Commissions mixtes paritaires du 10 mai 2005

Commissions mixtes paritaires : bulletin

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES

MARDI 10 MAI 2005

- Présidence de M. Patrick Ollier, président.

La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Patrick Ollier, député, président,

- M.  Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président.

Puis la commission a désigné :

- M. Jean Proriol, député,

- M. Pierre Hérisson, sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

A l'article 1er, elle a adopté un amendement présenté par M. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, proposant une rédaction plus précise de l'article L.3-4 du code des postes et des communications électroniques.

Au même article, elle a rejeté un amendement présenté par MM. Pierre-Yvon Trémel et Thierry Repentin proposant de soumettre à l'accord du destinataire les modalités de distribution du courrier à domicile.

A l'article 1er bis, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement supprimant le renvoi explicite, parmi les spécificités géographiques à prendre en compte, aux zones de montagne, tout en précisant que cette suppression aurait pour contrepartie l'introduction, dans le cadre de l'amendement suivant, d'un critère de délai d'accès au réseau postal. Après des interventions de MM. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, président, et François Brottes, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, a retiré cet amendement.

L'amendement suivant présenté au même article par M. Pierre Hérisson, visant à encadrer l'accessibilité au réseau postal à la fois en termes de distance et de durée, a fait l'objet d'un large débat.

M. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué son opposition à l'introduction d'un critère de durée, en arguant de son caractère trop relatif. Il a fait valoir que le critère de distance ne visait qu'à fixer une norme minimale de densité du maillage postal territorial, et que le décret en Conseil d'Etat auquel renvoie l'article 1er bis permettrait de préciser les conditions dans lesquelles une densité plus forte pourrait être retenue, en tenant notamment compte des délais d'accès, des caractéristiques démographiques et sociales, et des spécificités géographiques, en particulier dans les zones de montagne.

M. Patrick Ollier, président, a indiqué qu'il partageait les préoccupations exprimées par M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, à propos des points de contact postaux dans les zones de montagne, mais a souligné le risque de créer une source de contentieux en introduisant dans la loi une disposition d'interprétation trop aléatoire.

D'autres interventions de MM. Léonce Desprez, Thierry Repentin, François Brottes, Robert Lecou, Jean Dionis du Séjour, Jacques Bobe ont été l'occasion d'analyser la possibilité de substituer au critère de distance à vol d'oiseau un critère de distance par la route préconisé par M. François Brottes.

A l'issue de ces échanges, M. Patrick Ollier, président, a proposé une position de conciliation consistant à rapporter la durée du trajet aux conditions de circulation sur le territoire concerné, position que M. Jean-Paul Emorine, vice-président, a soutenue. Il a ensuite suspendu la séance pour permettre aux rapporteurs de se concerter.

Cette position a finalement été adoptée par la commission, M. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ne s'y opposant pas tout en maintenant ses réserves.

Au même article, M. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement proposant une nouvelle rédaction du paragraphe relatif au fonds postal national de péréquation territoriale, afin de redéfinir la dimension tripartite de l'accord créant ce fonds et de ne retenir comme signataire, à côté de l'Etat et de La Poste, qu'une association nationale représentative des maires. M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, a alors proposé deux sous-amendements à cet amendement. Le premier, adopté en l'état à l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, François Brottes, Jacques Pélissard, Jean-Paul Emorine, vice-président, Frédéric Soulier et Thierry Repentin, avait pour objet de viser l'association la plus représentative des maires. Le second, destiné à rendre éligible à une majoration du fonds de péréquation tout groupe de communes ayant passé un accord avec La Poste et non pas seulement les établissements publics de coopération intercommunale, a été également adopté après qu'eut été introduite, à l'initiative de M. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et après un échange entre MM. Jean Dionis du Séjour, Patrick Ollier, président, François Brottes, Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, Jacques Bobe et Thierry Repentin, la précision tendant à expliciter le fait que la majoration s'appliquait dans les deux cas, à savoir dans le cadre ou non d'un établissement public de coopération intercommunale. L'amendement de M. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite été adopté, ainsi sous-amendé.

