNSA mais aussi de chaque section la composant.

Quant aux modalités de répartition du concours aux départements, elles sont désormais très précisément inscrites dans la loi.

Enfin, et c'est essentiel, le Sénat a choisi d'affirmer sa volonté que, dans le respect de la Constitution, les charges nouvelles résultant pour les collectivités territoriales des créations ou extensions de compétences prévues dans le projet de loi soient compensées, dans des conditions qui seront précisées dans la loi de finances pour 2005.

Au-delà des polémiques soutenues par certains, je rappellerai que ce texte fait appel à la générosité, à la fraternité et à la solidarité de nos concitoyens, valeurs auxquelles nous sommes particulièrement attachés. (M. Roland Muzeau proteste.)

C'est pourquoi le groupe de l'UMP votera avec détermination ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hubert Falco, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, à l'issue de ce débat, apporter quelques précisions.

A vous écouter, messieurs de l'opposition - c'était votre point de vue, et il est respectable -, il fallait attendre le rapport Briet-Jamet. Je vous ai expliqué l'urgence qu'il y avait à adopter ce projet de loi, compte tenu de la situation et des ressources que son entrée en vigueur nous apportera dès le 1er juillet.

M. Claude Domeizel. Nous n'étions pas seuls à le dire !

M. Hubert Falco, ministre délégué. Certes, monsieur le sénateur !

Il fallait donc attendre le rapport Briet-Jamet, qui, à vous écouter, devait faire loi. Moi, je ne reconnais qu'une loi : c'est la loi de la République. Et la loi de la République n'est pas le fruit d'un rapport : elle s'élabore au Parlement. Que le rapport éclaire le Parlement, que le rapport éclaire le Gouvernement, c'est une bonne chose, c'est même à cet objectif qu'obéissent l'ensemble des rapports que nous commandons. Mais avouez que la seule loi est la loi que vote le Parlement, la loi que vous avez, et je vous remercie, adoptée ce soir.

Au terme de ce débat, je voudrais remercier le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, le rapporteur, mon ami André Lardeux, qui, une fois de plus, a démontré durant tous les débats son sens de l'écoute et ses compétences, et le rapporteur pour avis, notre ami Adrien Gouteyron, qui a fait preuve dans la discussion de toute la sagesse que nous lui connaissons.

Je remercie aussi l'ensemble des intervenants ; qu'il me soit permis de me tourner plus particulièrement vers ceux de la majorité sénatoriale. Chacun, sur l'ensemble des travées de cette assemblée, a oeuvré pour que soient mieux mis en évidence les enjeux de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.

Les différences d'opinions se sont exprimées très librement ; elles aussi ont contribué à faire progresser le débat.

Nous avons discuté 84 amendements, soit en moyenne plus de 7 par article ; 20 amendements d'origine parlementaire ont été adoptés, ce qui représente près du tiers du total de ceux que vous avez déposés. C'est bien le signe que la démocratie parlementaire a été fructueuse : vous avez contribué à enrichir le projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, et je vous en remercie.

Tous, nous nous accordons à reconnaître qu'il est indispensable d'anticiper et d'accompagner cette véritable révolution sociale que représentent le vieillissement et la nécessaire prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Tel est l'objet du plan « vieillissement et solidarités », qui constitue un effort sans précédent au service des personnes âgées et des personnes handicapées.

Même si les modalités de financement de ce plan ont suscité de nombreuses interrogations, l'instauration d'une journée de solidarité présente des avantages incontestables. Nous devions, dans ce domaine, adopter un véritable langage de vérité et de responsabilité.

Notre premier objectif était de ne pas porter atteinte au pouvoir d'achat des Français. Notre second objectif était d'exprimer, dans un véritable geste de fraternité, une solidarité concrète, plus responsable qu'un prélèvement.

Une telle solidarité, mesdames, messieurs les sénateurs, s'imposait après le drame de l'été dernier, au cours duquel notre pays a subi un véritable électrochoc qui a accéléré la prise de conscience de la réalité du vieillissement et de la dépendance.

J'ajoute que la journée de solidarité sera fixée librement et après concertation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, et que son affectation sera garantie par son versement à une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Enfin, la solidarité des Français sera équitablement répartie : salariés et fonctionnaires y participeront, tout comme les travailleurs indépendants et agriculteurs le feront à travers les salariés qu'ils emploient. Les revenus du capital, épargne populaire exceptée, seront également redevables d'une participation.

L'unité d'un peuple repose toujours sur la solidarité entre les générations. Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce projet de loi, vous faites la démonstration que la France est généreuse, et l'effort que nous demandons à chaque Française et à chaque Français leur fait honneur.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à mon tour à souligner la qualité des débats sur le projet de loi que vous venez d'examiner et à relever à quel point, une fois encore, la Haute Assemblée a apporté sur ce texte sa vision pragmatique et efficace, qui nous a permis de ne pas céder à la tentation du dogmatisme sur un sujet de société aussi sensible et poignant pour chacun d'entre nous.

Par un ensemble législatif cohérent, nous nous donnons collectivement les moyens de traiter le risque dépendance-autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées; par ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, vous renforcez la capacité de la solidarité nationale à s'exprimer.

Tout d'abord, par son principe même, le don d'une journée de temps libre est un acte fort, et c'est dans cet esprit que les Français accompliront ce geste de solidarité. Nous savons d'ailleurs que, dans de nombreuses occasions, ils savent être généreux, à quelques conditions, toutefois, qu'il convient de rappeler.

La première de ces conditions est qu'ils perçoivent le sens de leur générosité. Ce sera le cas avec la journée de solidarité pour l'autonomie, car chaque Français sait très précisément ce qu'est la dépendance, ce qu'est le risque dépendance pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées.

La seconde condition est que cet effort soit effectivement vérifiable, traçable, pour chacun des Français. Là encore, le texte que vous venez d'adopter assure cet effet de traçabilité : la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permettra, par un fléchage précis des fonds qui la constitueront, de vérifier que le but assigné est atteint.

Ensuite, par son esprit, le projet de loi nous permet, singulièrement pour les personnes handicapées, de toucher enfin à un objectif extrêmement précis : la capacité à financer le droit à compensation.

Ce droit à compensation, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, s'adresse aux personnes handicapées physiques, aux personnes handicapées mentales, sensorielles, psychiques et cognitives. Avec un financement assuré à hauteur de 850 millions d'euros, il permettra de mettre en oeuvre et de compléter le projet de vie de la personne handicapée, projet qui sera l'expression directe de sa participation et de sa citoyenneté.

Enfin, ce droit à compensation nourrira, il faut le rappeler, toute une filière de développement économique reposant sur l'économie même du handicap en renforçant sa vitalité, par la création d'emplois, mais aussi par la professionnalisation des métiers du handicap, par l'innovation technologique. Il s'agit donc là d'une redistribution doublement vertueuse.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté au mois de février, en première lecture, ce projet de loi au nom un peu long, il faut le reconnaître, mais tellement évocateur pour les personnes handicapées : « projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». L'Assemblée nationale, en l'examinant en première lecture, va le reprendre dans son esprit. L'effort législatif, le travail considérable que vous avez engagé sera poursuivi et verra son aboutissement.

En adoptant ce soir le projet de loi qui vous est soumis, vous parachevez le travail que vous avez effectué. Je tenais à vous en remercier chaleureusement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées