Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Rapport n° 298 (2003-2004) de M. Jean-Pierre FOURCADE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 mai 2004

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• RAPPORT
  
  • FAIT
    
• LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
  
• AVANT-PROPOS
  
  • I. ASSISTANTS MATERNELS, ASSISTANTS FAMILIAUX : DEUX PROFESSIONS À VALORISER
    
    • A. LES ASSISTANTS MATERNELS : LA NÉCESSITÉ DE RÉPONDRE À LA DEMANDE DES FAMILLES
      
      • 1. Un mode de garde apprécié par les familles
        
        • a) Un coût réduit
          
        • b) Un confort d'accueil
          
        • c) Une demande en hausse
          
      • 2. Des capacités d'accueil trop limitées
        
    • B. LES ASSISTANTS FAMILIAUX : UNE PRÉSENCE INDISPENSABLE AUPRÈS DES ENFANTS EN DÉTRESSE
      
      • 1. Une mission-phare dans le cadre du dispositif de placement d'enfants
        
      • 2. Un métier de plus en plus difficile à exercer
        
  • II. LES MESURES ESSENTIELLES D'UN PROJET DE LOI LONGTEMPS ATTENDU
    
    • A. LA RECONNAISSANCE DE DEUX MÉTIERS DISTINCTS
      
      • 1. Deux appellations différentes pour deux professions indépendantes
        
      • 2. Un agrément mieux adapté aux exigences de chaque métier
        
    • B. UNE AVANCÉE VERS LA PROFESSIONNALISATION
      
      • 1. Un développement indispensable de la formation
        
      • 2. La reconnaissance du rôle éducatif des assistants maternels et familiaux
        
    • C. UN RAPPROCHEMENT ATTENDU AVEC LE DROIT COMMUN DU TRAVAIL
      
      • 1. Le renforcement du formalisme dans l'établissement du contrat de travail
        
      • 2. La redéfinition des modalités de rupture du contrat de travail
        
      • 3. La limitation du temps de travail des assistants maternels
        
      • 4. Le souci d'assurer un droit de congé effectif aux assistants familiaux et maternels
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. FACILITER L'ACCÈS À CES DEUX PROFESSIONS POUR FAIRE FACE À LA PÉNURIE D'OFFRE
      
      • 1. Favoriser l'obtention d'un logement social adapté à l'accueil d'enfants
        
      • 2. Assurer une rémunération décente aux professionnels
        
      • 3. Développer l'accompagnement et le soutien aux assistants maternels
        
    • B. GARANTIR UN ACCUEIL DE QUALITÉ AUX FAMILLES ET AUX ENFANTS PLACÉS
      
      • 1. Encadrer plus strictement l'agrément
        
      • 2. Assouplir les dispositions modifiant le code du travail
        
        • a) Tenir compte des spécificités en termes de durée du travail
          
        • b) Permettre la mise en oeuvre effective du droit à congé pour les assistants familiaux
          
        • c) Mentionner dans la loi le projet de convention collective des assistants maternels
          
        • d) Organiser les modalités de rupture du contrat de travail.
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant l'article premier
    (art. L. 214-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
    Reconnaissance législative des relais assistants maternels
    
  • Article premier
    (art. L. 214-6 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
    Rôle de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
    
  • Article 2
    (art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles)
    Projet de service de l'aide sociale à l'enfance
    
  • Article 3
    (art. L. 421-6 à L. 421-18 nouveaux
    du code de l'action sociale et des familles)
    Modification d'intitulé de titre et renumérotation d'articles du code
    
  • Article 4
    (art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Définition du métier d'assistant maternel
    
  • Article 5
    (art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux
    du code de l'action sociale et des familles)
    Définition du métier d'assistant familial
    et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels
    et des assistants familiaux
    
  • Article 6
    (art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux
    du code de l'action sociale et des familles)
    Dispositions relatives à la notification et à la motivation
    des décisions d'agréments, aux conditions de logement
    et à l'assurance des assistants maternels et familiaux
    
  • Article 7
    (art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux
    du code de l'action sociale et des familles)
    Formation des assistants maternels
    et des assistants familiaux
    
  • Article 8
    (art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
    Contenu du contrat d'accueil et définition
    de l'accueil continu par un assistant familial
    
  • Article 9
    (art. L. 421-17 et L. 421-18 nouveaux, L. 422-1 à L. 422-8
    du code de l'action sociale et des familles)
    Coordination
    