A l'article 1er ter, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 1er bis, mise en cohérence que plusieurs membres de la commission n'ont pas jugée indispensable, avant de le retirer.

A l'article 2, la commission a adopté un amendement présenté par M. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à confier au ministre chargé des postes le soin de fixer les objectifs chiffrés de qualité du service universel ainsi que trois amendements rédactionnels du même auteur. Elle a aussi examiné deux amendements présentés par M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, le premier proposant d'ouvrir à l'autorité de régulation la faculté d'émettre des recommandations sur les conditions d'accès aux moyens indispensables à l'activité postale, le second tendant à préciser que la mission du régulateur en matière de contrôle de la comptabilité du prestataire du service universel visait à vérifier les conditions de financement du service universel plutôt qu'à les garantir. MM. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, président, et François Brottes ayant manifesté leur opposition à ces deux amendements, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, les a retirés.

Aux articles 4 et 5, la commission a adopté successivement deux amendements rédactionnels, respectivement présentés par MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs.

A l'article 5 bis, la commission a adopté un amendement présenté par M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, visant à clarifier le type de qualification exigée pour devenir membre de l'autorité de régulation en élargissant les compétences requises à la dimension économique.

A l'article 7, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement tendant à exiger que l'avis de l'autorité de régulation confirmât le bien-fondé de la demande de La Poste de créer un fonds de compensation du service universel avant que le Gouvernement ne pût décider la création d'un tel fonds. Après une intervention de M. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, faisant valoir que la directive communautaire ne prévoyait pas explicitement une telle validation et marquant sa préférence pour la rédaction issue de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale, qui impose un avis public du régulateur, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, a retiré son amendement.

A l'article 11, la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

A l'article 13 ter, M. Jacques Pélissard a présenté un amendement visant à préciser les conditions dans lesquelles les journaux ou écrits périodiques pouvaient être exonérés de l'écotaxe. A cette fin, il a proposé de définir ces publications par référence, non pas à la loi de 1881 sur la presse, mais à la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Il a expliqué que bénéficieraient ainsi de l'exonération, parmi les publications gratuites, les seuls journaux d'information. Après que M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, eut marqué son soutien à la proposition de M. Jacques Pélissard, M. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer qu'ainsi redéfinie, l'exonération se trouvait pleinement justifiée par le respect du principe constitutionnel de libre communication des pensées et des opinions figurant à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Après un échange entre MM. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et François Brottes, M. Jacques Pélissard s'est rallié à un amendement présenté par M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, de portée strictement identique et rédigé de manière à rattacher cette exonération à celle déjà validée par le Conseil constitutionnel pour la mise à disposition du public d'informations, lorsque cette mise à disposition s'impose à un service public en raison d'une obligation législative ou réglementaire. La commission a ensuite adopté la nouvelle rédaction de l'article 13 ter ainsi proposée.

A l'article 20, la commission a adopté un amendement présenté par M. Jean Proriol, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à améliorer l'organisation du code des postes et des communications électroniques.

Puis la commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX

MARDI 10 MAI 2005

- Présidence de M. Bernard Perrut, président.

La commission mixte paritaire a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Bernard Perrut, député, président ;

- M. Nicolas About, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- Mme Muriel Marland-Militello, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;

- M. André Lardeux, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

M. Bernard Perrut, président, a rappelé que ce projet de loi est très attendu et qu'il constitue un nouveau volet de la réforme de la famille, après l'amélioration de l'offre d'accueil en crèche et l'instauration d'un crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants. Les assistants maternels constituent le premier mode de garde de la petite enfance, choisi par 55  % des familles. Il est donc essentiel d'améliorer le statut de la profession d'assistants maternels en la distinguant nettement des assistants familiaux. Un double objectif semble être atteint, l'amélioration de la qualité des soins à l'enfant et l'amélioration des conditions de travail rendant plus attractif le métier d'assistant maternel. Cet ensemble devrait permettre de répondre à la demande croissante des familles.

Il est important de souligner la qualité du travail effectué par les deux assemblées et le fait que le texte proposé rejoint, en l'améliorant, le travail de la profession elle-même puisqu'il est conforme à la convention collective conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004.

