Accès article par article
- Art. 1er B
- Art. L. 421-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Reconnaissance d'un statut législatif aux relais assistants maternels
- Art. 5
- Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux
- Art. 6
- Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux
- Art. 7
- Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux
- Art. additionnels après l'art. 7
- Art. 8
- Art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu par un assistant familial
- Art. 9 bis
- Art. L. 421-17-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Modalités du suivi de la pratique professionnelle des assistants maternels et familiaux
- Art. additionnel après l'art. 10
- Art. 11
- Art. 12 bis
- Art. L. 773-2 du code du travail - Compétence des conseils de prud'hommes
- Art. 13
- Art. 14
- Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail - Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation
- Art. 15
- Art. L. 773-7 du code du travail - Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail
- Art. 16
- Art. L. 773-8 du code du travail - Mode de calcul de la rémunération des assistants maternels
- Art. 17
- Art. L. 773-9 du code du travail - Rémunération de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant
- Art. 18
- Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels
- Art. 19
- Art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail - Rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers
- Art. 20
- Art. L. 773-16 du code du travail - Fixation des congés des assistants maternels employés par des particuliers
- Art. additionnel après l'art. 24
- Art. 27
- Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Art. 28
- Art. L. 773-28 du code du travail - Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Art. 29
- Art. additionnel après l'art. 29
- Art. additionnel avant l'art. 31
- Art. additionnels après l'art. 31
- Art. 31 bis
- Art. additionnels après l'art. 35