Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Rapport n° 313 (2003-2004) de M. André LARDEUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 mai 2004

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• RAPPORT
  
• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE PROJET DE LOI TENTE DE CONCILIER PÉDAGOGIE ET PRAGMATISME
    
    • A. LES QUATRE DÉFIS DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
      
      • 1. Financer la protection sociale par l'augmentation du temps de travail
        
      • 2. Préserver le pouvoir d'achat des ménages
        
      • 3. Assurer la neutralité économique de la mesure
        
      • 4. Réussir son insertion dans le droit social
        
    • B. LA CRÉATION PRÉCOCE DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE SE VEUT PORTEUSE DE GARANTIES
      
      • 1. La création d'une caisse ne revêt pas de caractère d'urgence
        
      • 2. Quelles modalités pour la prise en charge de la dépendance ?
        
  • II. L'OBJECTIF DE VOTRE COMMISSION : PRÉPARER L'AVENIR
    
    • A. UNE OBSERVATION GÉNÉRALE : LE PROJET DE LOI N'ASSURE PAS LE FINANCEMENT À LONG TERME DE LA DÉPENDANCE
      
    • B. DES PRÉCISIONS UTILES
      
      • 1. Apporter les aménagements techniques nécessaires
        
      • 2. Assurer la compensation des charges imposées aux collectivités locales
        
    • C. UNE IMPÉRIEUSE RECOMMANDATION : ENCOURAGER LA PRÉVOYANCE
      
      • 1. L'apport de la proposition de loi tendant à la création d'une assurance dépendance
        
      • 2. L'intérêt de poursuivre le développement de l'assurance dépendance
        
      • 3. Les voies à explorer
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  DU PROJET DE LOI
  
  • Article premier
    (art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte
    destiné à la protection des personnes âgées et handicapées
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
  
  • Article 2
    (art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9
    et L. 212-15-3 du code du travail)
    Création d'une journée dite « de solidarité »
    
  • Article 3
    (art. L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural)
    Application de la journée de solidarité au secteur agricole
    
  • Article 4
    Adaptation des stipulations conventionnelles relatives
    au lundi de Pentecôte
    
  • Article 5
    Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création
    de la journée de solidarité
    
  • Article 6
    Application de la journée de solidarité dans les fonctions publiques
    
• TITRE III
  -
  CRÉATION DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
  
  • Article 7 A (nouveau)
    Rapport au Parlement sur l'évaluation
    de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Article 7
    Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    
  • Article 7 bis (nouveau)
    Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
    des personnes âgées et handicapées
    
  • Article 7 ter (nouveau)
    Organes et missions de la Caisse nationale de solidarité
    pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées
    
  • Article 8
    Produits affectés à la Caisse nationale de
    solidarité pour l'autonomie
    
  • Article 9
    Charges de la Caisse nationale de solidarité
    pour l'autonomie pour l'année 2004
    
  • Article 10
    Charges de la Caisse nationale de solidarité
    pour l'autonomie à compter de l'année 2005
    
  • Article 11
    Dispositions transitoires liées à la disparition du fonds de financement
    de l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Article additionnel après l'article 11
    Modalités de compensation aux collectivités territoriales
    des extensions de compétences prévues par le projet de loi
    
• DIVISION ADDITIONNELLE AVANT L'ARTICLE 12
  
  • Article additionnel avant l'article 12
    (art. L. 199 septies du code général des impôts)
    Réduction d'impôt pour les primes perçues dans le cadre
    des contrats d'assurance dépendance
    
  • Article additionnel avant l'article 12
    (art. 83 du code général des impôts)
    Déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre
    des contrats individuels d'assurance dépendance
    
  • Article additionnel avant l'article 12
    (art. 83 du code général des impôts)
    Déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct,
    dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance
    souscrit au bénéfice de ses ascendants
    
  • Article additionnel avant l'article 12
    (art. L. 242-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale)
    Exonération de cotisations sociales des contributions patronales
    destinées au financement de prestations dépendance
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article 12
    Modalités d'entrée en vigueur de la loi
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  DE LA PROPOSITION DE LOI N° 145 DE M. ALAIN VASSELLE ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES, RELATIVE À LA CRÉATION
  D'UNE ASSURANCE DÉPENDANCE
  
  • Article premier
    (art. L. 199 septies et art. L. 199 septies A du code général des impôts)
    Réduction d'impôt pour les primes perçues dans le cadre
    des contrats d'assurance dépendance
    
    
  • Article 2
    (art. 83 du code général des impôts)
    Déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre
    des contrats d'assurance dépendance
    
  • Article 3
    (art. L. 242-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale)
    Exonération de cotisations sociales des contributions patronales
    destinées au financement de prestations dépendance
    
  • Article 4
    (art. L. 231-1 A et L. 231-1 B et L. 231-1 C
    du code de l'action sociale et des familles)
    Dispositif facultatif d'aide financière des conseils généraux
    à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées
    
  • Article 5
    (art. L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles)
    Recouvrement sur succession - Coordination
    
  • Article 6
    (art. L. 140-1 du code des assurances)
    Inclusion de la perte d'autonomie dans le champ
    des contrats collectifs d'assurance
    
  • Article 7
    (art. L. 132-20 du code des assurances)
    Conséquences du non-paiement des primes
    d'un contrat d'assurance dépendance
    
  • Article 8
    (art. L. 132-19, L. 132-5-1, L. 132-21, L. 132-22, L. 132-26 et L. 133-1
    du code des assurances)
    Obligations d'information et dispositions protectrices
    
  • Article 9
    Transfert des droits en cas de rupture de contrat de travail
    du salarié ou de faillite de l'entreprise
    
  • Article 10
    Transfert des droits
    en cas de liquidation des droits à pension du salarié
    
  • Article 11
    (art. 575 et 575 A du code général des impôts)
    Compensations des pertes de recettes de l'État,
    des organismes de sécurité sociale et des conseils généraux
    
• TRAVAUX DE COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. AUDITIONS
    
    • 1. Audition de M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
      
    • 2. Audition de M. Pierre Burban, président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
      
    • 3. Audition de M. Marcel Lesca, vice-président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
      
  • III. EXAMEN DU RAPPORT
    
• ANNEXE
  -
  AUDITIONS DU RAPPORTEUR