M. Nicolas About, vice-président, a déclaré partager les appréciations du président.

M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a souligné le parcours législatif exemplaire de ce texte qui, après les lois de 1977 et de 1992, vient compléter un ensemble cohérent. Si certaines rédactions différentes ont pu laisser penser, à tort, que des divergences étaient apparues au cours de la première lecture entre les deux assemblées, la seconde lecture a permis un rapprochement fructueux des points de vue. Notamment, en ce qui concerne le volet « droit du travail », l'adoption, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, du mécanisme proposé par le Sénat d'annualisation du temps de travail sur la base d'une durée maximale de 2 250 heures donnera aux familles des souplesses utiles. De même, les propositions de l'Assemblée nationale sur la codification de certaines dispositions et sur la délivrance d'une attestation d'emploi valant bulletin de salaire sont positives.

Treize articles restent en discussion mais dans l'ensemble un équilibre a été trouvé entre l'intérêt de l'enfant, le besoin des familles et l'amélioration du statut des professionnels.

En revanche, trois points restent à clarifier : la suppression ou l'adaptation des critères nationaux d'agrément, les modalités d'utilisation de l'extrait de casier judiciaire n° 3 pour veiller à ce que l'environnement familial du professionnel ne présente pas de danger pour l'enfant accueilli et le problème de la mise à disposition, par la mairie, d'un local destiné à la garde des enfants pour permettre l'exercice de la profession d'assistant maternel hors de son domicile

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, s'est également déclarée satisfaite de l'accord trouvé qui instaure un équilibre entre les acteurs concernés, garantissant le libre exercice de la profession, la protection de l'enfant et le besoin des familles. Il faut également souligner le rapprochement entre le projet de loi et la convention collective négociée par les partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne le maintien de la rémunération en cas de maladie de l'enfant.

Par ailleurs, le Sénat a souhaité que soient prises en compte les particularités des départements pour la définition des critères d'agrément. Toutefois, la disparité des situations entre les différents départements semble inquiéter la profession : une nouvelle rédaction sera donc proposée par les rapporteurs pour lever ce risque en fixant des critères nationaux d'agrément tout en respectant la liberté des présidents des conseils généraux d'introduire des règles spécifiques propres à leur département.

Ce texte ayant comme objectif premier de professionnaliser les métiers d'assistant maternel et familial en revalorisant leur statut, il a paru injustifié de traiter dans ce cadre certains aspects concernant d'autres structures de garde des jeunes enfants. C'est la raison pour laquelle il sera proposé de se rallier au texte de l'Assemblée nationale et de renoncer à ce que les employés de maison puissent aussi être accueillis dans les relais assistants maternels car cette possibilité risquerait de créer une confusion entre deux professions relevant de deux conventions collectives différentes.

Ensuite, des rédactions communes seront proposées pour permettre certaines reconnaissances symboliques qui ont leur importance : des assistants maternels et familiaux qui n'exercent plus pourront participer aux procédures d'agrément et de contrôle, il sera possible de refuser l'agrément en cas d'inscription au bulletin n° 3 du casier judiciaire d'un membre de la famille vivant au domicile du demandeur et la qualité des diplômes et l'obligation de formation seront renforcées.

Cet ensemble consacre l'équilibre nécessaire entre la liberté d'exercice et la sécurité. Le point central est que cette profession s'exerce à domicile avec une plage horaire pouvant aller jusqu'à treize heures par jour sans possibilité d'activité en dehors du domicile.

Enfin, une disposition ajoutée au texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale autorise un nouveau mode d'organisation spécifique du travail, non plus au domicile de l'assistant maternel mais dans un local mis à sa disposition par la mairie. Or le statut même de l'assistant maternel est fondé sur le travail à domicile, qui justifie d'ailleurs certains avantages fiscaux. Cette spécificité du statut, associant souplesse d'horaire et professionnalisme, explique la demande importante des familles pour ce mode de garde, qui est un progrès social. Telle est la raison pour laquelle un amendement commun aux deux rapporteurs proposera de supprimer cette disposition.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

La commission a adopté l'article 1er B (Reconnaissance d'un statut législatif aux relais assistants maternels) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 (Définition du métier d'assistant familial et modalités d'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux), la commission a examiné un amendement cosigné par M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, et par Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, prévoyant que le président du conseil général peut adapter, à titre dérogatoire, les critères nationaux d'agrément pour répondre à des besoins locaux spécifiques.

