1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1961 de MM. Hubert OTT, Olivier FALORNI, Mohamed LAQHILA, Christophe BLANCHET, Jean-Pierre CUBERTAFON, Philippe Jean BERTA, Erwan BALANANT, Mmes Sophie METTE, Sabine THILLAYE, Élodie JACQUIER-LAFORGE, Geneviève DARRIEUSSECQ, M. Luc GEISMAR, Mme Sandrine JOSSO, MM. Richard RAMOS, Philippe BOLO, Mme Géraldine BANNIER, M. Jimmy PAHUN, Mmes Perrine GOULET, Laurence VICHNIEVSKY, Josy POUEYTO, M. Jean-Paul MATTEI, Mme Florence LASSERRE-DAVID, MM. Vincent BRU, Frédéric PETIT, Mmes Maud PETIT, Blandine BROCARD, Aude LUQUET, M. Jean-Louis BOURLANGES, Mme Maud GATEL, MM. Bruno MILLIENNE, Philippe LATOMBE, Nicolas TURQUOIS, Bruno FUCHS, Cyrille ISAAC-SIBILLE, Romain DAUBIÉ, Mickaël COSSON, Mme Anne-Laure BABAULT, MM. Laurent LECLERCQ, Laurent CROIZIER, Laurent ESQUENET-GOXES, Frédéric ZGAINSKI, Emmanuel MANDON, Mmes Mathilde DESJONQUÈRES, Delphine LINGEMANN, Louise MOREL, M. Éric MARTINEAU, Mme Marina FERRARI, MM. Frantz GUMBS, Pascal LECAMP, Mmes Estelle FOLEST et Anne BERGANTZ, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2023
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2052 de Mme Perrine GOULET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2024
      • Texte de la commission n° 2052 déposé le 10 janvier 2024
    2. Séance publique

      • Texte n° 228 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2024
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 266 (2023-2024) transmis au Sénat le 18 janvier 2024
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

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