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS MODIFIANT
  LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
  
  • Article 10
    (art. L. 2111-1, 2111-2, L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique)
    Rôle du service départemental de la protection maternelle infantile
    auprès des assistants maternels et des assistants familiaux
    
• DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS L'ARTICLE 10
  
  • Article additionnel après l'article 10
    Attribution prioritaire des logements sociaux aux
    assistants maternels et familiaux
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
  
  • Article 11
    (art. L. 773-1 et L. 773-2, L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux,
    L. 773-8 et L. 773-9 nouveaux ; L. 773-12 à L. 773-14 nouveaux,
    L. 773-17 nouveau, L. 773-21 à L. 773-28 nouveaux du code du travail)
    Restructuration du titre VII
    du livre VII du code du travail
    
  • Article 12
    (art. 773-1 et L. 773-2 du code du travail)
    Coordination dans le code du travail
    
  • Article 13
    (art. L. 773-3 nouveau du code du travail)
    Obligation d'un contrat de travail écrit
    entre un assistant maternel ou familial et son employeur
    
  • Article 14
    (art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail)
    Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures
    et rémunération des assistants maternels
    ou des assistants familiaux
    pendant leur période de formation
    
  • Article 15
    (art. L. 773-7 du code du travail)
    Définition par voie réglementaire des mentions
    du contrat de travail
    
  • Article 16
    (art. L. 773-8 du code du travail)
    Mode de calcul de la rémunération
    des assistants maternels
    
  • Article 17
    (art. L. 773-9 du code du travail)
    Rémunération de l'assistant maternel
    en cas d'absence de l'enfant
    
  • Article 18
    (art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail)
    Limitation du temps de travail des assistants maternels
    
  • Article 19
    (art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail)
    Rupture du contrat de travail des assistants maternels
    employés par des particuliers
    
  • Article 20
    (art. L. 773-16 du code du travail)
    Fixation des congés des assistants maternels
    employés par des particuliers
    
  • Article 21
    (art. L. 773-17 du code du travail)
    Coordination
    
  • Article 22
    (art. L. 773-18 du code du travail)
    Exercice des mandats de délégué syndical, de représentant syndical
    ou de représentant du personnel
    
  • Article 23
    (art. L. 773-19 du code du travail)
    Licenciement pour motif réel et sérieux des assistants maternels
    et familiaux employés par des personnes morales de droit privé
    
  • Article 24
    (art. L. 773-20 du code du travail)
    Devenir du contrat de travail en cas de suspension d'agrément
    
  • Article 25
    (art. L. 773-22 et L. 773-23 du code du travail)
    Précisions rédactionnelles
    
  • Article 26
    (art. L. 773-25 du code du travail)
    Régime de l'attente applicable aux assistants maternels
    employés par des personnes morales de droit privé
    
  • Article 27
    (art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail)
    Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
    
  • Article 28
    (art. L. 773-28 du code du travail)
    Droit aux congés des assistants familiaux employés
    par des personnes morales de droit privé
    
  • Article 29
    (art. L. 773-29 du code du travail)
    Cumul d'activité
    
  • Article additionnel avant l'article 30
    Compensation par l'État des extensions de compétences
    envisagées dans le projet de loi
    
  • Article 30
    (art. L. 131-2, L. 952-1 et L. 952-6 du code du travail)
    Dispositions diverses et financement
    de la formation professionnelle continue
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 31
    (art L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles
    et art. 80 sexies du code général des impôts)
    Harmonisation rédactionnelle dans le code de l'action sociale
    et des familles et le code général des impôts
    
  • Article 32
    Dispositions transitoires relatives aux indemnités d'entretien
    et aux fournitures
    
  • Article 33
    Dispositions transitoires en matière de formation
    des assistants maternels
    
  • Article 34
    Dispositions transitoires en matière de formation
    des assistants familiaux
    
  • Article 35
    Dispositions transitoires applicables aux modalités de calcul du nombre d'enfants accueillis par un assistant maternel
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION MME MARIE-JOSÉE ROIG,
    MINISTRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE
    
  • II. AUDITION DE MME NICOLE PRUD'HOMME,
    PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
    DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF)
    
  • III. EXAMEN DU RAPPORT
    
• ANNEXE
  -
  AUDITIONS DU RAPPORTEUR
  
• TABLEAU COMPARATIF