M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que ce point a fait l'objet d'une divergence d'appréciation entre les deux assemblées : l'Assemblée nationale a privilégié la définition de critères nationaux d'agrément tandis que le Sénat a souhaité qu'ils puissent être adaptés en fonction des contraintes locales.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a estimé qu'en effet le dispositif de l'Assemblée nationale, qui prévoyait des critères d'agrément identiques sur l'ensemble du territoire, était trop rigide. L'amendement propose donc de donner la possibilité aux présidents de conseils généraux d'adapter ces critères en fonction des besoins spécifiques locaux.

M. Pierre-Christophe Baguet, député, a souhaité avoir des précisions sur la notion de « besoins spécifiques ».

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a répondu que celle-ci recouvre, par exemple, les contraintes de logement qui peuvent être très variables selon les communes.

M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a précisé qu'il s'agit uniquement d'inscrire dans la loi une pratique déjà utilisée dans les faits.

M. Nicolas About, vice-président, a jugé opportun de permettre les adaptations locales nécessaires, tout en soulignant l'importance de faire prévaloir le respect des droits et de l'intérêt de l'enfant. Ainsi, dans certaines communes, des assistantes maternelles portent le voile. En tout état de cause, la prise en compte des spécificités locales pour adapter les critères nationaux d'agrément ne doit pas conduire à des situations préjudiciables à l'enfant.

M. Alain Néri, député, a estimé pour sa part que le travail très important effectué lors de l'examen du projet de loi a permis de mettre en exergue la nécessité de fixer des critères d'agrément identiques sur l'ensemble du territoire, car l'absence de définition des besoins dits « spécifiques » pourrait conduire à des situations peu claires et source de confusion.

Après avoir souligné que la France est loin d'être uniforme, Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a rappelé que les critères d'agrément doivent être objectifs. Par exemple, la présence ou non d'un animal domestique chez un assistant maternel ne correspond pas à la notion de spécificité locale, ni à un critère d'ordre objectif.

M. Nicolas About, vice-président, a déclaré qu'il faut faire preuve de prudence en matière de délivrance des agréments car, par la voie de la validation des acquis de l'expérience, les assistants maternels agréés pourront travailler ultérieurement dans d'autres structures de garde. Il convient donc de s'assurer qu'ils ont effectivement eu en garde des enfants.

M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a souligné le caractère temporaire de l'agrément des assistants maternels et rappelé que sa délivrance repose sur des critères objectifs. Ainsi, le président du conseil général ne pourra pas refuser l'agrément d'une femme voilée, puisqu'il s'agirait alors d'une discrimination.

Mme Catherine Procaccia, sénateur, a jugé important de garder à l'esprit les conditions dans lesquelles les agréments sont aujourd'hui attribués et indiqué qu'elles correspondent parfois à une volonté de mener une politique d'intégration en faveur des populations d'origine étrangère dont l'objectif est assez éloigné de la définition des critères nationaux d'agrément. Or il apparaît que certains parents ne veulent pas confier leurs enfants à tel ou tel assistant maternel disposant pourtant d'un agrément et il serait malhonnête de laisser croire à ces assistants maternels agréés qu'ils trouveront facilement du travail.

Mme Gisèle Printz, sénateur, a qualifié ce débat de faux problème et a estimé qu'il révèle la volonté des présidents de conseils généraux de préserver leurs prérogatives. Le dispositif dérogatoire proposé pourrait être malsain s'il devait, par exemple, conduire à prendre en compte la couleur de la peau pour délivrer ou non un agrément.

M. Nicolas About, vice-président, a rejeté cette objection. S'il est primordial qu'un enfant puisse voir, non pas un voile, mais le regard et le sourire de la personne qui s'occupe de lui, cette question est totalement différente de celle de la prise en compte éventuelle de critères ethniques ou de couleur de peau, ce qui ne serait évidemment pas tolérable.

