Allez au contenu, Allez à la navigation

Assistants maternels et assistants familiaux

Loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux :

Objet du texte

La France est l'un des premiers pays à avoir adopté des règles spécifiques pour les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile des mineurs, moyennant rémunération.

Ce métier s'exerce sous deux formes principales : les assistants maternels non permanents accueillant à la journée des enfants confiés par leurs parents et les assistants maternels permanents assumant la garde d'enfants placés par l'aide sociale à l'enfance quand ils ne peuvent demeurer dans leur propre famille.

Leur statut résulte de la loi n° 77-503 du 17 mai 1977, qui a fait de l'ancienne activité de « nourrice » une profession réglementée, dont l'accès est soumis à l'obtention préalable d'un agrément accordé par le président du conseil général. Les premières actions de formation, laissées au libre choix des départements ont alors été mises en oeuvre tandis qu'on instaurait un mode de rémunération à la journée.

Ce statut a été renforcé par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992, qui a rendu la formation initiale obligatoire, a simplifié la procédure d'agrément et a institué une mensualisation de la rémunération des assistants maternels permanents, réduisant ainsi la précarité de la profession.

Dans le prolongement de ces deux textes , le présent projet de loi, que le Sénat est appelé à examiner en première lecture, présente un double intérêt : d'une part, rénover le statut juridique des assistants maternels, d'autre part, améliorer la qualité de l'accueil des mineurs qui leur sont confiés. Des progrès restent à faire, afin de renforcer la reconnaissance de ces deux types d'assistants maternels au sein des dispositifs de protection de l'enfance et d'accueil des jeunes enfants, et d'améliorer leurs conditions de travail.

Ce texte propose plusieurs dispositions importantes. La plus symbolique d'entre elles est la séparation formelle des métiers d'assistants maternels non permanents, qui conservent l'appellation d'assistant maternel, et d'assistant maternel permanent, qui deviennent les nouveaux assistants familiaux. Clairement distinguées, ces deux professions vont pouvoir se voir appliquer des règles adaptées aux spécificités de leur exercice. C'est cette séparation que le présent projet de loi traduit en termes d'agrément, de formation et d'application du droit du travail.

Les mesures proposées dans ces différents domaines vont dans le sens d'une plus grande professionnalisation de ces deux métiers, ainsi valorisés. Il s'agit en fait de remédier à une « crise de vocations » qui est à l'origine, dans certaines régions, d'une insuffisance criante de l'offre, tant pour la garde de jeunes enfants que pour le placement de mineurs en difficulté.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 201 (2003-2004) de M. Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, déposé au Sénat le 4 février 2004
1ère lecture
  • Texte n° 1623 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mai 2004
  • Rapport n° 1663 de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tableau comparatif), déposé le 9 juin 2004
  • Texte n° 379 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 10 février 2005

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 183 (2004-2005) transmis au Sénat le 10 février 2005
2ème lecture
  • Texte n° 2224 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mars 2005
  • Rapport n° 2230 de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 avril 2005
  • Texte n° 417 modifié par l'Assemblée nationale le 13 avril 2005

Commission mixte paritaire (accord)

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014