Projet de loi
relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Commission mixte paritaire - 15 juin 2005
Sommaire de la discussion
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.