Mme Gisèle Printz, sénateur, a jugé cette argumentation contestable et indiqué qu'elle voterait contre l'amendement.

M. Guy Fischer, sénateur, a rappelé que la question des critères nationaux d'agrément avait soulevé un débat très vif lors de la discussion du projet de loi au Sénat. Quant à la question de la différence, il est nécessaire de vaincre les préjugés de certains parents qui refuseraient de faire appel à des assistants maternels en raison de leur origine.

M. Alain Gournac, sénateur, s'est déclaré favorable à la possibilité d'adaptations locales introduite par l'amendement, puisqu'il permet, pour une fois, de ne pas imposer des normes uniformes sur l'ensemble territoire. Seul l'intérêt de l'enfant doit prévaloir, les autres considérations demeurant secondaires.

M. Bernard Perrut, président, a rappelé que l'expression employée par l'amendement est celle de « besoins spécifiques ».

Mme Corinne Marchal-Tarnus, députée, a jugé excessif de s'inquiéter des conditions de délivrance des agréments au nom de la possibilité de valider les acquis de l'expérience. Il sera en effet nécessaire d'apporter de nombreuses pièces justificatives, telles que les derniers bulletins de salaire, ce qui exclut donc les assistants maternels n'ayant jamais exercé. Il pourrait par ailleurs être opportun de modifier la rédaction de l'amendement afin de préciser, pour lever toute ambiguïté, que l'adaptation des critères d'agrément doit répondre à des besoins spécifiques « clairement motivés ».

M. Alain Néri, député, a également jugé nul le risque lié à la validation des acquis de l'expérience, puisque les assistants maternels devront précisément justifier leur expérience. De façon générale, il serait préférable d'en revenir aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale prévoyant la définition des critères d'agrément par un décret en Conseil d'Etat, dont la rédaction sera sans nul doute pesée avec rigueur et sagesse par la haute juridiction. Cela permettrait ainsi de prendre en compte certaines réalités locales et surtout d'éviter d'élaborer un dispositif ambigu et présentant de nombreux risques dans son application.

M. Pierre-Christophe Baguet, député, a précisé qu'en soulevant la question de la nature des besoins spécifiques, il n'avait pas pensé susciter un débat de cette ampleur. Les arguments échangés semblent néanmoins mettre en exergue la nécessité de donner au président du conseil général la liberté d'adapter localement ces critères, en tant que de besoin, ce qui pourrait s'avérer particulièrement utile dans les départements où l'on observe un manque d'assistants maternels. Dans cette perspective, il semble en effet tout à fait opportun de préciser que ces besoins spécifiques doivent être clairement motivés.

M. Bernard Perrut, président, a proposé de supprimer l'adverbe « clairement », qui semble redondant et n'apporte aucune précision supplémentaire d'un point de vue juridique.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a rappelé à cet égard qu'un refus de délivrer un agrément doit de toute façon être justifié.

Mme Marie-Thérèse Hermange, sénateur, a proposé de préciser que les besoins spécifiques doivent être motivés « en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a objecté que d'autres intérêts peuvent être pris en compte pour adapter localement les critères d'agrément, comme la nécessité de tenir compte des conditions de logement.

M. Bernard Perrut, président, a également jugé souhaitable de ne pas alourdir outre mesure la rédaction de cet article.

Mme Patricia Adam, députée, a fait part de sa vive inquiétude quant au dispositif proposé par l'amendement, qui en permettant la prise en compte de spécificités locales accroît le risque de dérives dans des départements, alors même que le projet de loi a pour objectif de donner un véritable statut et une reconnaissance à cette profession. De surcroît, plusieurs départements ont déjà réalisé des grilles d'évaluation et, d'après les données recueillies par l'Association des départements de France, il semble que les critères d'agrément retenus ne sont pas très différents. C'est pourquoi il est préférable de revenir à la définition de ces critères par décret en Conseil d'Etat, en prévoyant la consultation des départements sur ce texte, ce qui permettrait de prendre en compte certains besoins locaux.

M. Alain Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a jugé impossible de régler par un décret toutes les situations locales qui peuvent se présenter dans les cent deux départements que compte notre pays. La question se pose également du risque de voir de nombreuses personnes privées d'un emploi du fait de la rigidité des critères nationaux.

M. Alain Néri, député, s'est inquiété de ce que cet amendement ne dénature profondément le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture et qu'aucune réponse précise n'ait été apportée à sa question, pourtant simple et concrète, sur la nature des « besoins spécifiques » mentionnés par l'amendement.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a jugé au contraire que les arguments échangés apportent la preuve que le décret ne pourra pas résoudre ce problème sur le plan national, puisque celui-ci dépend en réalité de situations locales non prévisibles et qui ne sauraient être traitées de façon nationale et autoritaire.

M. Alain Néri, député, s'est interrogé dans ces conditions sur l'opportunité même d'adopter des dispositions législatives sur ce sujet.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a précisé que si ces besoins spécifiques ne sont pas par nature prévisibles, on peut néanmoins citer l'exemple d'un département où il existerait beaucoup plus de demandes que d'offres d'emploi et où il pourrait être particulièrement nécessaire d'adapter des critères nationaux trop sévères afin de permettre aux assistants maternels de répondre aux attentes des familles. Pourquoi dès lors ne pas faire confiance aux présidents de conseils généraux pour remédier à ces difficultés, puisque ces besoins spécifiques sont ponctuels dans le temps et dans l'espace ? La notion de « besoins spécifiques motivés » semble par ailleurs perfectible : la rédaction de l'amendement pourrait donc être améliorée pour préciser que « les décisions de dérogation sont motivées ».

M. Alain Néri, député, a déclaré ne pas comprendre les arguments présentés par la rapporteure pour l'Assemblée nationale. En effet, la loi définit un cadre juridique général, les décrets apportent des précisions sur les conditions concrètes d'application et les circulaires expliquent certaines spécificités ou difficultés particulières. On ne peut qu'être inquiet en constatant que par cet amendement les critères de sélection pourraient être dégradés et les départements pourraient faire appel à des assistants maternels peu qualifiés afin de s'occuper d'enfants âgés de moins de trois ans.

M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a fait observer que si l'on avait appliqué aux enseignants les mêmes critères de sélection sur tout le territoire, leur recrutement aurait été difficile.

Mme Gisèle Printz, sénateur, a estimé que tout comme pour la profession d'enseignant, il ne s'agit pas de déprécier la profession d'assistant maternel.

M. Bernard Perrut, président, a rappelé que l'amendement vise à permettre une adaptation ponctuelle des critères prévus par la loi et qu'il ne s'agit pas d'autoriser les présidents de conseil général à modifier ces critères généraux.

M. Nicolas About, vice-président, a précisé qu'un décret en Conseil d'Etat n'est pas rédigé par le Conseil d'Etat lui-même, dont le rôle est de se prononcer pour avis sur des textes préparés par les administrations. Il appartient donc aux parlementaires de faire valoir clairement les intentions du législateur qui seront ensuite traduites dans les décrets.

Par ailleurs, la profession d'assistant maternel est déjà organisée à l'échelon départemental et il convient en conséquence de laisser aux départements la possibilité d'adapter le cadre juridique général aux conditions d'exercice local de la profession. Des adaptations pourraient ainsi être apportées au critère d'âge de l'enfant ou aux normes de logement.

Afin que ces adaptations soient clairement définies et justifiées, l'amendement pourrait être rectifié en précisant que c'est par décision motivée et à titre dérogatoire que le président du conseil général peut adapter les critères nationaux d'agrément.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi rectifié avec l'accord des deux rapporteurs.

Puis, la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs précisant que s'ajoutent aux mineurs accueillis visés au cinquième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et de la famille les majeurs de moins de vingt et un ans.

M. André Lardeux, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté un amendement commun avec Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, tendant à rétablir l'interdiction d'accorder un agrément en cas de condamnation pour une infraction portant atteinte aux personnes, le président du conseil général conservant la possibilité de refuser un agrément pour les autres infractions inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire s'il estime que ces faits peuvent représenter un danger pour l'enfant accueilli.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a expliqué qu'il est utile de viser les infractions autres que les atteintes aux personnes physiques car il convient d'éviter de donner aux enfants des exemples de comportement néfaste comme le vol ou le commerce de stupéfiants.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et de la famille.

M. Bernard Perrut, président, et Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, ont rappelé que le sujet a déjà été débattu et que l'amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sur la proposition de M. Pierre Bédier.

M. Nicolas About, vice-président, a indiqué que cette disposition avait pour but de permettre à des femmes d'exercer la profession d'assistant maternel hors de leur domicile lorsqu'elles vivent dans des quartiers peu attractifs. La rédaction du dispositif est toutefois peu satisfaisante.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a fait observer que les personnes visées par cette disposition devraient être assimilées à des salariés de crèche collective car elles accompliraient leur travail à l'extérieur de leur domicile. Ces assistants maternels ne pourraient donc pas bénéficier du dégrèvement fiscal, accordé en raison de l'exercice de l'activité professionnelle à domicile.

M. Nicolas About, vice-président, a indiqué que le texte actuel laissait entendre que les mairies pourraient mettre à la disposition de ces assistants maternels des locaux agréés moyennant un loyer symbolique. Ces personnes utiliseraient alors un local à usage privé pour exercer leur profession.

M. Alain Gournac, sénateur, a rappelé qu'il existe des spécificités sur le territoire français et, invitant ses collègues parlementaires à se rendre au Val-Fourré pour constater les difficultés d'exercice de la profession d'assistant maternel, il a souligné la nécessité pour les mairies de soutenir ces personnes. Certes, la loi prévoit que ces personnes bénéficient d'une priorité pour l'octroi d'un logement social, mais cette disposition reste symbolique car les communes sont déjà confrontées à un trop grand nombre de priorités qui s'annulent. Les parlementaires sont aussi élus pour faire évoluer la loi et notamment le code du travail.

Mme Valérie Létard, sénateur, a estimé qu'il ne faut pas précariser les assistants maternels vivant en zone urbaine sensible en ne leur accordant pas tous les droits prévus par le code du travail et en leur versant une rémunération réduite. Ces personnes ne doivent pas être condamnées à un sous-emploi au motif qu'elles vivent dans un quartier défavorisé ; c'est pourquoi le dispositif proposé n'est pas acceptable.

M. Guy Fischer, sénateur, a souligné qu'il partage l'analyse de Mme Valérie Létard et a fait observer que les assistants maternels vivant dans les zones urbaines sensibles constituent souvent la population la plus ancienne de ces quartiers. Il faut veiller à les maintenir sur place grâce à des adaptations en leur faveur. Toutefois, le dispositif proposé aurait pour conséquence d'accentuer les difficultés en portant atteinte au statut d'assistant maternel. La solution serait plutôt dans la diversification des modes de garde dans les quartiers.

Rappelant que cette question a déjà été l'objet de vives discussions lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, mais pour des motifs différents, Mme Patricia Adam, députée, a indiqué qu'elle avait elle-même déposé, lors d'une lecture antérieure, un amendement similaire mais portant sur les zones rurales répondant ainsi au souhait exprimé par les assistants maternels de se regrouper, de manière ponctuelle, dans un espace autre que leur logement afin de partager leurs expériences et d'offrir aux enfants un meilleur environnement d'accueil et des activités plus intéressantes. Toutefois, si une telle démarche présentait un double intérêt, professionnel pour les assistants maternels et éducatif pour les enfants, il soulevait des problèmes en matière de fiscalité et de responsabilité. De plus, certains dispositifs existants, tels que les crèches familiales, offrent d'ores et déjà des possibilités proches de celles évoquées. Il convient donc de supprimer le dispositif introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Partageant l'analyse du sénateur Alain Gournac, selon laquelle le Parlement légifère certes pour toute la Nation mais se doit néanmoins de tenir compte des réalités locales, M. Pierre-Christophe Baguet, député, a déclaré être favorable au dispositif proposé car il permettra à certaines femmes qui, sans ces dispositions ne trouveraient pas à travailler, de pratiquer leur métier. On peut certes regretter que des personnes se trouvent confrontées à une telle alternative, mais il faut convenir que ces situations existent. A défaut de pouvoir y mettre un terme rapidement, il faut en tenir compte pour tenter, autant que faire ce peut, d'offrir à ces personnes des perspectives satisfaisantes, et ce d'autant plus que l'absence de solution se traduit bien souvent par le recours au travail clandestin lequel n'est souhaitable ni dans l'intérêt de l'enfant, ni dans l'intérêt de la personne en charge de sa garde.

Mme Gisèle Printz, sénateur, s'est déclarée défavorable au dispositif adopté par l'Assemblée nationale estimant qu'il constitue une atteinte au statut d'assistant maternel.

Mme Corinne Marchal-Tarnus, députée, suivie par Mme Valérie Létard, sénateur, a indiqué que des dispositifs réalisant l'objectif poursuivi par l'initiative de M. Pierre Bédier existent déjà, c'est notamment le cas des crèches parentales, et qu'il convient donc de les utiliser plutôt que de créer une nouvelle dérogation au statut des assistants maternels.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement puis l'article 5 ainsi modifié.

A l'article 6 (Dispositions relatives à la notification de l'agrément et aux conditions d'exercice), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs puis l'article 6 ainsi modifié.

A l'article 9 bis (Contrôle de l'activité des assistants maternels), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel et deux amendements de précision présentés par les deux rapporteurs.

Puis elle a examiné un amendement commun des deux rapporteurs concernant les modalités du suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels et familiaux.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'Assemblée nationale avait tout d'abord souhaité que d'anciens assistants maternels et familiaux soient systématiquement consultés pour effectuer ce suivi. Le Sénat a, pour sa part, préféré que ce recours soit une simple faculté laissée, suivant le cas, à l'appréciation du service départemental de protection maternelle et infantile ou de l'employeur et, au surplus, que le travail effectué dans ce cadre par ces anciens professionnels le soit à titre bénévole. Les rapporteurs des deux assemblées se sont mis d'accord pour retenir le principe du recours facultatif à un ancien assistant maternel ou familial mais dont l'intervention serait rémunérée.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et l'article 9 bis ainsi modifié.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 10 bis A (Demandes d'informations en cas de présomption de violation de la décision d'agrément) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 14 (Régime des indemnités et fournitures d'entretien - Mode de rémunération des assistants maternels et familiaux pendant leurs périodes de formation), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par les deux rapporteurs afin de supprimer la phrase selon laquelle les éléments définissant les indemnités d'entretien sont identiques pour l'ensemble du territoire national.

Le rapporteur pour le Sénat a indiqué que cet amendement répond aux inquiétudes suscitées par le risque d'une uniformisation des indemnités d'entretien alors que l'article ne concerne que les montants minima.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 14 ainsi modifié.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 16 (Mode de rémunération des assistants maternels) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 17 (Régime de la rémunération des assistants maternels en cas d'absence de l'enfant), la commission mixte paritaire a examiné un amendement cosigné par les deux rapporteurs revenant au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, qui renvoie aux stipulations de la convention collective de la profession pour définir l'indemnisation en cas d'absence de l'enfant.

La rapporteure pour l'Assemblée nationale a estimé que l'amendement témoigne du respect dû aux résultats de la négociation professionnelle.

Sans remettre en cause le résultat de la négociation, Mme Catherine Procaccia, sénateur, a toutefois rappelé que la convention collective, en raison de sa complexité, n'est pas toujours très bien comprise par ceux à qui elle est destinée. Elle a appelé l'attention des rapporteurs sur le fait que de nombreuses associations exigent désormais que les assistants maternels distribuent, à leurs frais, ce texte aux parents des enfants dont ils ont la garde.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement et l'article 17 ainsi modifié.

A l'article 28 (Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à supprimer l'intervention d'un décret qui aurait pour conséquence de subordonner l'entrée en vigueur du mécanisme de report de congés à la publication de cette mesure réglementaire.

Puis la commission a adopté l'article 28 ainsi modifié.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 29 bis A (Assiette de la contribution au financement de la formation professionnelle continue des assistants maternels) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 31 bis CA (Attestation d'emploi) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 36 (Consultation des principales associations d'élus sur les projets de décret d'application) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 38 (Emplois à mi-temps et emplois légers pour les travailleurs handicapés) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.

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